AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU REGIME D’ASTREINTES DE TOURS DU 15 NOVEMBRE 2012
Entre la Direction de l’établissement de Tours appartenant à la société Sanofi Winthrop Industrie, représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement à savoir :
CFDT représentée par délégué syndical,
CFE-CGC représentée par délégués syndicaux,
CFTC représentée par délégués syndicaux,
CGT représentée par délégués syndicaux,
d’autre part,
L’accord d’établissement portant sur les astreintes de l’établissement de Tours a été signé le 15 novembre 2012. Il détermine notamment les modalités de l’astreinte couvrant l’ensemble des équipements contribuant à la production (Fabrication, Conditionnement, Logistique, Informatique), au Développement Industriel, aux analyses (Laboratoire) ou à la sécurité générale du site.
Conformément au code de la santé publique et de la cartographie des risques liés aux opérations pharmaceutiques, il est apparu nécessaire d’élargir les populations éligibles afin de couvrir et assurer l’astreinte pharmaceutique. L’objet du présent avenant est ainsi d’élargir la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord d’établissement du 15 novembre 2012, éligible à l’astreinte pharmaceutique et définir les modalités de compensation et d’organisation afférentes.
Article 1 – Astreintes Pharmaceutiques
Personnel Concerné :
Il est convenu qu’est ajouté aux personnels déjà listés dans cet article 3 pour les astreintes pharmaceutiques la catégorie de personnel suivante : Pharmaciens inscrits à l’ordre ayant reçu une délégation de surveillance pharmaceutique délivrée par le pharmacien délégué du site.
Organisation :
L’astreinte pharmaceutique est déclenchée sur les périodes de nuit (20h35 – 05h40), week-end (SD 1 et SD 2 : 06h00 – 18h00/6h50-6h30) ainsi que sur les plages horaires en semaine du lundi au vendredi (5h30-9h et 19h-20h45) pendant les opérations pharmaceutiques.
La liste des pharmaciens sera établie sur la base du volontariat en première intention.
Dans la mesure du possible, le pharmacien sera d’astreinte au maximum 10 fois/semaines dans l’année sauf dans le cas où il serait amené à remplacer une personne absente.
Les pharmaciens concernés seront informés au minimum 15 jours à l’avance du planning des astreintes pharmaceutiques sauf cas de circonstances exceptionnelles.
Le pharmacien d’astreinte disposera d’un téléphone portable professionnel afin d’être joint à tout moment durant la période d’astreinte.
Mission et repos :
Le recours aux astreintes pharmaceutiques devra être tracé dans le planning d’astreintes site. Le pharmacien d’astreinte doit être joignable à tout moment et avoir la capacité en cas de besoin d’intervenir sur le site en moins de 90 minutes.
Si le salarié effectue une intervention pendant un temps de repos obligatoire, il bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Indemnité d’astreinte pharmaceutique
Une indemnité d’astreinte sera versée : 35€ brut par jour ouvré et 70€ brut par jour férié samedi ou dimanche, soit 175€ brut pour l’astreinte semaine et 140 €brut pour l’astreinte weekend. Cette indemnité intègre les contraintes liées à l’astreinte ainsi que les interventions sur site.
Restauration : Si l’intervention est supérieure à 6 heures, le remboursement des frais de restauration sera pris en charge dans la limite des barèmes Sanofi. Si l’intervention de nuit est de plus de 6 heures, 1 panier de nuit sera versé.
Les montants seront revalorisés chaque année selon le pourcentage d’augmentation générale en vigueur.
Déplacement :
Indemnité de déplacement : barème kilométrique en vigueur (à déclarer sous l’outil dédié, actuellement CONCUR).
Article 2 – Révision ou dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 – Commission de suivi
Une commission composée de deux représentants par organisation syndical signataire et de deux représentants de la direction sera mise en place afin d’assurer le suivi et l’arbitrage du présent accord. Elle se réunira à l’initiative de la partie la plus diligente en tant que besoin.
Article 4 – Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
02 juin 2025.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, ainsi que D. 2231-2 du Code du travail.
