ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION EN 2*8 5/7 DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU CENTRE DE PRODUCTION DE VITRY
Entre les soussignés,
Le Centre de Production de Vitry représenté par le Directeur de l’Etablissement, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives du Centre de Production de Vitry en la personne de leurs Délégués Syndicaux, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord définit l’organisation du temps de travail en 2*8 en semaine, soit 5 jours sur 7 applicable sur l’établissement du Centre de Production de Vitry.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des textes légaux et réglementaires en vigueur en matière de durée et d’organisation du temps de travail.
Il se substitue aux dispositions de l’accord d’établissement du 05 mai 2000 sur « l’organisation et la réduction du temps de travail du personnel posté en rythme continu ».
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel posté en rythme 2*8 5/7 sur le Centre de Production de Vitry.
ARTICLE 3 : DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
A titre indicatif, un salarié présent toute l’année est amené à effectuer en moyenne 205 postes par an, une fois décomptés les droits à repos mentionnés aux articles 6 et 7, soit une durée annuelle du travail de 1642 heures.
Par convention l’horaire hebdomadaire affiché sur le bulletin de paie continue de faire référence aux 35 heures hebdomadaires, servant de base pour le calcul de certains éléments de rémunération
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire de travail se déroule sur cinq jours, jours fériés et ponts compris, du lundi 6h00 au vendredi 22h00.
La durée journalière des postes de travail, temps de passation de consignes inclus, est de 8h de travail réparties comme suit :
Poste du matin : 6h00 - 14h00
Poste du soir : 14h00 – 22h00
Selon les besoins de l’activité, tout département concerné pourra décaler le quart de l’après-midi d’une heure : 13h-21h par note d’organisation du département concerné (impérativement dans le champ d’application de l’accord). Cette note d’organisation du département concerné sera pour une durée minimum d’un an reconductible.
ARTICLE 5 : TEMPS DE PAUSE
Le temps de pause déjeuner est fixé à 45mn par poste et bénéficie au personnel posté au plus tard après six heures de travail consécutif
Conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur le temps de pause est inclus dans le temps de travail et rémunéré comme tel.
ARTICLE 6 : DROIT A CONGES
Le personnel concerné dispose d’un droit à congés payés de 31 jours.
ARTICLE 7 : REPOS COMPENSATEUR & RTT
Le personnel concerné bénéficie de 11 jours de repos compensateurs de jours fériés (travaillés ou non) qui peuvent être rémunérés selon les dispositions en vigueur dans l’établissement.
Le personnel concerné bénéficie également de 14 jours de repos de temps de travail (RTT) liés à l’organisation de la réduction du temps de travail.
ARTICLE 8 : CONGES SUPPLEMENTAIRES
Le personnel concerné bénéficie des congés supplémentaires (A+P) accordés aux salariés exerçant une activité postée.
ARTICLE 9 : REMUNERATION
La mise en place de l’organisation du temps de travail en 2*8 5/7 est assujettie à l’application d’un forfait qui est fixé à 17%.
ARTICLE 10 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi limitée à deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et de deux représentants de la Direction est mise en place. Elle sera réunie à l’initiative de la Direction au plus tard six mois après la mise en œuvre de la nouvelle organisation de travail. Elle pourra ensuite être convoquée à la demande d’une des deux parties pour examiner toute difficulté d’application du présent accord.
ARTICLE 11 : INFORMATION DU PERSONNEL
Un exemplaire de l’accord d’établissement ainsi qu’un avenant au contrat de travail sera remis au personnel concerné.
ARTICLE 12 : DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mars 2019.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être dénoncé à tout moment pour chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Cette demande de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés.
ARTICLE 13: DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales telles que mentionnées à la 1ère page et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux prescriptions du Code du Travail.
