PROJET D'ACCORD D'ETABLISSEMENT D'ANTICIPATION PORTANT SUR LA GESTION DES INCIDENCES DE LA SCISSION DE L'ETABLISSEMENT DE MARCY-L'ETOILE DE SPSA EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Application de l'accord Début : 03/10/2024 Fin : 31/03/2025
PROJET D’ACCORD D’ETABLISSEMENT D’ANTICIPATION PORTANT SUR LA GESTION DES INCIDENCES DE LA SCISSION DE L’ETABLISSEMENT DE MARCY-L’ÉTOILE DE SPSA EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
ENTRE :
La Direction de l’établissement de Marcy-l’Étoile de Sanofi Pasteur SA, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’établissement, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Marcy-l’Étoile de Sanofi Pasteur SA, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT, représentée par Mr XXXXXX
CFE-CGC, représentée par Mr XXXXXX
CFTC, représentée par Mr XXXXXX
CGT, représentée par Mr XXXXXX
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord :
TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc178323280 \h 3 ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc178323281 \h 4 ARTICLE 2. MAINTIEN DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT SWI MARCY L’ETOILE PAGEREF _Toc178323282 \h 4
Article 2.1. Réunions PAGEREF _Toc178323283 \h 4
Article 2.2. Commissions du CSE-E PAGEREF _Toc178323284 \h 5
Article 2.3. Moyens PAGEREF _Toc178323285 \h 5
Article 2.4. Représentation au niveau du CSE-C de la société SWI PAGEREF _Toc178323286 \h 5
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc178323293 \h 7
Article 6.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc178323294 \h 7
Article 6.3. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc178323295 \h 7
PREAMBULE
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel ont été informées à l’occasion de la présentation des orientations stratégiques du groupe en juin 2022 du projet de simplification juridique du Groupe Sanofi en France.
La procédure d’information-consultation a débuté le 25 janvier 2024 au niveau du Comité Social et Économique Central de Sanofi Pasteur SA sur le projet de transfert de l’entité économique autonome industrielle d’une part, ainsi que l’entité économique autonome commerciale d’autre part à la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI). Le Comité Social et Économique Central de Sanofi Pasteur SA a rendu un avis le 2 avril 2024.
Cette opération d’apport partiel d’actifs des deux branches complètes et autonomes d’activité, qui devrait prendre effet le 1er janvier 2025, entraine le transfert de l’ensemble des contrats de travail en cours affectés à ces entités économiques autonomes, automatiquement et de plein droit, au bénéfice de la société SWI, à la date du transfert.
L’activité de recherche et développement demeurant au sein de la société Sanofi Pasteur SA, les contrats de travail des salariés dédiés à cette activité, dotés d’un savoir-faire et d’une expertise spécifique, demeureront rattachés à Sanofi Pasteur SA.
Sur le plan des instances de représentation du personnel, cette opération entraînerait :
Le maintien du CSE R&D Vaccins au sein de l’entité juridique SPSA avec les élus et représentants syndicaux relevant à l’activité R&D et n’ayant pas fait l’objet du transfert ;
La mise en place d’un nouveau CSE d’Établissement (CSE-E) pour la partie M&S de Marcy-l’Étoile devenue un établissement distinct de la société SWI.
Les opérations électorales pour ce nouvel établissement SWI Marcy-l’Étoile devraient s’achever en mars/avril 2025, ce qui engendrerait une carence d’instance pour l’établissement Marcy-l’Étoile de SWI entre le 1er janvier 2025 et la promulgation des résultats des élections.
Afin de garantir la continuité du dialogue social et éviter la disparition de la représentation du personnel au niveau de l’établissement SWI Marcy-l’Étoile et d’assurer la continuité des œuvres sociales et culturelles, les parties se sont rencontrées afin de décider la prorogation des mandats ainsi que de l’ensemble des solutions visant à pallier cette carence pour l’établissement SWI Marcy-l’Étoile.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique, d’une part, au futur établissement distinct SWI Marcy-l’Étoile reconnu par l’accord groupe relatif au nombre et périmètre des établissements distincts au sein du groupe Sanofi du 26 septembre 2023.
