ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION POUR LA FRANCE DES REPRESENTANTS AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
ENTRE :
La Direction du Groupe Sanofi, représentée par xxx,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
CFE – CGC représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
CFTC représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
CGT représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les parties signataires sont convenues par le présent accord de définir les modalités de désignation pour la France des représentants au Comité d’Entreprise Européen Sanofi pour les mandats 2017-2021.
Modalités de désignation en France des REPRESENTANTS AU COMITE d’entreprise EUROPEEN
Les représentants français au Comité d’Entreprise Européen sont désignés par les Organisations syndicales de salariés, parmi les salariés des sociétés du Groupe Sanofi en France, détenant un mandat électif ou syndical.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Européen du 24 février 2005, les 13 membres et les 13 remplaçants au Comité d’Entreprise Européen pour la France seront désignés selon les modalités définies ci-après :
Sont prises en compte, à la date du 28 février 2017, les voix obtenues aux élections des comités d’entreprise ou d’établissement, titulaires et suppléants, au premier tour. Les voix du deuxième tour ne seront comptabilisées qu’en cas de carence totale au premier tour.
Sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les sièges suivants :
CFDT : 4 sièges
CFE-CGC : 3 sièges
CFTC :2 sièges
CGT :3 sièges
FO :1 siège
3)Les Organisations syndicales ayant plusieurs représentants s’engagent à ce qu’un maximum de métiers et de catégories professionnelles soit représenté au sein des délégations.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 15/09/2017
Pour la Direction : xxxx
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par xxxx
CFE-CGC représentée par xxxx CFTC représentée par xxxx
