Accord sur les astreintes, permanences et interventions exceptionnelles
de l’établissement de Le Trait
Entre la Direction de l’établissement de Le Trait appartenant à la société Sanofi Winthrop Industrie, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement à savoir :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
FO
d’autre part,
Préambule
Le fonctionnement de l’établissement de Le Trait nécessite le recours aux astreintes, permanences et interventions exceptionnelles aux fins d’assurer :
Une couverture technique en dehors des plages de présence habituelles des équipes techniques, dite astreinte technique
Une astreinte 24 heures sur 24 permettant la gestion du Plan d’Opération Interne (POI) afin d’assurer la mise en place d’une cellule de crise, de prendre en charge tous les accidents ou incidents potentiellement graves liés à notre activité (analyse, suivi des évacuations, proposition de poste adapté/maintien dans l’emploi) et d’être l’interface d’une demande externe (autorités, médias, riverains…), dite astreinte CODIR
Pour les périodes nuit et week-end, une présence pharmacien AQP (Libérateur ou non) est nécessaire conformément au code de la santé publique et de la cartographie des risques liés aux opérations pharmaceutiques, dite permanence pharmaceutique.
En cas de présence d’un Spécialiste Assurance Qualité ou toute autre personne ayant les habilitations dédiées AQP (non pharmacien), celle-ci devra être accompagnée d’une astreinte téléphonique d’un pharmacien AQP (Libérateur ou non), dite astreinte pharma
Dans le cadre de ses fonctions, le pharmacien délégué sera disponible sur site ou par téléphone hors des périodes d’astreintes/permanence mentionnées. Des pharmaciens délégués remplaçants sont désignés en l’absence du pharmacien délégué principal.
Une analyse trimestrielle sera faite sur les motifs d’appel des pharmaciens délégués dans un souci d’amélioration continue, en partenariat avec la production.
Une présence des techniciens QC Packaging Réception et QC Microbiologie sur certaines plages horaires (définies en fonction des besoins de la production et des procédures en vigueur), dite permanences QC Pack réception et Microbio
Des interventions le samedi matin par le personnel du laboratoire en microbiologie pour les analyses d’eau et des solutions avant filtrations, dite permanence laboratoire microbio
Des interventions exceptionnelles potentielles sur site du service QC Stabilités pour la gestion des enceintes de stabilité, dite intervention exceptionnelle
Des interventions exceptionnelles à distance du service administration logistique pendant la campagne vaccin, dite intervention exceptionnelle
Des interventions exceptionnelles à distance ou sur site des key users lors du déploiement d’outils digitaux, dite intervention exceptionnelle
Ce présent accord annule et remplace le protocole d’accord sur les astreintes et permanences de l’établissement de Le Trait signé le 25/11/2013, l’avenant n°1 au protocole d’accord sur les astreintes et permanences de l’établissement de Le Trait signé le 4 septembre 2015 ainsi que les dispositions ou usages portant sur les conditions d’organisation d’astreinte et de permanence existant sur le site
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement Sanofi Le Trait.
Définition de l’astreinte
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte constitue une sujétion liée à la fonction exercée ou ayant été exercée et ne constitue en aucun cas un droit acquis.
La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées aux articles L. 3131-1 et L. 3132-1.
Un espace partagé sera dédié aux collaborateurs d’astreinte avec les différentes procédures ainsi qu’un logigramme sur le fonctionnement des astreintes.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre : Des dispositions des articles L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3132-4 , R. 3121-2, R. 3121-3 du Code du Travail relatifs aux astreintes
Des dispositions de l’arrêté Préfectoral : article 1er du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de l’article R512-29 du code de l’environnement.
Des procédures d’astreintes en vigueur sur le site
Modalité d’intervention Lorsqu’une personne d’astreinte doit intervenir sur site, celle-ci, lors de son arrivée, passe par l’accueil afin de se faire enregistrer par l’agent de surveillance qui lui délivrera un système de Protection de Travailleur Isolé et veillera à pointer son entrée et sa sortie. A l’issue de son intervention, l’intervenant repassera par l’accueil afin d’informer l’agent de surveillance de sa fin d’intervention
I – LES ASTREINTES
Article 1 : Astreinte technique
L’astreinte technique permet d’assurer une permanence technique en dehors des plages de présence des techniciens et en dehors des heures ouvrées et weekend ou jours fériés, si toutefois cela est nécessaire.
