DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE l’ASM13 POUR LE CYCLE ELECTORAL 2023-2027
L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
Monsieur SS, Directeur Général, D’une part
Et les délégués syndicaux de l’ASM 13, représentés par :
Pour la CGT, Monsieur SSS Pour la CFDT, Madame SSs
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le périmètre de mise en place du CSE, de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Il fixe enfin les moyens et les attributions des représentants du personnel.
Il s’inscrit enfin dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel pour le cycle électoral de décembre 2023 à décembre 2027, soit 4 ans.
Article 1 - Périmètre du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ASM 13.
Article 2 – Périmètre
Les parties conviennent que l’ensemble des sites de Paris et de Soisy sur Seine ne constituent pas des établissements distincts.
Comme pour la mandature 2019-2023, un comité social et économique sera mis en place au niveau de l’ASM 13.
Article 3 – Composition du CSE et durée des mandats
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE par collèges (dont un collège cadre et assimilé) sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 2 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier ainsi que leurs adjoints parmi ses membres titulaires.
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 4– Réunions du CSE
Le nombre de réunions annuelles obligatoires du CSE est fixé à 12 réunions ordinaires.
Parmi ces douze réunions mensuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Les heures passées en réunion (ordinaire et extraordinaire) par les membres du CSE ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.
L’ordre du jour de chaque réunion devra être épuisé avant la clôture de la réunion. Selon la durée de la réunion, un accord des parties pourra prévoir un report des points non traités.
Par ailleurs, et par exception aux dispositions légales applicables, il est convenu que pour la première réunion du CSE nouvellement élu, l’ensemble des élus suppléants du CSE pourront participer à cette réunion après avoir été dûment convoqués. Cette première réunion aura notamment pour objet de constituer pour le CSE, la nomination des membres du bureau (secrétaire et trésorier ainsi que leurs adjoints) et des commissions éventuelles.
Article 5 – Heures de délégation
Les élus titulaires, membres du CSE bénéficient de 27 heures de délégation soit 3 heures de plus que le nombre fixé par l’article R.2314-1 du Code du Travail.
5.a Cumul des heures de délégation
Elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe par écrit l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
5.b- Mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres du CSE. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants).
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires, qui souhaitent mutualiser les heures de délégation, informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
5.c - Facilitation des prises des heures de délégation
La direction s’engage à faciliter la prise des heures de délégation des membres élus auprès des responsables hiérarchiques.
Afin de faciliter les échanges entre membres élus, les parties conviennent de la mise à disposition de la visioconférence lors des réunions préparatoires notamment.
Concernant les réunions plénières nécessitant des votes, des membres élus, ne pouvant se déplacer pour des raisons d’organisation du service pourront être en visioconférence. La direction devra être prévenue 48 heures au préalable.
Une négociation sur la mise en place de bons de délégation sera ouverte après les élections.
Article 6 – Budget du CSE
La subvention de fonctionnement allouée au CSE correspond à 0,20% de la masse salariale comptabilisée au compte 641.
Le budget accordé aux activités sociales et culturelles reste fixé à 1,45% de la masse salariale comptabilisée au compte 641.
Article 7 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’article L.2315-36 du Code du Travail prévoit la création d’un certain nombre de commissions dans les entreprises de plus de 300 salariés.
7.a - Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté le cas échéant de collaborateurs de l’entreprise.
La CSSCT sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Au moins un membre de la CSSCT appartiendra au collège cadre et assimilé.
3 membres suppléants pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE pour assister aux réunions en cas d’absence des titulaires.
Les membres du CSSCT bénéficient d’un crédit global de 10 heures supplémentaires à partager entre eux.
L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
La CSSCT désignera un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE.
Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.
7.b- Les missions de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. La CSSCT a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.
La CSSCT a pour mission de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant,
Les enquêtes suite à un accident du travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
Visite de sites
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La participation aux comités QVT de l’ASM13 et aux réunions relatives à la mise à jour du document unique, à l’élaboration du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Ces attributions seront précisées par le règlement intérieur CSE. 7.c- Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présent à la réunion.
