ACCORD DE METHODE RELATIF AU CALENDRIER D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET d’organisation DE LA SOCIETE SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN FRANCE
ENTRE LA SOCIETE :
La Société sanofi-aventis recherche & développement (SA R&D), représentée par Monsieur Olivier CAZENAVE, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales R&D, dûment mandaté et habilité,
ET :
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :
CFDT, représentée par Madame Aline EYSSERIC et Madame Chantal DROUET-PETRE, dûment mandatées et habilitées,
CFE-CGC, représentée par Madame Nathalie DE NYS et Monsieur Christophe PICOT, dûment mandatés et habilités,
CFTC, représentée par Madame Béatrice MICHEL et Monsieur Thierry PORRET, dûment mandatés et habilités,
CGT, représentée par Monsieur Pascale COLLEMINE et Monsieur Philippe VEQUAUD, dûment mandatés et habilités,
I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc13672220 \h 4
II. CALENDRIER PAGEREF _Toc13672221 \h 5
2.1. Procédure d’information consultation du CSE-C SA R&D PAGEREF _Toc13672222 \h 5
2.2. Procédure d’information consultation des CSE-E des établissements de Chilly-Mazarin/Longjumeau et Vitry-sur-Seine/Alfortville PAGEREF _Toc13672223 \h 6
2.3.Procédure d’information consultation des CSE-E des établissements de Montpellier et Strasbourg au titre des articles L.2312-8 1° et L.2316-20 du code du travail PAGEREF _Toc13672224 \h 6
2.4.Calendrier de négociation des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc13672225 \h 7
2.5. Expertise PAGEREF _Toc13672226 \h 8
III. MOYENS ET SENSIBILISATION PAGEREF _Toc13672227 \h 8
3.1.Heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE-C (élus et représentants syndicaux) PAGEREF _Toc13672228 \h 8
3.2.Heures de délégation des membres titulaires et suppléants des CSE-E des établissements de Chilly-Mazarin et Vitry/Alfortville (élus et représentants syndicaux) PAGEREF _Toc13672229 \h 8
3.3.Heures de délégation des membres de l’instance de négociation PAGEREF _Toc13672230 \h 8
3.4.Information et sensibilisation des managers d’élus et mandatés PAGEREF _Toc13672231 \h 9
IV. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc13672232 \h 9
V- REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc13672233 \h 9
VI. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc13672234 \h 9
PREAMBULE
La société SA R&D a remis au Comité Social Economique Central le 19 juin 2019, un document d’information portant sur son projet d’organisation de la R&D en France dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation en application des dispositions des articles L. 2312-8 & L.2312-39 et suivants du Code du travail ; ainsi qu’un projet d’accord relatif à un projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi.
Par ailleurs, SA R&D souhaite, comme le prévoit l’article L. 1233-24-1 du Code du Travail, privilégier la voie du dialogue social et négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives le contenu du plan de mesures d’accompagnement au projet de d’organisation de la société SA R&D en France.
La réunion du CSE-C actant du début de la procédure (R1) a été fixée au 4 juillet 2019.
Dans le cadre du projet d’organisation de la R&D en France, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité engager des négociations afin d’aboutir à la conclusion d’un accord de méthode, concomitamment à l’ouverture de la procédure d’information-consultation sur le projet d’organisation de la société SA R&D en France.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du code du travail, afin, d’une part, d’aménager les délais relatifs à la procédure d’information-consultation, et d’autre part, de fixer le calendrier des procédures d’information-consultation et des négociations relatives aux mesures de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi afférentes au projet d’organisation.
