Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc160181588 \h 5
Article 3.2. Dispositions transitoires s’agissant de la société SWI PAGEREF _Toc160181589 \h 5
Article 3.3. Articulation du présent accord de Groupe avec les accords d’entreprise ou d’établissement ayant en tout partie le même objet. PAGEREF _Toc160181590 \h 5
Article 3.4. Révision de l’accord PAGEREF _Toc160181591 \h 5
Article 3.5. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc160181592 \h 6
Article 3.6. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc160181593 \h 6
ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc160181594 \h 7
ANNEXE 2 : Liste des accords collectifs faisant l’objet de la substitution ou de la révision PAGEREF _Toc160181595 \h 8
ANNEXE 3 : Synthèse des moyens des CSE Centraux au sein du Groupe SANOFI en France (sociétés OHI, SARD et SWI) PAGEREF _Toc160181596 \h 9
ANNEXE 4 : Exemple de répartition des sièges du CSE-C de la société SWI PAGEREF _Toc160181597 \h 10
PREAMBULE
Un accord groupe relatif au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques au sein du groupe Sanofi en France a été signé en date du 1er mars 2024.
Cet accord renvoie au présent accord afin de fixer le nombre de membres au CSE Central.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-4 du Code du travail, le nombre total de délégués titulaires et suppléants ne peut excéder 25 titulaires et 25 suppléants.
Seul un accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives peut déroger à cette règle d’ordre public (article R. 2316-1 du Code du travail).
La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées et sont convenues des dispositions suivantes.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1.1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux sociétés françaises, dans lesquelles SANOFI détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social, dont la liste indicative figure en annexe 1.
Article 1.2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la composition des Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSE-C) au sein du groupe et vient compléter les dispositions prévues dans l’accord groupe relatif au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques au sein du groupe Sanofi en France et notamment son article 6.1.1.1.
Compte tenu du projet de simplification de la structure juridique du Groupe à venir d’ici 2025, cet accord a par son objet, la nature d’un accord d’anticipation et de substitution, notamment au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail selon la date d’absorption.
Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de sa prise d’effet, aux dispositions des accords listés en annexe 2, et aux usages et pratiques applicables concernés par les thèmes détaillés dans le présent accord.
Les dispositions des accords listés en annexe 2 qui ne seraient pas reprises par le présent accord n’auront donc plus vocation à s’appliquer à compter de sa prise d’effet.
ARTICLE 2. NOMBRE DE MEMBRES ET REPARTITION DES SIEGES DU CSE-C
Conformément à l’accord groupe relatif au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques au sein du groupe Sanofi en France, cet article concerne les entités juridiques ayant plusieurs établissements distincts.
Conformément à l’architecture sociale visée dans l’accord cadre Groupe relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein du Groupe Sanofi en France en date du 26 septembre 2023, les sociétés ayant un CSE-C, au 1er avril 2025, sont les suivantes :
OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL (OHI) ;
SARD ;
SWI.
Les parties conviennent que le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE-C est fixé à un nombre de membres défini à l’annexe 3 selon la logique suivante :
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour chaque établissement distinct tel que prévu dans l’accord cadre Groupe relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein du Groupe Sanofi en France en date du 26 septembre 2023 ;
Attribution des sièges restants au regard du nombre fixé à l’annexe 3 par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base des effectifs retenus lors des opérations électorales.
En cas d’évolution du nombre d’établissements distincts, il y aura lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges sur la base du nombre des établissements distincts du nouveau périmètre, selon le calcul décrit ci-dessus.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS GENERALES
Compte tenu de sa nature d’anticipation par rapport au projet de simplification juridique envisagé, le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la réalisation du projet de simplification juridique. Il en résulte que le défaut de réalisation du projet de simplification juridique pourra entrainer la caducité du présent accord.
Ceci étant dit, il est précisé ce qui suit.
