L’accord relatif à la dépendance et à l’accompagnement des salariés aidants du 31 octobre 2014 et ses avenants ont institué différentes actions en faveur de la dépendance, afin d’accompagner les salariés du Groupe pour faire face à leur propre perte d’autonomie ou celle de leurs proches.
Afin de favoriser une meilleure lisibilité, les parties ont décidé de réviser l’accord du 31 octobre 2014 :
en incluant dans le présent avenant de révision l’accord initial et ses 4 avenants,
en supprimant les dispositions relatives au don de jours au profit des collaborateurs ayant un de leurs parents (père ou mère) en situation de dépendance, ces dispositions étant reprises dans un accord distinct, spécifique au don de jours entre collaborateurs.
Il en résulte que le présent accord valant avenant de révision, il se substitue aux stipulations de l’accord du 31 octobre 2014 et de ses quatre avenants1.
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés françaises dans lesquelles Sanofi détient directement ou indirectement plus de 50% du capital.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – LE FONDS DE DEPENDANCE
Le fonds dépendance a pour objectif d’attribuer à l’assuré direct des régimes frais de santé obligatoire et facultatif de SANOFI qui le souhaite une aide exceptionnelle dès lors qu’il est concerné par une situation d’urgence relative à :
Sa propre dépendance,
La dépendance de son conjoint, concubin, partenaire de PACS,
La dépendance de son ascendant au 1er degré (père ou mère),
La dépendance de son enfant ou de celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sans condition d’âge.
La dépendance ouvrant droit à l’intervention du fonds est définie comme suit :
Classification en GIR 1,2 ou 3,
Ou titulaire d’une pension d’invalidité 3ème catégorie,
Ou atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant,
Ou titulaire d’une prestation liée au handicap (Allocation d’Education aux Enfants handicapés, dite AEEH, ou Allocation aux adultes handicapés, dite AAH).
Ce fonds est doté d’un budget annuel de 300 000€, prélevé sur la réserve du régime obligatoire frais de santé des actifs. Ce fonds est ensuite alimenté chaque année, si nécessaire, à la date du 1er janvier par prélèvement sur la réserve susmentionnée de sorte à maintenir à cette même date, un niveau équivalent à la dotation initiale, revalorisée de l’indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac (montant révisé pour l’année N = montant de l’année N-1 x indice année N / indice année N-1).
L’aide attribuée s’élèvera à 1 600€ maximum en 1 ou plusieurs fois, sur demande de l’assuré et sur production de justificatifs de l’état de dépendance de son conjoint, ascendant (père ou mère), ou enfant et des dépenses engagées ou à venir. Un règlement précise le fonctionnement du fonds dépendance.
Un bilan des aides versées sera dispensé au sein de la Commission Paritaire en charge du suivi du régime frais de santé et prévoyance de Sanofi. Si les partenaires sociaux faisaient le constat que le budget du fonds de dépendance se révélait insuffisant au regard des demandes des assurés, les parties au présent accord s’engagent à se réunir pour étudier une évolution de ce budget ou du champ d’application.
ARTICLE 2 – LE SERVICE D’ASSISTANCE
Les salariés peuvent accéder à des services et informations au travers d’une plateforme téléphonique, laquelle fournira des prestations de conseils aux salariés (démarches administratives, aides financières existantes, aide à la recherche de place dans des établissements spécialisés etc…).
Le paiement de ce service est opéré par précompte trimestriel sur la réserve du régime obligatoire frais de santé, en fonction de l’effectif couvert à l’échéance de paiement.
Le budget global issu de la réserve du régime obligatoire frais de santé finançant le fonds dépendance et le service d’assistance ne pourra excéder 700 000€/an.
ARTICLE 3 - LA GARANTIE DEPENDANCE
Un contrat d’assurance, à adhésion obligatoire, a été souscrit à effet du 1er janvier 2015, au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs du groupe, justifiant d’une année d’ancienneté au sein de SANOFI ou de l’une de ses filiales françaises.
Ce contrat a pour objectif de garantir le versement d’une rente viagère en cas de réalisation du risque dépendance totale, tel que défini dans le contrat d’assurance.
Deux contrats d’assurance à adhésion facultative sont par ailleurs proposés selon les modalités figurant dans lesdits contrat :
qu’aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise et qui souhaitent maintenir, moyennant le paiement d’une cotisation, le bénéfice d’une rente viagère en cas de dépendance, selon les modalités figurant dans ledit contrat (contrat d’assurance dit Relais Viager),
et aux salariés et à ses proches qui souhaitent améliorer, moyennant le paiement d’une cotisation, le leur garantie dépendance (contrat d’assurance dit Facultatif).
ARTICLE 3.1 – BENEFICIAIRES
Est réputé bénéficiaire de la garantie dépendance, tout salarié et personne assimilée au sens de l’article L.311-3 11° et 12° du Code de la Sécurité Sociale, dès lors qu’il justifie d’une année d’ancienneté.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, paternité, invalidité, congés sans solde etc…), que le salaire soit ou non maintenu pendant la période de suspension, continuent de bénéficier des garanties dépendance. En contrepartie, les cotisations tant patronales que salariales sont maintenues dans les mêmes conditions que les salariés en activité, dans les conditions précisées dans l’article 3.2 qui suit.