I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet :
de fixer les délais d’information et de consultation du CSE-C de la société SA R&D,
de fixer les délais d’information et de consultation des CSE-E des établissements SA R&D de Chilly-Mazarin/Longjumeau et Vitry-sur-Seine/Alfortville ;
de fixer les modalités et les délais d’information et de consultation des CSE-E de Montpellier et Strasbourg sur les mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements et relevant des pouvoirs du chef d’établissement en lien avec le projet d’organisation R&D ;
de fixer les conditions de négociation de l’accord relatif à un projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du Travail avec les Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre SA R&D France ;
de fixer les délais de restitution de l’expertise ;
de définir des moyens supplémentaires accordés aux membres du CSE-C SARD et des CSE-E de Chilly-Mazarin et Vitry Alfortville dans le cadre de la procédure d’information-consultation du projet d’organisation SA R&D en France ;
de définir des moyens supplémentaires accordés aux membres de l’instance de négociation dans le cadre de la négociation des mesures d’accompagnement portant sur le projet d’organisation SA R&D en France ;
de définir les actions spécifiques de communication des managers d’élus/mandatés.
II. CALENDRIER
2.1. Procédure d’information consultation du CSE-C SA R&D
La date début de la procédure devant le CSE-C a été fixée au 4 juillet 2019.
Le délai de consultation de 4 mois fixé par l’article L.1233-30 II 3° du code du travail, se terminerait par conséquent le 4 novembre 2019.
Les parties signataires ayant souhaité procéder à la neutralisation des congés d’été, ont convenu expressément de fixer le délai de consultation à 5 mois, soit jusqu’au
4 décembre 2019, date à laquelle le CSE-C rendra son avis sur le projet.
A défaut d’avis à cette date, le CSE-C sera réputé avoir été consulté.
Des réunions intermédiaires du CSE-C, nécessaires à la présentation et à l’examen du projet, seront organisées entre le 4 juillet et le 4 décembre.
En amont de chaque réunion du CSE-C, l’ordre de passage des interventions sera déterminé, en tenant compte de leurs durées indicatives. Le Président, la secrétaire et la secrétaire-adjointe veilleront, autant que faire se peut, au respect de ces durées lors du déroulé de ladite réunion du CSE-C.
Par dérogation aux dispositions de l’article 5 du titre 2 de l’accord sur la mise en place du CSE SA R&D du 14 décembre 2018, il est convenu qu’à au plus deux reprises au cours de la procédure, la secrétaire du CSE-C pourra demander à la direction un allongement du temps de préparatoire, cet allongement, qui sera accordé de plein droit, étant au maximum d’une journée.
Il est convenu que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE-C sera réunie dans le cadre de ce projet. Cette réunion portera en particulier sur les impacts sur les conditions de travail et les mesures de prévention associées. Sa date sera antérieure à la date à laquelle le CSE-C traitera de ce sujet.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT-C se réuniront, hors présence de la Direction, à l’occasion de la finalisation du volet santé, sécurité et conditions de travail de l’expertise.
2.2. Procédure d’information consultation des CSE-E des établissements de Chilly-Mazarin/Longjumeau et Vitry-sur-Seine/Alfortville
La date début de la procédure devant les CSE-E des établissements de Chilly-Mazarin et Vitry / Alfortville a été fixée au 12 juillet 2019.
Conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du code du travail les avis des CSE-E doivent être transmis au CSE-C au plus tard 7 jours avant le terme du délai de consultation. En conséquence, il est convenu que les avis des CSE-E interviendront au plus tard le
22 novembre 2019.
Des réunions intermédiaires des CSE-E, nécessaires à la présentation et à l’examen du projet, seront organisées entre le 12 juillet et le 22 novembre.
2.3.Procédure d’information consultation des CSE-E des établissements de Montpellier et Strasbourg au titre des articles L.2312-8 1° et L.2316-20 du code du travail
Les établissements de Montpellier et de Strasbourg ne sont pas concernés par des suppressions de postes dans le cadre du projet d’organisation.
Les CSE-E seront consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements et relevant des pouvoirs du chef d’établissement, des décisions qui seront arrêtées au niveau de l’entreprise, conformément à l’article L.2316-20 du code du travail. La procédure d’information et de consultation sur ces adaptations débutera après les premiers échanges avec le CSE-C et les CSE-E de Chilly-Mazarin et Vitry-Alfortville seuls concernés par des suppressions de postes.
