ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MAINTIEN DE L’ANCIENNETE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATION
Application de l'accord Début : 01/05/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MAINTIEN DE L’ANCIENNETE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Entre
Les sociétés françaises du Groupe SANOFI représentées par xxx, agissant en qualité de xxx,
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par xxx
CFE CGC représentée par xxx
CFTC représentée par xxx
CGT représentée par xxx
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions légales, les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, accident du travail et maternité sont intégralement prises en compte pour le décompte de l’ancienneté.
Ce n’est pas le cas des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle.
La convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (article 23-2°) prévoit que sont considérées comme temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul de l’ancienneté, les interruptions de travail pour maladie d’une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an.
Les parties souhaitent, par la signature du présent accord étendre la durée de suspension du contrat de travail pour maladie prise en compte dans le calcul de l’ancienneté
Le présent accord se substitue aux dispositions portant sur le même objet, relevant de la CCNIP, d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ou de décisions unilatérales de l’employeur applicables antérieurement à la date de prise d’effet du présent accord.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés françaises du Groupe relevant de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, dans lesquelles SANOFI détient, au jour de sa conclusion, ou ultérieurement, directement ou indirectement, plus de 50% du capital.
Article 2 : Durée du maintien de l’ancienneté pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle
Il est convenu entre les parties que sont considérées comme temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul de l’ancienneté, les interruptions pour maladie dûment justifiée dans la limite maximum de 12 mois.
En tout état de cause, si la durée de l’absence pour maladie est supérieure à 12 mois, il est entendu que les 12 premiers mois de l’arrêt seront reconnus au titre de l’ancienneté.
Article 3 – Durée de l’accord
Article 3.1 : durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er mai 2018 et concerne tout arrêt de travail pour maladie non professionnelle intervenu à compter de cette date, ainsi que tout arrêt de travail ayant débuté avant cette date et qui se prolongerait sans interruption au-delà du 1er mai 2018.
Article 3.2 : formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail.