A ce titre, une soulte exceptionnelle de 1 288 169€ a été versée à l’Assureur afin de garantir la couverture des invalides 3ème catégorie, dont l’état était reconnu avant l’entrée en vigueur du contrat.
ARTICLE 3.2 – COTISATIONS 3.2.1 – Assiette de cotisation :
La cotisation sur la rémunération annuelle brute telle que définie à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, plafonnée à la tranche C des rémunérations, soit jusqu’à 8 plafonds annuels bruts de Sécurité sociale.
3.2.2 : Taux de cotisation :
Le taux de cotisation est précisé à l’annexe 1. 3.2.3 – Répartition des cotisations : La cotisation dépendance est répartie comme suit :
70% est prise en charge par l’entreprise
30% est prise en charge par le salarié
La répartition des cotisations entre l’entreprise et le salarié est identique pour l’ensemble des sociétés du Groupe Sanofi, quelles que soient les catégories de personnel.
3.2.4 – Dispositions particulières
Concernant l’assiette de cotisation :
Lorsque le contrat de travail est suspendu, les cotisations tant patronales que salariales sont dues, en contrepartie du maintien des garanties, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Lorsque la suspension du contrat de travail ne donne pas ou plus lieu à rémunération de la part de l’entreprise, la base de cotisation est ainsi définie : le salarié et l’entreprise cotisent sur la base de 100% du dernier salaire annuel brut d’activité reconstitué comme suit : 12 fois la somme des éléments fixes du mois civil précédant l’arrêt de travail à laquelle s’ajoutent les primes mensuelles et permanentes perçues au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
La base de cotisation ainsi définie est revalorisée selon les mêmes modalités que celles définies par l’accord collectif frais de santé et prévoyance- régime complémentaire Sanofi du 21 novembre 2017 (chapitre III, section 1 §2.6 b)).
Concernant l’adhésion des salariés au contrat relais viager :
A compter de la liquidation de la retraite, il est possible à l’ancien salarié d’adhérer au contrat dit Relais Viager, afin de continuer à bénéficier du maintien de la garantie dépendance, en contrepartie d’une cotisation individuelle.
Un montant de 5 127 360€ a été versé à l’assureur afin de proposer une adhésion individuelle au contrat relais viager au tarif maximum correspondant à l’âge de 52 ans. Cependant, dans l’hypothèse où l’impact de cette mesure serait déficitaire pour le compte technique de la garantie dépendance, le différentiel manquant serait reversé à l’assureur, par un nouveau prélèvement exceptionnel sur la réserve du régime obligatoire, d’un montant maximum de 1 445 234 €.
ARTICLE 3.3 – PRESTATIONS
Les prestations versées en cas de dépendance totale sont constituées :
d’une rente viagère et d’un capital premier secours
d’un capital pour les ascendants, descendants, proches ou conjoint tel que définis dans le contrat d’assurance.
Le détail des prestations est défini en annexe 2.
ARTICLE 4 - SUIVI TECHNIQUE DE LA GARANTIE DEPENDANCE
Un suivi de l’accord dépendance est réalisé au travers de la commission paritaire de suivi frais de santé – prévoyance qui se réunit deux fois par an. Les prestataires et assureurs dudit accord y présenteront tous les éléments techniques et financiers relatifs à cet accord.
ARTICLE 5 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le
Pour le Groupe Sanofi
xxx
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par xxx
CFE-CGC représentée par xxx
CFTC représentée par xxx
CGT représentée par xxx
ANNEXE 1 – COTISATIONS AU REGIME DEPENDANCE
Sur la base du taux de cotisation identifié pour financer la garantie dépendance fixé à la date de signature du présent avenant à 0.24% de la rémunération annuelle brute plafonnée à la tranche C, il est précisé que :
la part patronale de la cotisation, finance la rente et le capital Premiers Secours en cas de dépendance du salarié ainsi que le capital versé en cas de dépendance de son conjoint ;
la part salariale de la cotisation finance quant à elle, le capital versé en cas de dépendance des ascendants ou des enfants à charge.
PART PATRONALE
PART
SALARIALE
TOTAL
Dépendance du salarié (rente et capital premier secours)
0.160%
0.040%
0.200% Dépendance du conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié (capital)
0.008%
0.002%
0.010% Dépendance de l’ascendant du salarié (capital)
0.00%
0.020%
0.020% Dépendance de l’enfant du salarié (capital)
0.00%
0.010%
0.010%
TOTAL
0.168%
0.072%
0.240%
ANNEXE 2 : PRESTATIONS DU REGIME DEPENDANCE
Prestation
Montant brut
Dépendance totale du salarié
Rente mensuelle
435€/mois
Capital premier secours
1 200€
Dépendance totale du conjoint
Capital
1 200€
Dépendance totale de l’ascendant
Capital
1 200€
Dépendance totale de l’enfant
Capital
1 200€
ANNEXE 3 : TARIFS DU CONTRAT D’ASSURANCE RELAIS VIAGER A titre d’information, à la date de signature du présent avenant, les cotisations applicables aux salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre du contrat d’assurance Relais Viager sont les suivantes :
