AVENANT N°3 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI DU 21 NOVEMBRE 2017
Entre les soussignés :
L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi représentées par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par XX
CFE CGC représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord de Frais de Santé et Prévoyance du 21 novembre 2017 prévoit que SANOFI intègre le Haut Degré de Solidarité (HDS) mis en place par la Branche de l’industrie pharmaceutique (ci-après « la Branche ») à compter du 1er janvier 2018. Les prestations HDS sont jusqu’à présent réservées aux assurés couverts par le Régime Professionnel Conventionnel (RPC) de la Branche.
L’objet du présent avenant est d’étendre cet avantage à certaines populations non couvertes par le RPC mais couvertes par l’accord de Frais de Santé et Prévoyance du 21 novembre 2017.
ARTICLE 1 – EXTENSION DES PRESTATIONS HDS
Les bénéficiaires de l’accord de Frais de Santé et Prévoyance du 21 novembre 2017, non couverts par le RPC, peuvent prétendre à l’ensemble des prestations prévu par le Haut Degré de Solidarité mis en place par l’accord collectif de branche du 22 juin 2007 et ses avenants et l’accord collectif de branche du 9 juillet 2015 et ses avenants, conformément aux dispositions du Règlement HDS SANOFI. Toutes les évolutions appliquées au Haut Degré de Solidarité de la Branche (modifications des prestations, conditions d’éligibilité…) s’imposeront, dans les mêmes conditions, aux bénéficiaires précités, sauf précision contraire prévue par le Règlement HDS SANOFI applicable.
Cette extension des prestations HDS est financée par la Réserve Générale du Régime Obligatoire Complémentaire frais de santé de SANOFI dans la limite de son montant.
Les prestations HDS sont décrites dans le Règlement HDS SANOFI mis à disposition des bénéficiaires.
ARTICLE 2 – PILOTAGE DE L’EXTENSION DES PRESTATIONS HDS
Un suivi et un bilan des dépenses relatives à l’extension précitée des prestations HDS seront présentés devant la Commission de suivi du régime Frais de santé prévoyance. Ces suivis et bilans permettront le pilotage financier de cette extension.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 8 octobre 2021
Pour la Direction du groupe Sanofi, XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet
Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet effet :