A ce titre, il a pour objet de traiter l’anticipation et la gestion des conséquences du projet susmentionné sur la représentation du personnel et syndicale au sein de l’établissement SWI de Marcy-l’Étoile au cours de la période transitoire s’étendant du 1er janvier au 31 mars 2025 ou au plus tard à la promulgation des résultats des élections.
Le présent accord s’applique, d’autre, part, à l’entité juridique R&D Vaccins reconnu par l’accord groupe relatif au nombre et périmètre des établissements distincts au sein du groupe Sanofi du 26 septembre 2023 en matière d’opérations électorales.
ARTICLE 2. MAINTIEN DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT SWI MARCY L’ETOILE
Dans le cadre du transfert partiel d’actifs susmentionné, les représentants du personnel et représentants syndicaux de l’établissement de Marcy-l’Étoile de la société Sanofi Pasteur SA seraient transférés au sein de la société SWI, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous réserve d’avoir fait l’objet d’une autorisation de la part de l’Inspection du Travail.
Dans l’affirmative, ces transferts entraineraient la cessation de leurs mandats au 1er janvier 2025 ou au plus tard au lendemain de la décision de l’Inspection du Travail.
Afin de pallier la carence de représentants du personnel entre le 1er janvier 2025 et la date de promulgation des résultats des élections professionnelles du CSE de l’établissement SWI Marcy-l’Étoile, la Direction et les organisations syndicales conviennent du maintien conventionnel du mandat de ces représentants du personnel (titulaires et suppléants) et des représentants de proximité, pendant la période transitoire.
Article 2.1. Réunions
Les parties conviennent de maintenir la récurrence des réunions du CSE d’Établissement (CSE-E) et de la CSSCT-E à l’identique pendant cette période transitoire, à savoir une réunion du CSE mensuelle et une réunion de la CSSCT trimestrielle, ainsi que des réunions extraordinaires du CSE ou de la CSSCT ad hoc le cas échéant.
Il est rappelé que l’instance du CSE-E conventionnellement créée ne disposent pas de prérogatives consultatives et délibératives. Ainsi, les représentants du personnel dont les mandats auront été prorogés par l’effet du présent accord ne pourront pas être consultés valablement dans le cadre d’une procédure d’information-consultation.
Il est dès lors convenu qu’en cas de sujet nécessitant le recours à une procédure d’information-consultation, celle-ci sera organisée au niveau du CSE-Central (CSE-C) de SWI pendant cette période transitoire. En tout état de cause, les représentants du personnel de l’établissement de SWI Marcy-l’Étoile recevront une information sur ces sujets au cours des réunions maintenues.
Le secrétaire pourra faire appel à un sténotypiste en charge de retranscrire les échanges de ces réunions. Ces frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur.
Article 2.2. Commissions du CSE-E
Pendant cette période transitoire, toutes les commissions du CSE-E seront maintenues selon leur mode de fonctionnement antérieur à la date de la création de l’établissement SWI Marcy-l’Étoile au 1er janvier 2025.
Article 2.3. Moyens
Dans le cadre du maintien de leurs mandats pendant la période transitoire, les représentants du personnel conserveront leurs crédits d’heures ainsi que leurs prérogatives, telles que prévues dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de Sanofi Pasteur du 29 juin 2018, ainsi que dans le Règlement Intérieur du CSE-E.
Article 2.4. Représentation au niveau du CSE-C de la société SWI
Pendant cette période transitoire, les membres titulaires dont le mandat est ainsi maintenu désigneront parmi eux 2 titulaires et 2 suppléants en qualité de membres observateurs, avec voix consultative et non délibérative, au niveau du CSE-C de SWI.
A compter de la promulgation des résultats des élections de l’établissement SWI de Marcy-l’Étoile, ces désignations cesseront et le CSE-E désignera des représentants au niveau du CSE-C de SWI, conformément aux dispositions de l’accord groupe relatif à la composition des comités sociaux et économiques centraux au sein du groupe Sanofi en France du 1er mars 2024.
ARTICLE 3. BUDGET DU CSE
Au cours d’une réunion devant se tenir avant la fin de l’année 2024, le CSE-E de Marcy-l’Étoile actuellement en place devra déterminer la date de clôture de ses comptes ainsi que les principes de séparation des fonds détenus par celui-ci entre les deux futurs CSE, que seront le CSE R&D Vaccins et le CSE-E SWI Marcy-l’Étoile, en fonction de l’effectif de chacun de ces CSE. Le calcul sera effectué sur les effectifs respectifs constatés au 1er janvier 2025.