Le président organise et anime une réunion par trimestre de la CSSCT. Cette réunion se tient préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le CSSCT se réunira sur convocation de l’employeur, dans le mois précédant la plénière trimestrielle du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 8 – Autres Commissions
Le comité social économique constituera les commissions suivantes.
8.a - Commission formation
La Commission formation aura pour mission :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
Elle se réunira deux fois par an.
8.b - Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d’information et d’aide au logement aura pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation et notamment de :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315-51 à L. 2315-55 du Code du Travail. Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
Elle se réunira une fois par an.
8.c - Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle est créée au sein de CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (statuts, index égalité hommes femmes, bilan social…).
Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
Elle se réunira une fois par an.
8.d - Commission Economique
Une Commission Economique est mise en place.
Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé. Un rapporteur sera désigné au sein de cette commission.
Elle se réunira deux fois par an.
Article 9 – Les représentants de proximité du CSE
Les parties du présent accord souhaitent confier aux membres suppléants du CSE, un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés de l’ASM13 qui les auront élus. Les membres suppléants du CSE seront donc représentants de proximité (RP) conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.
Les parties ont convenu, par ailleurs, de désigner si besoin 3 RP supplémentaires afin d’avoir une représentativité sur certains sites ou des membres élus du CSE ne seraient pas présents. Ils bénéficieront du même statut protecteur que les élus (art. L.2313-7 du Code du Travail). A ce titre, il est convenu que les RP assisteront le CSE dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales.
Pour ce faire, les RP transmettront chaque mois au Président du CSE ou à son représentant, l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard trois jours avant la réunion du CSE afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.
Chaque RP, membres suppléants au CSE, bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures pour assister le CSE dans ses missions. Les RP, désignés non élus, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.
Les RP peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
Les RP ne participent pas aux réunions du CSE. Toutefois et pour rappel, en leur qualité de membres suppléants, ces derniers peuvent assister aux réunions du CSE en cas de remplacement d’un membre titulaire. De plus, les RP pourront être invités sur un point défini de l’ordre du jour si ces derniers sont à l’initiative du sujet.
Article 10 – Formation
10.a - Formation économique
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
10.b - Formation santé sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail titulaires bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours. Son financement est pris en charge par l’employeur.
Article 11 – Moyens à disposition
La direction organisera sur demande le transport des membres élus entre les sites de Paris et Soisy lors des réunions mensuelles du CSE.
Les parties se sont mises d’accord pour maintenir les locaux, réservés aux anciennes instances représentatives du personnel, au CSE.
Par ailleurs, les parties ont acté le fait que les activités des salariés, occupant actuellement des fonctions pour le compte du CE, seront maintenues, sous réserve de la refacturation des salaires correspondants par l’ASM13 et pris en charge dans le budget de fonctionnement du CSE.
Il n’y aura pas de dépassement possible et aucune prise en charge de la part de l’ASM13.
Article 12 – Représentant syndical
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ASM13 peut désigner un délégué pour siéger au comité social et économique.
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Article 13 - Recours au vote électronique pour les élections des Représentants du Personnel au CSE
Les parties conviennent que les élections des Représentants du Personnel au CSE seront organisées sous le format d’un vote électronique. Le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Les parties conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société prestataire qui est retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le vote électronique sera organisé dans le respect des principes de protection des données personnelles tel qu'énoncé dans le règlement général sur la protection des données personnelles.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 14 - Garanties et conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel
Les parties réaffirment que l’évolution salariale et professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel doit respecter, conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. De même, les parties s’engagent à rechercher les conditions permettant d’assurer une bonne adéquation entre le mandat de représentant du personnel et la charge de travail.
14.1. Maintien de l’employabilité
La Direction entend garantir aux représentants du personnel des perspectives d’évolution de carrière équivalentes à celles des autres salariés de l’Association placés dans une situation identique.
14.2. Accès aux formations
Les représentants du personnel ont accès aux formations dans les mêmes conditions que les autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle et placés dans une situation identique.
Article 15– Durée
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE.
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 16 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 17 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, cet accord d’entreprise est rendu public et il sera versé dans une base de données nationale.
Fait, le 12 09 23, à Paris, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Association de Santé Mentale :Monsieur SSDirecteur Général