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 3.2. Dispositions transitoires s’agissant de la société SWI
Compte tenu du calendrier du projet de simplification juridique qui s’échelonne entre 2023 et 2025, s’agissant de la société SWI, les dispositions de l’article L. 2316-12 du Code du travail s’appliqueront jusqu’à la prise d’effet, au 1er avril 2025, du présent accord.
Concrètement, les représentants des CSE des sociétés absorbées qui siègent au CSE-C de SWI en application des dispositions de l’article L. 2316-12 du Code du travail continueront d’y siéger jusqu’au 1er avril 2025.
Passé le délai légal d’un an, ils disposeront de mandats conventionnels d’observateurs, disposant d'une voix uniquement consultative, jusqu’à la prise d’effet du présent accord au 1er avril 2025.
Au 1er avril 2025, les dispositions de l’article L. 2316-12 du Code du travail relatif à la gestion de la période transitoire cesseront de s’appliquer compte tenu de la prise d’effet du présent accord.
Les membres du CSE-C de la société SWI seront donc désignés, à compter du 1er avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 2.1. de l’accord groupe relatif au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques au sein du groupe Sanofi en France a été signé en date du 1er mars 2024.
Article 3.3. Articulation du présent accord de Groupe avec les accords d’entreprise ou d’établissement ayant en tout partie le même objet.
Le présent accord révise les accords qu’il modifie et dont la liste est jointe en annexe 2 et se substitue dès son entrée en vigueur aux dispositions ayant le même objet.
Article 3.4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
Article 3.5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, qui pourra être partielle, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3.6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, ainsi que D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, le 1er mars 2024 Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales : XXXX
CFDT représentée par :
XXXX
CFE-CGC représentée par :
XXXX
CFTC représentée par :
XXXX
CGT représentée par :
XXXX ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord
SANOFI SANOFI WINTHROP INDUSTRIE SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DEVELOPPEMENT SANOFI PASTEUR SANOFI PASTEUR NVL SANOFI PASTEUR EUROPE OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL OPELLA HEALTHCARE GROUPE OPELLA HEALTHCARE France SIP
ANNEXE 2 : Liste des accords collectifs faisant l’objet de la substitution ou de la révision
Accord portant création du Comité de Groupe Sanofi-Aventis 15-avr-05 Accord de mise en place du Comité Social et Economique de SAG 19-juin-18 Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Sanofi Pasteur 29-juin-18 Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SPNVL 03-juil-18 Accord relatif à la composition du CSE-C de Sanofi Pasteur 24-juil-18 Accord portant sur la mise en place du Comité Social Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de Sanofi Chimie 30-nov-18 Accord portant sur la composition du CSE-C de Sanofi Chimie 30-nov-18 Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société SARD 14-déc-18 Avenant à l’accord portant sur la composition du Comité Social Economique Central (CSEC) de la société SARD du 26 mars 2019 04-avr-23 Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société SARD du 14 décembre 2018 04-avr-23 Accord portant sur la mise en place du Comité Social Economique au sein de Genzyme Polyclonals SAS 18-juil-19 Accord de mise en place du Comité Social et Economique de SAF 05-nov-19 Accord portant sur le Comité Social Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de SWI 02-avr-20 Avenant 1 à l'accord portant sur la mise en place du Comité Social Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de Sanofi Chimie du 30 novembre 2018 18-sept-20 Accord relatif au Comité Social et Economique d’Opella Healthcare France 27-avr-22 Accord relatif au Comité Social et Economique d’Opella Healthcare France 27-avr-22 Accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissement d’Opella Healthcare International 29-sept-22
ANNEXE 3 : Synthèse des moyens des CSE Centraux au sein du Groupe SANOFI en France (sociétés OHI, SARD et SWI)
Effectif de l’entreprise
Titulaires
Suppléants*
Nombre
HD/an
Nombre
HD/an
0 à 3499
12 96 12 42
3500 à 9999
18 120 18 96
10000 et plus
35 216 35 96
ANNEXE 4 : Exemple de répartition des sièges du CSE-C de la société SWI
