ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA REVALORISATION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Entre les soussignées
L’association Santé au travail 68, ci-après désignée « l’Association »
Sise 12 allée Nathan Katz – 68100 Mulhouse N° SIRET : 38110157500060 Représentée par Mme Claude-Esther SCHMITT, agissant en qualité de Présidente,
D’une part
Et
La délégation syndicale de la CFTC, représentée par Mme Nathalie BURGER, agissant en qualité de déléguée syndicale,
La délégation de la CFE-CGC, représentée par Mr Dave BONNIN, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction a engagé des discussions avec les partenaires sociaux afin de préserver la pérennité des garanties prévues par la couverture complémentaire de l’Association et de pallier au déficit constaté sur l’exercice 2021 et 2022.
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord collectif portant sur la couverture complémentaire « frais de santé » des salariés non cadres signé le 01er février 2018 et de l’avenant portant sur le même objet signé le 17 décembre 2020
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA REVALORISATION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Entre les soussignées
L’association Santé au travail 68, ci-après désignée « l’Association »
Sise 12 allée Nathan Katz – 68100 Mulhouse N° SIRET : 38110157500060 Représentée par Mme Claude-Esther SCHMITT, agissant en qualité de Présidente,
D’une part
Et
La délégation syndicale de la CFTC, représentée par Mme Nathalie BURGER, agissant en qualité de déléguée syndicale,
La délégation de la CFE-CGC, représentée par Mr Dave BONNIN, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction a engagé des discussions avec les partenaires sociaux afin de préserver la pérennité des garanties prévues par la couverture complémentaire de l’Association et de pallier au déficit constaté sur l’exercice 2021 et 2022.
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord collectif portant sur la couverture complémentaire « frais de santé » des salariés non cadres signé le 01er février 2018 et de l’avenant portant sur le même objet signé le 17 décembre 2020
Entre les soussignées
L’association Santé au travail 68, ci-après désignée « l’Association »
Sise 12 allée Nathan Katz – 68100 Mulhouse N° SIRET : 38110157500060 Représentée par, agissant en qualité de Présidente,
d’une part
Et
La délégation syndicale CFE-CGC, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical
La délégation syndicale de la CFTC, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
La délégation syndicale de la CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignés les organisations syndicales
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont tenu trois réunions le 29 février 2024, le 28 mars 2024 et le 13 mai 2024 aux fins de procéder aux négociations annuelles portant sur les rémunérations.
A titre préliminaire, il convient de rappeler que l’augmentation de la cotisation portant sur la couverture complémentaire « frais de santé », en 2024, a été prise intégralement en charge par Santé au Travail 68. Ainsi seule la part employeur a été augmentée, ce qui représente un coût annuel supplémentaire pour l’employeur de 37 356€.
Il est rappelé que les négociations qui se sont tenues au niveau de la branche ont abouti à la signature d’un accord portant à 2,7% le pourcentage d’augmentation des RMAG, à 0,55€ le remboursement des indemnités kilométriques pour les voitures thermiques et électriques, à 0,31€ pour les cyclomoteurs, les vélomoteurs ainsi que les vélos et à 19€ le remboursement des frais de repas.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Il est convenu une
augmentation générale des salaires bruts de base de 3% pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres.
L’augmentation générale aura un effet mécanique d’augmentation des primes de présence des salariés non cadres qui sont calculées sur le salaire brut de base.
Ne sont concernés par cette augmentation que les salariés présents à la date de régularisation en paie. Elle sera appliquée avec un effet rétroactif au 01er janvier 2024.
Article 2 – Revalorisation du barème de remboursement des frais professionnels
Afin de prendre en compte l’augmentation des coûts du carburant et l’inflation, il est décidé que pour 2024 les remboursements des frais kilométriques liés aux déplacements professionnels seront revalorisés de la manière suivante.
2.1. Indemnités kilométriques :
Véhicule / puissance
PRESANSE
SANTE AU TRAVAIL 68
Véhicule thermique 0,55€/km
0,58€/km
Véhicule électrique 0,55€/km
0,64€/km
Cyclomoteur (cylindrée < 50cm3) 0,31€/km 0,31€/km Vélomoteur (cylindrée >50cm3 <125cm3) 0,31€/km 0,31€/km Vélo* 0,31€/km 0,35€/km *à noter que le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 700€ par an et par salarié.
2.2 Frais de repas :
PRESANSE
SANTE AU TRAVAIL 68
PARIS 19€/repas
26€/repas
REGION 19€/repas
21€/repas
2.3 Nuitées :
PRESANSE
SANTE AU TRAVAIL 68
PARIS -
175€/nuit*
REGION -
105€/nuit*
*tarif petit déjeuner compris Au regard de l’augmentation des tarifs à Paris en raison des Jeux Olympiques, il est acté entre les parties, une prise en charge spécifique sur la période comprise entre le 01er avril et le 30 septembre 2024, dans la limite d’un montant de 270 euros par nuit.
2.4. Transports en commun
L’utilisation des modes de transport en commun doit être favorisé autant que faire se peut. Les frais sont remboursés au réel avec possibilité de réserver en 1ère classe. En outre, afin d’aider au développement de l’usage des transports en commun dans la région, il est décidé de rembourser en 2024 les 20€ de la carte Fluo TER Grand Est qui permet de bénéficier de 50% de réduction sur tous les TER de la région (selon les conditions prévues par la SNCF). L’association remboursera la carte en intégralité aux salariés qui en feront la demande, via Eurecia, sous réserve d’en avoir un usage professionnel, même occasionnel.
Article 3 – Titre restaurant
Il est acté une augmentation de la valeur du titre restaurant à 9,50€ dès lors que le passage à la carte sera mis en œuvre pour l’ensemble des salariés.
Titre restaurant Part « employeur » Part « salarié »
9,50€
5,90€
3,60€
Article 3 – Entrée en vigueur et formalités
Le présent accord s’applique à compter de sa signature selon les modalités prévues ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il sera mis à disposition pour information à l’ensemble des salariés.
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Les organisations syndicales représentatives se verront notifier une copie du présent avenant.
Fait à Mulhouse, le 13 mai 2024 En 5 exemplaires originaux
