Accord d'entreprise SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique au sein de la société Sanofi-Aventis Recherche et Développement du 14 décembre 2018
Application de l'accord Début : 04/04/2023 Fin : 01/01/2999
d’entreprise relatif a la mise en place et au fonctionnement du Comite Social Economique au sein de la societe sanofi-aventis recherche & developpement du 14 decembre 2018
ENTRE LA SOCIETE : La Direction de la Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par………………………………………., agissant en qualité de Directrice Relations Sociales R&D, dûment mandatée et habilitée,
ET : Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :
CFDT, représentée par …………………………….
et/ou …………………………, dûment mandatées et habilitées,
CFE-CGC, représentée par ………………………..et/ou ………………………, dûment mandatés et habilités,
CFTC, représentée par …………………..et/ou …………………….
; dûment mandatées et habilitées,
CGT, représentée par ………………………. et/ou ……………….., dûment mandatés et habilités,
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche & développement
PREAMBULE :
Les dispositions relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont donné lieu à la conclusion d'un accord d’entreprise dans le cadre de l’application des dispositions issues des ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018.
Dans ce cadre, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social économique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement a été signé par la Direction et la majorité les organisations syndicales le 14 décembre 2018.
La liste des établissements entrant dans le périmètre du Comité Social Economique est précisée dans l’accord du 14 décembre 2018.
Depuis, le Comité Social Economique Central de la société sanofi-aventis recherche et développement a été régulièrement informé et consulté concernant l’opération de cession de l’établissement de Strasbourg, effective depuis le 1er janvier 2022.
En outre, dans le cadre du projet d’organisation de la société sanofi-recherche et développement de 2019-2020, il a été procédé à la fermeture du bâtiment du site d’Alfortville.
Les dispositions du présent avenant ne préjugent pas l’issue des négociations Groupe relative à l’architecture sociale.
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche & développement
Dans ce cadre, les parties conviennent que l’accord du 14 décembre 2018 est modifié par le présent avenant comme suit :
Article 1 – Cadre de mise en place des CSE d’établissement de la société SARD Le chapitre « B – Périmètre » de l’Article 1 - Cadre de la mise en place du Comité Social et économique d’établissement de l’accord du 14 décembre 2018 est modifié comme suit :
B- Périmètre : Un Comité Social Economique d’Etablissement est mis en place au sein des établissements distincts suivants :
Chilly-Mazarin/Longjumeau
Montpellier
Vitry-sur-Seine
Les parties conviennent que le projet de déménagement de l’établissement de Chilly Mazarin, n’aura aucun effet sur son caractère distinct, ni donc sur la pérennité de son CSE-E ; ce projet n’ayant pas d’autre objet que de changer à terme sa localisation géographique. Etant par ailleurs rappelé que son caractère d’établissement distinct est consacré par l’accord collectif du 14 décembre 2018, lequel ne sera pas affecté par ce changement d’adresse.
Article 2 « Composition et modalités de désignation de la CSSCT Centrale (CSSCT-C) » Le chapitre «A - Commissions du Comité Social Economique D’établissement et du Comité Social et économique central » du Titre 6 « Commissions du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique Central » de l’accord 14 décembre 2018 est modifié comme suit :
Cette commission comprend :
l’employeur ou son représentant ;
une délégation du personnel composée de :
Le secrétaire-adjoint du comité social et économique central qui est secrétaire de droit de la CSSCT-C ;
3 membres représentants du personnel, ces membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique central à raison d’un membre par établissements tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Autres dispositions de l’accord CSE de la société sanofi-aventis recherche et développement du 14 décembre 2018. Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
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Article 4 : date d’entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 : Dépôt légal Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direccte ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société sanofi- aventis recherche & développement.
Fait à Chilly-Mazarin, le 4 avril 2023
Pour la Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par ………………………………………….., dûment mandaté et habilité :
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT………………………..……………………..
CFE-CGC………………………..……………………..
CFTC………………………..……………………..
CGT……………………….…………………….
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