Il est expressément convenu par les parties au présent accord que, à partir du dernier trimestre 2024 par anticipation et pendant la période transitoire du CSE-E SWI Marcy-l’Étoile :
les membres du CSE-E de Marcy-l’Étoile amenés à être transférés au sein de SWI auront tout pouvoir pour poursuivre la gestion des œuvres sociales et culturelles ;
le secrétaire adjoint du CSE- E de Marcy-l’Étoile actuel, dont le mandat aura été prorogé, deviendra le secrétaire de cette instance conventionnelle et est, de ce fait, autorisé à ouvrir deux comptes ASC et de fonctionnement au nom du CSE transitoire, dans lesquels pourront être versés les budgets ASC et de fonctionnement sans attendre la promulgation des résultats des élections, ainsi que la part du patrimoine leur revenant de l’ancien CSE-E de Marcy-l’Étoile ;
les trésorier et trésorier adjoint verront leurs mandats et prérogatives prorogés jusqu’à la promulgation des résultats des élections.
Pendant cette période transitoire, le détachement des gestionnaires du CSE sera également maintenu. Le CSE-E SWI Marcy-l’Étoile reprendra ce détachement dès lors qu’il sera créé.
ARTICLE 4. PROROGATION DES MANDATS DESIGNATIFS
Pendant la période transitoire, les mandats des délégués et représentants des organisations syndicales de la société SPSA ayant été transférés au sein de SWI sont maintenus.
Dans le cadre du maintien de leurs mandats pendant la période transitoire, les délégués et représentants des organisations syndicales conserveront leurs crédits d’heures ainsi que leurs prérogatives actuelles, notamment celle de libre circulation au sein de l’établissement Marcy-l’Étoile de SWI. Ils pourront également avoir la libre circulation au sein des bâtiments R&D hébergeant des salariés de SWI.
ARTICLE 5. ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties au présent accord conviennent d’anticiper l’organisation des élections professionnelles des deux futurs CSE, que seront le CSE R&D Vaccins et le CSE-E SWI Marcy-l’Étoile, de la manière suivante :
Article 5.1. Élections partielles du CSE R&D vaccins
Compte tenu du transfert de la majorité des membres de cette instance, à plus de 6 mois de la date de fin des mandats, des élections partielles devront être organisées en application de l’article L. 2314-10 du Code du travail.
Selon l’application des dispositions légales en vigueur, les élus suppléants actuels doivent remplacer les titulaires ayant laissé un poste vacant du fait du transfert au sein de SWI.
Les élections partielles tiendront compte des sièges vacants à l’issue de cette opération.
Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles, et notamment, la répartition des effectifs au sein des collèges, ainsi que de la baisse significative de l’effectif, les parties ont convenues de négocier un avenant au Protocole d’Accord Préélectoral de l’établissement de Marcy-l’Étoile du 26 septembre 2022.
Afin de limiter au maximum la période pendant laquelle l’instance fonctionnera avec peu de membres, l’organisation de ces opérations électorales sera anticipée à partir du dernier trimestre 2024.
Dans l’attente de la promulgation des résultats des élections partielles, les représentants du personnel R&D conserveront leurs crédits d’heures qui seront majorés de 50 heures par mois. Ces crédits d’heures pourront faire l’objet d’une mutualisation sans limite. L’exercice de ces mandats ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail.
Article 5.2. Élections du CSE SWI Marcy
L’organisation des élections du nouveau CSE-E SWI Marcy-l’Étoile sera anticipée à partir du dernier trimestre 2024 selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion et au plus tard à compter de sa date de dépôt dans les conditions prévues à l’article 6.4. ci-dessous.
A défaut de réalisation de l’opération juridique prévue pour la société Sanofi Pasteur, le présent accord sera réputé n’avoir jamais existé.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 mars 2025 ou au plus tard à la date de promulgation des résultats des élections, date de fin de la période transitoire et de maintien des mandats.
Article 6.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
Article 6.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales :
