PROTOCOLE D’ACCORD CENTRAL RELATIF A LA COMPOSITION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE SANOFI PASTEUR
Entre les parties soussignées :
La Société Sanofi Pasteur S.A, au capital de 317 299 246 € inscrite au R.C.S de Lyon, sous le numéro B 349 505 370, dont le Siège Social est situé 14 Espace Henry Vallée 69007 LYON, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-après désignées :
C.F.D.T,
C.F.E-C.G.C,
C.F.T.C,
C.G.T,
F.O,
D’autre part,SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc518580168 \h 3 Article 1 : Composition du Comité Social et Economique Central de Sanofi Pasteur (CSE-C) PAGEREF _Toc518580169 \h 4 Article 1.1 : Etablissements représentés au Comité Social et Economique Central (CSE-C) PAGEREF _Toc518580170 \h 4 Article 1.2 : Membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) PAGEREF _Toc518580171 \h 4 Article 2 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de Sanofi Pasteur PAGEREF _Toc518580173 \h 5 Article 2.1 : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc518580174 \h 5 Article 2.2 : Modalités de désignation PAGEREF _Toc518580175 \h 5 Article 2.3 : Remplacement temporaire du titulaire PAGEREF _Toc518580176 \h 6 Article 2.4 : Remplacement définitif du titulaire PAGEREF _Toc518580177 \h 6 Article 2.5 : Terme du mandat PAGEREF _Toc518580178 \h 6 Article 3: Durée d’application PAGEREF _Toc518580179 \h 6 Article 4 : Révision, dénonciation PAGEREF _Toc518580180 \h 7 Article 5 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc518580181 \h 7
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE Sanofi Pasteur est actuellement dotée d’un Comité Central d’Entreprise (CCE) instauré par l’avenant n°3 du 8 novembre 2010 à l’accord du 28 mai 1991.
Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 ont porté création du Comité social et Economique (CSE), instance unique, regroupant les DP, le CE et le CHSCT.
Afin de procéder à la mise en place de ces nouvelles instances, les mandats ont été prorogés une première fois jusqu’au 31 décembre 2017 à la suite de la publication des ordonnances « Macron ».
Une seconde prorogation des mandats jusqu’au 1er décembre 2018 par décision unilatérale de la Direction est intervenue après la consultation du Comité Central d’Entreprise le 11 décembre 2017 ainsi que de chacun des comités d’établissement.
Par conséquent, et en application de l’accord relatif à la mise en place du CSE en date du 29 juin 2018, la mise en place de chaque CSE-E interviendra à compter du 1er décembre 2018. A l’occasion de la première réunion de chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement, les membres de ces derniers éliront leurs représentants au Comité social et économique central en vue de sa constitution.
Article 1 : Composition du Comité Social et Economique Central de Sanofi Pasteur (CSE-C)
Article 1.1 : Etablissements représentés au Comité Social et Economique Central (CSE-C)
Les organisations syndicales et la Direction de Sanofi Pasteur ont convenu que les établissements distincts au sein desquels sont constitués un Comité Social et Economique d’établissement sont les suivants :
MARCY-L’ETOILE, Campus Mérieux, 1541 avenue Marcel Mérieux, 69280 MARCY-L’ETOILE, le Comité social et économique de cet établissement représentant également les salariés de Sanofi Pasteur travaillant sur les sites d’Alba et de Neuville-sur-Saône (hors filiale SPNVL).
VAL-DE-REUIL, Voie de l’Institut – Parc Industriel d’Incarville, BP 101, 27101 VAL-DE-REUIL.
LYON CARTERET, siège mondial, 14 Espace Henry Vallée, 69367 LYON.
Article 1.2 : Membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C)
Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu que le CSE-C de Sanofi Pasteur sera composé de :
19 titulaires et 19 suppléants de la délégation du personnel répartis parmi les établissements de la manière suivante :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants parmi les membres titulaires du CSE-E du site de MARCY-L’ETOILE ;
7 membres titulaires et 7 membres suppléants parmi les membres titulaires du CSE-E du site de VAL-DE-REUIL
2 membres titulaires et 2 membres suppléants parmi les membres titulaires du CSE-E du site de LYON CARTERET
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Sanofi Pasteur ;
La délégation de la Direction comprenant, le Président du CSE-C, ou son représentant, assisté des personnes de son choix.
Les membres de la délégation du personnel doivent comprendre a minima un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (collège 3 de la classification interne).
Article 2 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de Sanofi Pasteur
Article 2.1 : Electorat et éligibilité
Seuls les membres des CSE-E sont éligibles au CSE-C selon les conditions exposées ci-après.
Seuls les membres titulaires des CSE-E, à défaut les suppléants, participent à la désignation visée à l’article 2.2.
Un membre titulaire d’un CSE-E peut être désigné comme membre titulaire ou comme membre suppléant du CSE-C de Sanofi Pasteur.
Un membre suppléant d’un CSE-E peut être désigné comme membre suppléant au CSE-C.
Article 2.2 : Modalités de désignation
Chaque CSE-E procède à la désignation de ses membres titulaires et/ou suppléants au CSE-C de Sanofi Pasteur conformément à la répartition fixée à l’article 1.2.
Cette désignation interviendra dès la première réunion des CSE-E concernés qui suit l’entrée en vigueur du présent accord.
Les représentants titulaires au CSE-C seront désignés au sein de chaque CSE-E conformément à la règle du scrutin proportionnel avec attribution des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne pour assurer un équilibre de représentativité syndicale.
Le nombre de représentants suppléants à désigner par chaque organisation syndicale sera égal au nombre de représentants titulaires obtenu en application de la règle ci-dessus.
Cette désignation est réalisée conformément à l’article 1.2 et ce ; lors de la première réunion de chacun des CSE d’établissement faisant suite aux résultats définitifs des élections.
Article 2.3 : Remplacement temporaire du titulaire
En cas d’absence d’un membre titulaire, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à la même organisation syndicale et désigné par le titulaire ou représentant syndical correspondant. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
A défaut de suppléant de même appartenance syndicale, il appartient au membre titulaire ou au représentant syndical de cette organisation de désigner sa suppléance. En cas d’absence de celui-ci, aucun report de voix ne sera possible.
Article 2.4 : Remplacement définitif du titulaire
En cas de cessation définitive des fonctions d’un membre titulaire ou suppléant, l’établissement d’origine désigne un nouveau membre titulaire ou suppléant pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités exposées à l’article 2.1. et 2.2.
Article 2.5 : Terme du mandat
Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE-C de Sanofi Pasteur cesse au moment où expire leur mandat correspondant au sein de leur CSE-E.
Article 3: Durée d’application
L’avenant n°3 du 8 novembre 2010 de l’accord du 28 mai 1991 portant sur la composition du CCE de Sanofi Pasteur du 30 septembre 2016 devient caduque avec la disparition des instances sans aucune formalité.
Les règles applicables étant identiques à celles relatives au protocole préélectoral, le présent accord ne pourra prendre effet que s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision, dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa conclusion. Les parties conviennent de se rencontrer dans les 6 mois qui précèdent la fin des mandats issus des élections professionnelles 2018 afin d'échanger sur d'éventuelles modifications à apporter au présent accord au regard de son application au cours du mandat écoulé.
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Dans ce cas, cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de trois mois. Article 5 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à LYON, le
Pour la Société Sanofi Pasteur Les Organisations Syndicales