Les CSE-E de Montpellier et de Strasbourg recevront avec la convocation à la première réunion des éléments d’information présentant les conséquences du projet sur ces sites et les mesures d’adaptation envisagées, ainsi que le contexte de la réorganisation dans laquelle ces mesures s’inscrivent.
Une réunion sera convoquée afin de recueillir les avis des CSE-E. Ces avis sont transmis au CSE-C dans les 8 jours suivant leur émission, et en tout état de cause, avant le
30 octobre 2019. A défaut d’avis rendu et transmis au CSE-C dans les délais précités, les CSE-E de Montpellier et de Strasbourg seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
2.4.Calendrier de négociation des mesures d’accompagnement
3 septembre 2019 :1ère réunion de négociation sur le projet d’accord relatif à un projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi.
17 septembre 2019 : 2ème réunion de négociation sur le projet d’accord relatif à un projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi.
3 octobre 2019 : 3ème réunion de négociation sur le projet d’accord relatif à un projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi.
17 octobre 2019 : 4ème réunion de négociation sur le projet d’accord relatif à un projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi.
24 octobre 2019 : 5ème réunion de négociation sur le projet d’accord relatif à un projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi.
Un relevé de conclusions synthétique sera adressé aux organisations syndicales à l’issue de chaque réunion. En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définie d’un commun accord entre les parties. Chacune des parties pourra, à tout moment, et au plus tard le
8 novembre 2019, constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire.
Dans cette hypothèse, le projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi fera l’objet d’une consultation du CSE-C et des CSE-E, sur la base d’un projet unilatéralement établi par la Direction. Par conséquent, afin de permettre au Comité Social et Economique Central d’exercer ses attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociation, en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, prendra fin au plus tard le 8 novembre 2019. Aussi, en fonction de l’existence ou non d’un accord, le Comité Social et Economique Central sera consulté sur le projet de réorganisation (Livre II) et sur le projet de plan de départs volontaires et de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) de manière à pouvoir émettre son avis au plus tard le 4 décembre 2019.
2.5. Expertise
Il est rappelé que le Comité Social Economique Central SA R&D dispose de la faculté de se faire assister par un expert conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 du code du Travail. Les honoraires de l’expertise seront pris en charge par la Direction, selon les modalités en vigueur. Le rapport unique de l’expert sera présenté au CSE-C au plus tard le
15 novembre 2019. Ce rapport sera transmis aux CSE-E des établissements de Chilly-Mazarin et Vitry/Alfortville.
III. MOYENS ET SENSIBILISATION
3.1.Heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE-C (élus et représentants syndicaux)
A titre exceptionnel, et pendant toute la durée de la procédure visée à l’article 2.1, les membres titulaires et suppléants du CSE-C bénéficieront de 30 heures de délégation supplémentaires par mois.
3.2.Heures de délégation des membres titulaires et suppléants des CSE-E des établissements de Chilly-Mazarin et Vitry/Alfortville (élus et représentants syndicaux)
A titre exceptionnel et pendant toute la durée de la procédure visée à l’article 2.2, les membres titulaires et suppléants des CSE-E de ces deux établissements bénéficieront de 30 heures de délégation supplémentaires par mois.
3.3.Heures de délégation des membres de l’instance de négociation
Les membres de l’instance de négociation bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 7 heures par journée de négociation.
3.4.Information et sensibilisation des managers d’élus et mandatés
Dans les 8 jours suivants la signature du présent accord, les managers de SA R&D, seront sensibilisés par note écrite de la DRH R&D France des facilités qui devront être données à leurs collaborateurs (salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif central ou local) pour le bon exercice de leurs mandats dans le cadre du présent projet.
IV. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l’accord et prenant fin au terme de la procédure soit le 4 décembre 2019.
V- REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra, avec l’accord de l’ensemble des autres parties, être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.
VI. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.
Fait à Chilly-Mazarin, le……………………………….. 2019
Pour la société La Société sanofi-aventis recherche & développement (SA R&D), représentée par Monsieur Olivier CAZENAVE, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales R&D, dûment mandaté et habilité,
