1JAssociation de Santé Mentale du 13e arrondissement de Paris
Les critères de versement de la part variable sont les suivants: L'intégralité de la part variable sera répartie entre les salariés bénéficiaires définis à l'article 2 en contrat au 31 décembre de l'année (être présent dans l'effectif au moment du versement), les personnes ayant quitté l'entreprise ne peuvent bénéficier .d'un quelconque versement. La répartition de la part variable entre les bénéficiaires sera proportionnelle à la durée contractuelle sur l'année. Article 4.2 -Versement La part fixe de cette prime, 390 euros brut pour un salarié à temps plein, sera versée mensuellement pour les salariés présents à l'effectif chaque mois. En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, un prorata sera réalisé. La part variable de cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2022 pour les salariés répondant aux critères d'attribution et présents au moment du versement (soit le 31 décembre 2022). La prime s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Article 4.3 - Régime de la prime Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnes concernées par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué. Elle est soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu. ARTICLE 5 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail. ARTICLE 6 - DATE D'APPLICATION
Le présent accord couvre la période de paie allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. Le présent accord collectif d'entreprise prendra fin au 31 décembre 2022, sans aucune tacite reconduction possible.
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Association
de
Santé
Mentale
du 13 e çirrondissement de Paris ARTICLE 7 . DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord est établi en 5
exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS) d'ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemp laire ( papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1
du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31
octobre 1951 . Fait en 5
exemplaires originaux de 4
pages paraphées, à Paris le 7
novembre 2022 . Pour l'Association ASM13 Pour L'Organisation syndicale CGT Pour L'Organisation syndicale CFDT 4
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Association
de
Santé
Mentale
du 13 e çirrondissement de Paris ARTICLE 7 . DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord est établi en 5
exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS) d'ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemp laire ( papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1
du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31
octobre 1951 . Fait en 5
exemplaires originaux de 4
pages paraphées, à Paris le 7
novembre 2022 . Pour l'Association ASM13 Pour L'Organisation syndicale CGT Pour L'Organisation syndicale CFDT 4
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnes concernées par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué. 