1-1 Organisation L’astreinte est effective en dehors des heures ouvrées en semaine soit de 16 heures à 08 heures, le weekend du vendredi 16h au lundi matin 08h et les jours fériés (24 heures sur 24). Dans les périodes d’astreintes, le technicien remonte les problématiques au pharmacien responsable de nuit en semaine, au pharmacien SD le weekend, ou au Responsable d’équipe production ou à l’Agent de surveillance en fonction de la nature du sujet (cf. Annexe 1) Le planning des astreintes est élaboré à l’année. Toutefois des changements de planning peuvent être envisagés en cas de circonstances exceptionnelles.
1-2 Personnes concernées Les salariés habilités pour effectuer des interventions sur les équipements de production, les utilités, l’électricité et la gestion des processus industriels (MES). Certaines dispositions pourront être adaptées en fonction de la mise en place de CBRE. Les astreintes utilité, électrique et MES sera organisée à la semaine, l’astreinte automatisme est organisée à la journée. Les astreintes seront organisées à la semaine ou à la journée en fonction des besoins du service.
1-3 Missions et interventions Le salarié d’astreinte doit être joignable à tout moment et être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 90 minutes dans les conditions normales de circulation et dans le respect du code de la route. Le technicien a également la possibilité d’intervenir à distance s’il le peut. Les heures passées à l’intervention seront rémunérées comme des heures de travail effectif (du début de l’appel téléphonique jusqu’à la fin de l’intervention).
1-4 : Modalités pratiques Le salarié dispose des éléments suivants pour l’aider dans sa mission :
D’un téléphone portable afin d’être joint à tout moment
Des procédures internes d’intervention et du matériel de sécurité
D’une formation interne (tutorat et astreinte effectuée en doublon lors de l’arrivée d’un nouvel intervenant en astreinte correspondant au temps nécessaire pour la formation)
1-5 : Mesures de compensation des astreintes
Indemnisation des heures pour les non-cadres
Pour rappel, « l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Les heures effectuées seront majorées selon les dispositions légales et conventionnelles. Le temps rémunéré correspond aux heures d’intervention sur le site ou effectuées à distance avec un minimum d’une heure. Le badgeage est obligatoire quand l’intervention est sur site. En cas d’intervention entre 23h et 5h, une récupération forfaitaire de 2 heures sera accordée. Il est convenu que ces heures ne pourront être prises en considération dans le compteur des heures pour l’obtention de débit crédit ou de RTT. Les heures d’intervention devront être déclarées par le salarié et validées par le manager dans le logiciel paie.
Les services veilleront à organiser les astreintes de telle sorte que ces temps d’intervention n’aient pas pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail, journalières et hebdomadaires, ou de priver le salarié du repos dominical auquel il peut prétendre.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Si l’intervention a lieu pendant le repos quotidien, lorsque le salarié effectue une intervention pendant ces temps de repos obligatoire, le salarié bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il en ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.
Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
En cas d’interventions successives, le repos démarre après la dernière intervention sauf si le repos a été réalisé avant les interventions. Ces heures dites gelées sont neutralisées sur la journée du lendemain. La journée du lendemain sera neutralisée si le salarié doit revenir uniquement pour 2 heures à la suite du repos à réaliser.
Indemnisation des heures pour les cadres
Si le salarié effectue une intervention pendant un temps de repos obligatoire, il bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Indemnité d’astreinte technique
Une indemnité d’astreinte sera versée : 35 € par jour ouvré, 70 € par jour ouvrable et 70 € par jour férié ou dimanche, soit 315 € par semaine
Déplacement
Indemnité de déplacement : barème kilométrique en vigueur (à déclarer sous CONCUR).
Restauration : Si l’intervention est supérieure à 6 heures, remboursement des frais de restauration dans la limite des barèmes en vigueur. Si l’intervention de nuit est de plus de 6 heures, 1 panier de nuit est versé.
Intervention à distance pour les non-cadres
Par téléphone ou à distance, un relevé d’intervention sera établi – saisit par le collaborateur sous le logiciel paie. Il devra comporter les heures et la durée de l’intervention ainsi que son objet. Il sera soumis à la validation du manager. La période d’intervention débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance (à titre d’illustration : dès réception de l’appel téléphonique jusqu’à la fin de l’intervention). Il sera rappelé à chaque salarié d’astreinte de respecter la législation relative au temps de travail et notamment aux temps de repos (repos de 11h entre 2 journées de travail et de 35h hebdomadaire).
Revalorisation des indemnités
L’indemnité d’astreinte sera revalorisée du pourcentage des augmentations collectives négociées lors de la NAO au sein du groupe, hors prime de transport et panier.
