ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE SWI FONCTIONS SUPPORTS EX-SAG
ENTRE :
La Direction de la société Sanofi Winthrop Industrie, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de la société Sanofi Winthrop Industrie, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Sanofi Aventis Groupe, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT, représentée par XXXXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXXX
FO, représentée par XXXXXXX
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel ont été informées à l’occasion de la présentation des orientations stratégiques du groupe en juin 2022 du projet de simplification juridique du Groupe SANOFI en France. Dans ce cadre, il leur a été indiqué qu’il était envisagé que la société SWI absorbe la société Sanofi-Aventis Groupe (ci-après « SAG »). Le 1er janvier 2023, la société SAG a été absorbée au sein de la société SWI. Afin d’assurer une stabilité des instances représentatives du personnel de la société SAG, les Parties au présent accord se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats par accord majoritaire, en application de l’article L. 2314-35 du Code du travail.
Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel
Les mandats des membres du CSE d’établissement arriveront à leur terme le 1er janvier 2024. Les Parties conviennent, à la majorité et à titre conventionnel, de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard. Cet accord entrera en vigueur qu’à la condition essentielle qu’un accord majoritaire, portant sur le maintien des instances représentatives du personnel de SAG, SAF et de GENZYME POLYCLONALS au sein de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, soit conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de la société SWI. Dans le cas où un tel accord ne serait pas conclu au sein de la société SWI, le présent accord sera ainsi dépourvu d’effet et réputé n’avoir jamais existé. Il est rappelé que les moyens prévus par les accords suivants :
Accord de mise en place du Comité Social et Economique de Sanofi-Aventis Groupe du 19 juin 2018, sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait d’être devenu un CSE d’établissement.
Accord droit syndical Sanofi Aventis Groupe du 26 janvier 2017.
Accord sur l’utilisation de l’intranet et de la messagerie interne par les organisations syndicales du 16 mai 2017.
continuent de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard, sauf conclusion d’un accord de substitution au niveau du Groupe. Le maintien de ces accords collectifs a vocation à préserver les droits et ne pourra pas avoir pour effet de créer de droits supplémentaires.
Article II. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 31 mars 2025, date de fin de prorogation des mandats.
Article III. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du travail.
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales représentatives.
Fait à Gentilly, le 9 septembre 2023
Pour la Direction, XXXXXXX
Et Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de l’établissement :
