La Direction de la société SAR&D, représentée par……………………., dûment mandatée et habilitée, D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, dûment mandatées :
- CFDT, représentée par…………………. Et………………………………, dûment mandatées et habilitées,
- CFE-CGC, représentée par …………………………et ……………………., dûment mandatés et habilités,
- CFTC, représentée par ……………………………. et …………………….., dûment mandatés et habilités,
- CGT, représentée par …………………………et ……………………………, dûment mandatés et habilités,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le présent accord en vue d'autoriser la diffusion de tracts et messages
syndicaux par le biais de la messagerie électronique. Cet accord en fixe les modalités de manière à garantir le respect des dispositions légales relatives à la vie privée, des règles de sécurité des systèmes d'information du Groupe et de confidentialité, ainsi que le bon fonctionnement de l'entreprise et de son réseau informatique.
Cet accord détermine en particulier les conditions exclusives d'utilisation de la messagerie électronique professionnelle, par les organisations syndicales, concernant l'envoi de tracts et messages syndicaux à destination des salariés des établissements de SAR&D.
Article 1 : Objet
Chaque organisation syndicale représentée par une section syndicale au niveau d’un établissement de SAR&D sera autorisée à communiquer via la messagerie dans les conditions définies ci-dessous. Chacune se verra attribuer ainsi une BAL (boîte aux lettres) dans la messagerie, attribuée nominativement à son représentant titulaire désigné et ainsi dénommée : [site]-[nom usuel du syndicat] qui peut envoyer et recevoir des messages pour communiquer à titre individuel avec les interlocuteurs définis à l’article 4 du présent accord.
A cet effet, chacune de ces organisations syndicales désignera deux responsables (un titulaire et un suppléant) qui seront les seuls interlocuteurs de la Direction du site sur ce sujet.
Article 2 : Mail syndical collectif
Chaque organisation syndicale représentée par une section syndicale au niveau d’un établissement
a la possibilité d’envoyer à l’ensemble du personnel dudit établissement un mail syndical quinze fois par an, à la fréquence et aux dates de son choix, sans qu’un collaborateur ne reçoive plus de deux messages de la même organisation au cours d’un même mois.
En cas d’impossibilité de distribution physique de tract constatée à l’unanimité des signataires du présent accord, notamment en raison de la situation sanitaire engendrant le recours exceptionnel au télétravail, il sera autorisé la diffusion électronique de 2 tracts supplémentaires par mois, le plafond mensuel prévu au paragraphe précédent étant alors suspendu.
L’objet du mail respectera une forme standard : « Message de la part de [site]-[nom usuel du syndicat] ».
Le contenu du mail est constitué d’une seule pièce jointe, d’une taille maximum de 2 Mo, et d’une phrase invitant le lecteur à ouvrir ladite pièce jointe : « Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une communication de la part de [site]-[nom usuel du syndicat]. Il n’est pas possible de retirer des noms de cette liste de diffusion, si vous ne souhaitez pas prendre connaissance de nos informations, il vous suffit de ne pas ouvrir la pièce jointe.
Ce message étant un envoi automatique, nous vous remercions de ne pas répondre à ce mail ».
Le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale ou encore le responsable désigné par son organisation pour ce faire, transmettra la pièce jointe à la Direction des Ressources Humaines du site, qui se chargera de l’envoyer depuis la boîte générique dénommée « Syndicats [site de….] » dans un délai d’un jour ouvré.
Ce moyen de communication ne se substitue pas aux panneaux d’affichage ni à la distribution physique de tracts.
Durant les périodes préélectorales, l’envoi des mails syndicaux collectifs sera suspendu et le protocole pré-électoral fixera précisément les modalités de communication des organisations syndicales à destination des salariés : à ce titre, le protocole pré-électoral pourra par exemple prévoir l’envoi de mails supplémentaires.
Article 3 : Responsabilité du contenu
Les communications syndicales contenues dans les messages respecteront les textes conventionnels et légaux en vigueur, notamment les dispositions relatives à la presse mentionnées dans la loi du 29/07/1881.
Il est ainsi rappelé que le contenu des messages collectifs doit se rapporter à l’établissement concerné, à la société SARD et/ou au Groupe, ou encore relever du champ d’action syndical national. Ils ne doivent pas contenir d’informations présentées comme confidentielles par la Direction, ni d’attaques nominatives ou personnelles.
Le contenu du message doit respecter les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du Travail relatives aux obligations de confidentialité et de secret professionnel.
Ces communications seront sous l'entière responsabilité de l'organisation syndicale.
Article 4 : Communications individuelles
L’utilisation de la messagerie professionnelle depuis leur boite aux lettres individuelle ou la boîte aux lettres syndicale prévue à l’article 1 du présent accord, est autorisée aux élus et mandatés pour communiquer avec l’ensemble des élus et mandatés de SARD et du Groupe, leurs interlocuteurs syndicaux externes, leurs propres adhérents, les salariés de SARD lorsque ceux-ci les ont sollicités.
Cependant, pour ce qui concerne les échanges avec les collaborateurs, et afin d’assurer l’équité entre les organisations syndicales, ces messages ne sauraient pouvoir être assimilés à une communication syndicale collective c’est-à-dire destinés à une collectivité de collaborateurs (ou à une partie de celle-ci) et contenir des comptes rendus, tracts, note d’information … qui reviendrait à contourner les dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 5 : Règles d'utilisation du réseau informatique
La diffusion des tracts syndicaux ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique.
Les dispositions de la charte d'utilisation des systèmes d'information en vigueur au sein du groupe devront être respectées.
Tout manquement aux dispositions du présent accord entraînerait la suspension immédiate de la possibilité d’envoi du mail syndical collectif pour une durée de trois mois pour l’organisation syndicale concernée. En cas de récidive la messagerie sera rendue inaccessible à l'organisation syndicale concernée pour six mois.
Article 6 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021 sans aucune formalité. Du terme Les parties signataires conviennent de se rencontrer 2 mois avant la date d’échéance du terme du présent accord afin d’établir un bilan réciproque de son application.
Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1-I du Code du Travail. L’avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1-II du Code du Travail. La demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SARD puis déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à CHILLY MAZARIN, le 29 JANVIER 2021
Pour la société sanofi-aventis Recherche et Développement, représentée par ……………………………, dûment mandatée et habilitée
