avenant n°1 de révision de l’accord collectif d’entreprise du 7 octobre 2015 relatif au régime frais de sante au personnel non affilie à l’agirc
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans ce cadre et pour assurer notamment une meilleure lisibilité du régime, le présent avenant se substitue aux dispositions résultant du précédent accord collectif au titre du régime obligatoire complémentaire frais de santé.
Le présent avenant, à l’accord collectif d’entreprise du 7 Octobre 2015 a pour objet de modifier les dispositions relatives aux régimes frais de santé complémentaire destinées à l’ensemble du personnel non cadre tout en respectant les nouvelles obligations conventionnelles. Les partenaires sociaux s’engagent au cours de l’année 2018, à se réunir pour la négociation d’un accord cadre associatif. L’accord du 7 Octobre 2015 est modifié comme suit ; les autres dispositions figurant à l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.
Article 1 OBJET
Ce contrat d’assurance collective est souscrit auprès de XXXX par l’intermédiaire de son courtier XXXXXX.
ARTICLE 4 PRESTATION
Les prestations et garanties sont annexées au présent avenant
ARTICLE 6 COTISATION
6.1 Taux répartition assiette des cotisations :
Régime socle :
Base de cotisation
cotisation globale
Part employeur
part salarie
Salarie isole
0.99 %
0.495 %
0.495%
Famille
1.87 %
0.495 %
1.375%
Régime optionnel 1 :
Base de cotisation
cotisation globale
Part employeur
part salarie
Salarie isole
1.65%
0.495 %
1.155%
Famille
3.12%
0.495 %
2.625%
Régime optionnel 2 :
Base de cotisation
cotisation globale
Part employeur
part salarie
Salarie isole
2.55%
0.495 %
2.055%
Famille
3.80%
0.495 %
3.305%
DUREE DEPOT et Publicité Du présent Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A XXXXXX le 13 Décembre 2017 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
