AVENANT N°1 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI DU 21 NOVEMBRE 2017
Entre
Les sociétés françaises du Groupe Sanofi représentées par XXX, agissant en qualité de XXX
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par XXX
CFE CGC représentée par XXX
CFTC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un régime de retraite complémentaire unique par répartition, dénommé AGIRC ARRCO, a été institué par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 à effet du 1er janvier 2019. Ce régime AGIRC ARRCO est le résultat de la fusion entre le régime AGIRC institué par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Cet Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 modifie, entre autres dispositions, la définition des tranches de rémunération (les Tranches 1 et 21 remplaceront les tranches A, B et C à effet du 1er janvier 2019).
L’objet de ce présent avenant est de redéfinir les tranches de rémunération visées par l’accord collectif du 21 novembre 2017 relatif au régime complémentaire Frais de santé et prévoyance Sanofi, et susceptibles d’être utilisées comme base de calcul des cotisations et garanties.
ARTICLE 1 – DEFINITION DES TRANCHES DE REMUNERATION
La rémunération brute est découpée en 4 tranches déterminées en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Ces tranches servent à déterminer la cotisation et certaines prestations du régime Frais de santé et prévoyance du régime complémentaire Sanofi.
La tranche A correspond à la partie de la rémunération inférieure ou égale à un plafond de la Sécurité Sociale.
La tranche B correspond à la partie de la rémunération strictement supérieure à un et inférieure ou égale à quatre fois le Plafond de la Sécurité Sociale.
La tranche C correspond à la partie de la rémunération strictement supérieure à quatre et inférieure ou égale à huit fois le Plafond de la Sécurité Sociale.
La tranche D correspond à la partie de la rémunération strictement supérieure à huit et inférieure ou égale à seize fois le Plafond de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