Article 2 : Astreinte CODIR
Être le représentant légal de la Direction (Directeur des Opérations Internes) dans le cadre du Plan d’Opération Interne et assurer les missions suivantes :
Intervenir systématiquement en cas d’accident du travail à potentiel grave et pouvant nécessiter l’évacuation vers les services d’urgence,
Se déplacer si besoin pour tout incident ou accident dont les conséquences peuvent dépasser le cadre interne du site en accord avec les procédures de gestion de crise du groupe Sanofi,
Informer le numéro d’urgence HSE en cas de situations graves,
Répondre par téléphone à toutes demandes des Pharmaciens d’astreinte ou Responsable d’équipe production ou Agents de surveillance
Représenter la Direction en cas de demande interne ou externe Groupe.
2-1 Organisation Cette permanence débute le lundi à 8h pour se terminer le lundi suivant à 8h
2-2 Personnes concernées Exclusivement les membres du Comité de Direction.
2-3 Missions et interventions Le membre du Comité de direction d’astreinte doit être joignable à tout moment et avoir la capacité d’intervenir sur le site en moins de 90 minutes en cas de besoin. Son rôle consiste à effectuer les démarches nécessaires pour assurer la mise en place du POI conformément aux bonnes pratiques et procédures internes au site.
2-3 Modalités pratiques Le membre du CODIR dispose des éléments suivants pour l’aider dans sa mission
D’un téléphone portable afin d’être joint à tout moment
Des procédures internes
D’une formation interne
2-4 : Mesures de compensation des astreintes Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Si l’intervention a lieu pendant le repos quotidien, lorsque le salarié effectue une intervention pendant ces temps de repos obligatoire, le salarié bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il en ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.
Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Indemnisation des heures pour les cadres
Si le salarié effectue une intervention pendant un temps de repos obligatoire, il bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé
Indemnité d’astreinte POI
Une indemnité de 315 € sera versée par semaine d’astreinte. Cette indemnité intègre les contraintes liées à l’astreinte ainsi que les interventions sur site.
Article 3 : Astreinte pharmaceutique
Conformément au code de la santé publique et de la cartographie des risques liés aux opérations pharmaceutiques, une astreinte pharmaceutique doit être mise en œuvre en cas d’absence de permanence.
3-1 Organisation
Elle peut être exceptionnellement déclenchée sur les périodes de nuit (21h00 – 05h00) et week-end (06h00 – 18h00 et 18h00 – 06h00 le samedi et le dimanche en rythme posté SD) lorsque le planning est impacté par des congés (notamment pour les postes SD) et/ou absences non planifiables.
3-2 Personnes concernées Tous les pharmaciens AQP du site de Le Trait inscrits à l’ordre des pharmaciens, ayant reçu une délégation de surveillance pharmaceutique délivrée par le pharmacien délégué du site.
Le recours aux astreintes téléphoniques pharmaceutiques devra être tracer dans le planning d’astreintes site.
3-3 Missions et interventions Le pharmacien d’astreinte doit être joignable à tout moment et avoir la capacité d’intervenir sur le site en moins de 90 minutes en cas de besoin. Les missions attribuées durant ces astreintes correspondent aux missions du poste Pharmacien AQP (libérateur ou non)
3-4 Modalités pratiques Le pharmacien d’astreinte dispose des éléments suivants pour l’aider dans sa mission : d’un téléphone portable professionnel afin d’être joint à tout moment durant la période d’astreinte téléphonique 3-5 : Mesures de compensation des astreintes Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Si l’intervention a lieu pendant le repos quotidien, lorsque le salarié effectue une intervention pendant ces temps de repos obligatoire, le salarié bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il en ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.
Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Indemnisation des heures pour les cadres
Si le salarié effectue une intervention pendant un temps de repos obligatoire, il bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé
Indemnité d’astreinte pharmaceutique
Une indemnité d’astreinte sera versée : 35 € par jour ouvré, 70 € par jour ouvrable et 70 € par jour férié ou dimanche, soit 175€ pour l’astreinte semaine et 140 € pour l’astreinte weekend. Cette indemnité intègre les contraintes liées à l’astreinte ainsi que les interventions sur site.
Déplacement
Indemnité de déplacement : barème kilométrique en vigueur (à déclarer sous CONCUR).
Restauration : Si l’intervention est supérieure à 6 heures, remboursement des frais de restauration dans la limite des barèmes Sanofi. Si l’intervention de nuit est de plus de 6 heures, 1 panier de nuit est versé.
