ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2024
Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9 Représentée par,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée en qualité de délégué syndicalD’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 modifiée le 01/06/2023 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association.
Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de «
BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 01/06/2023) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.
1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 01/06/2023 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté. Tous les autres articles de la DUE du 01/06/2023 prévalent sur le présent accord.
2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 01/06/2023)
La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de
base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur 0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
4- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