II – LES PERMANENCES
Article 1 : Permanences pharmaceutiques
Conformément au code de la santé publique et de la cartographie des risques liés aux opérations pharmaceutiques ainsi qu’aux besoins organisationnels, la présence d’un pharmacien AQP (Libérateur ou non) ou le Spécialiste Assurance Qualité ou toute autre personne ayant les habilitations dédiées AQP et non pharmacien la nuit et/ou le week-end est requise.
1-1 Organisation Pour la permanence pharmaceutique, selon un planning défini et sur la base du volontariat, le pharmacien AQP (Libérateur ou non) ou le Spécialiste Assurance Qualité AQP non pharmacien devra être présent sur le site la nuit (21h00 – 05h00) et le week-end sur la base du volontariat (06h00 – 18h00 et 18h00 – 06h00 le samedi et le dimanche).
1-2 Personnes concernées Tous pharmaciens AQP du site de Le Trait inscrits à l’ordre des pharmaciens ayant reçu une délégation de surveillance pharmaceutique délivrée par le pharmacien délégué du site ou le Spécialiste Assurance Qualité AQP non pharmacien. Le planning de la permanence pharmaceutique est élaboré et établi sous la supervision du Pharmacien Délégué.
1-3 Présence sur site Les missions attribuées durant ces permanences correspondent aux missions du poste Pharmacien AQP (libérateur ou non) ou le Spécialiste Assurance Qualité AQP non pharmacien.
1-4 : Modalités pratiques Le pharmacien de permanence est joignable sur son poste habituel. 1-5 : Mesures de compensation Le pharmacien de permanence se verra attribuer une indemnité de 95 € par semaine de permanence + prime de quart + majoration de nuit et panier de nuit
Article 2 : Permanence QC Packaging Réception et QC Microbiologie en semaine
Compte tenu de nos productions qui fonctionnent pour leur majorité en 3 équipes successives, et conformément à nos processus qualité, le personnel du QC Packaging Réception et QC microbiologie doivent assurer une permanence qui se traduit par :
Pour le matin un début d’activité à 6h00 et une fin d’activité à 13h30 (pour le QC packaging réception et QC microbiologie)
Pour l’après-midi un début d’activité à 12h10 et une fin d’activité à 19h40 (pour le QC packaging réception et QC microbiologie)
2-1 Organisation Un planning de permanence est élaboré mensuellement en concertation avec les disponibilités des salariés.
2-2 Personnes concernées Le personnel du QC Packaging réception et laboratoire microbiologie.
2-3 Présence sur site Le salarié dûment habilité et formé effectue les analyses telles que définies dans les protocoles et procédures.
2-4 : Modalités pratiques Le salarié dispose des éléments suivants pour l’aider dans sa mission :
D’un PTI et d’un DECT afin d’être joignable à tout moment lorsqu’il intervient sur le site.
Des procédures internes
D’une formation interne si cela s’avère nécessaire
2-5 Mesure de compensation Il est versé, dans le cadre de ces permanences une indemnité journalière de 15.83€ par jour de permanence (équivalente à une prime de quart et un panier de jour) De plus, en fonction des aléas rencontrés, il peut arriver qu’un salarié décale son départ de fin de journée pour assurer une intervention non planifiée ou non couvert par une permanence. Le salarié sollicité, le jour même, pour décaler son départ de fin de journée au-delà de 19h se verra attribuer une indemnité de disponibilité d’un montant de 10.25 €
Toutes ces permanences sont à saisir par le salarié et à valider par le manager sous le logiciel paie pour enclencher le paiement.
Article 3 : Permanence QC microbio
Compte tenu de nos productions qui se terminent le samedi matin 5h, et conformément à nos processus qualité, une analyse de l’eau et des solutions avant filtration doivent être obligatoirement faites, après prélèvements effectués par la production, dans les 12h pour l’eau et dans les 24h pour les solutions avant filtrations, uniquement si le site ne fonctionne pas en SD (7 jours).
2-1 Organisation A ce titre, le personnel de la microbiologie doit intervenir le samedi matin pour effectuer les analyses. Les horaires d’intervention sont :
de 6h à 10h
ou de 10h à 14h (dans l’hypothèse où il y a du travail en production le samedi matin)
Un planning de permanence est élaboré mensuellement en concertation avec les disponibilités des techniciens.
2-2 Personnes concernées Le personnel du laboratoire microbiologie.
2-3 Présence sur site Le technicien dûment habilité et formé effectue les analyses telles que définies dans les protocoles.
2-4 : Modalités pratiques Le technicien dispose des éléments suivants pour l’aider dans sa mission :
D’un téléphone portable afin d’être joint à tout moment lorsqu’il intervient sur le site.
Des procédures internes d’analyse.
D’une formation interne si cela s’avère nécessaire.
4-2 Mesure de compensation Les heures du samedi sont rémunérées à 135% et une prime est versée :
59€ pour le travail du samedi.
66€ pour le travail du samedi après-midi
III – LES INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Article 1 – Intervention exceptionnelle
1-1 Absence imprévue Afin de pallier une absence imprévue (délai compris entre 0 et 48H), un salarié en astreinte peut se faire remplacer par un autre salarié.
A ce titre, le salarié qui remplacera le salarié initialement en astreinte percevra : Une prime d’astreinte par jour ouvré de 35 € Une prime d’astreinte par jour ouvrable de 70 € Une prime d’astreinte par jour férié ou dimanche de 70€
En cas de rappel d’un salarié pour renfort lors d’une intervention et en dehors des heures de travail, ou par téléphone ou à distance celui-ci percevra Une prime de rappel imprévu de jour de 70 €
Les heures d’intervention en présentiel ou en distanciel seront gérées comme les heures d’intervention des techniciens d’astreinte.
1-2 Intervention exceptionnelle du service administratif logistique Les cuves de vaccins ont des dates de péremption courtes, par conséquent selon le temps restant pour le remplissage, la date de péremption peut tomber le weekend. De ce fait, comme c’est du vaccin, le coordinateur planning pourra être amené à intervenir à distance pour faire la consommation des cuves dans SAP vaccins en plus de celle effectuée par la production.
A ce titre, le salarié aura le paiement en heures supplémentaires des heures de travail effectuées à distance ou sur site. Il percevra également une prime de rappel prévu de 35 € ou une prime de rappel imprévu de 70 € si le salarié est prévenu le jour même (déclarées par le salarié et validées par le manager dans le logiciel paie).
Intervention du service digital
Lors de déploiement d’outils digitaux, il est nécessaire d’accompagner la production. Des interventions exceptionnelles à distance ou sur site des key users sont donc envisagées lors de chaque déploiement.
A ce titre, le salarié aura le paiement en heures supplémentaires des heures de travail effectuées à distance ou sur site. Il percevra également une prime de rappel prévu de 35 € ou une prime de rappel imprévu de 70 € si le salarié est prévenu le jour même (déclarées par le salarié et validées par le manager dans le logiciel paie).
Intervention du service QC Stabilités
Les alarmes des enceintes de stabilité, de stockage échantillon produits au sein du département QC devront être supervisées en présence d’une personne habilitée du pole stabilité.
A ce titre, le salarié aura le paiement en heures supplémentaires des heures de travail effectuées à distance ou sur site. Il percevra également une prime de rappel prévu de 35 € ou une prime de rappel imprévu de 70 € le salarié est prévenu le jour même (déclarées par le salarié et validées par le manager dans le logiciel paie).
IV – DUREE ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er avril 2025
Article 2 : Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de le Trait. Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du Travail, il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DDETS de Rouen, ainsi que du secrétariat – greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Trait, le 31 mars 2025
Pour La Direction, xxx
Pour les organisations syndicales : CFDT représentée xxx
CFE-CGC représentée xxx
CFTC représentée xxx
FO représentée xxx
ANNEXE 1 – MATRICE Rôles & Responsabilités
R = Responsable de l’action (ou acteur) ; A = Approbateur (Décideur) ; C = Consultation selon expertise ; I = Information
Permanence AQP Responsable d’équipe / Manager CODIR ADS Evènement extérieur site (risque intrusion, etc.) N/A N/A A R Sureté sur site (ex : Oubli de badge pour personnel prévu au planning, etc.) N/A N/A N/A R Sureté sur site (ex : départ anticipé du site, etc.) N/A A I C Sureté sur site (ex : gestion des personnes non prévues au planning, ou absence de droits d’accès, etc.) I R A C Accident sur site bénin I R / A I C Accident ou évènement potentiellement grave I R A C Evacuation employés / Risque incendie C C A R Arrêt système (SAP, Luna, MES, IV Tracer) avec impact produit ou activité C R A I Arrêt des systèmes utilités critiques (groupe froid, électricité, CTA) avec impact produit ou activité C R A I
L’astreinte CODIR doit être appelée pour tout autre évènement potentiellement grave d’ordre humain, matériel, sûreté et environnemental
ANNEXE 2 – LISTE DES POSTES D’ASTREINTE
Automaticiens
Techniciens Utilités et énergies
Techniciens électricité
Spécialistes applicatifs MES (MES Support applicatif - Maintenance)
