SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES, représentée par son Président, ayant donné délégation à,
d’une part,
L’organisation syndicale représentative dans l’association (CFDT), représentée par sa déléguée, ,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE La Direction de SANTE SERVICE LIMOUSIN et l’organisation syndicale représentative attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. ARTICLE 1 – Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et L. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de SANTE SERVICE LIMOUSIN en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’association SANTE SERVICE LIMOUSIN. ARTICLE 3 – Analyse de la situation professionnelle respectives des femmes et des hommes Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et l’organisation syndicale se sont appuyées sur les éléments figurant dans le bilan de l’accord précédent 2021 - 2022.
ARTICLE 4 – Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’association a mis en œuvre les mesures suivantes :
En matière de rémunération :
La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. L’association ne prend aucune disposition contraire et maintien l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière. Dans le cadre de la future mise en œuvre de la convention unique, la direction et l’organisation syndicale représente seront vigilantes à l’absence de discrimination en matière de rémunération.
En matière de recrutement :
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi comme lors du précédent accord.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
En matière de formation : Egalité d’accès à la formation ;
L’association s’engage à être vigilante quant aux offres de formations et respecter ainsi la répartition des formations H/F
Des aménagements en matière de temps de travail pourront être réalisés pour permettre le départ en formation des salariés à temps partiels.
Des actions pour favoriser les contrats d’apprentissage sont engagées afin de faciliter l’accès à la formation des professionnels :
Contrat apprentissage AS
En matière de condition de travail
Le principe d’égalité d’accès aux congés maternité / paternité et/ou au congé parental pour les salariés des deux sexes est retenu au sein de l’association ;
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu
De faciliter le passage à temps partiel des salariés
ayant un enfant de moins de moins de 3 ans,
ayant à charge une personne en situation de handicap (sur justificatif médical),
ayant à charge une personne âgée et/ou dépendante (sur justificatif médical).
De mettre en place une autorisation d’absence rémunérée d’une heure à l’occasion de la rentrée scolaire en maternelle, à l’école primaire ou en classe de 6ème.
De mettre en place un congé exceptionnel de 3 jours par an en cas de prise en charge comme aidant principal d’une personne de son entourage (sur justificatif médical).
De mettre en place un congé exceptionnel de 3 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de 13 ans à 18 ans (sur justificatif médical).
De mettre en place un congé exceptionnel de 2 jours par an en cas de maladie d’un petits-enfants : congé à destination des salariés grands-parents (sur justificatif médical).
D’organiser des rencontres avec des organismes afin d’aider les proches aidants
Néanmoins, les parties conviennent que ces objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance justificative, il s’agit notamment des situations suivantes :
Désorganisation des services,
Incidence sur la qualité des soins.
Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires
des femmes enceintes (par exemple un regroupement possible des heures pour le personnel soignant et administratif).
D’autre part pour faciliter le retour à l’emploi après une absence pour congé maternité, congé maladie, congé parental de plus de 3 mois, l’entretien d’accompagnement de réinsertion professionnelle sera systématiquement proposé avec la Responsable des Ressources Humaines, Elle pourra être épaulé par le Cadre référent,
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.
En matière de prévention : le référent harcèlement pourra proposer des campagnes de sensibilisation et réaliser un bilan annuel
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12/09/2023. Il est conclu pour une durée de deux années.
ARTICLE - – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est présenté pour avis consultatif en CSE le 12/09/2023.
Fait à LIMOGES le 03/08/2023
Pour la Direction : Pour le Syndicat CFDT :
bilan 2021-2022
Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Rémunération : 100 % pas de distinction dans la politique de rémunération entre les hommes et les femmes tant pour
- l’application du SEGUR - L’application du SEGUR 2 - L’application du LAFORCADE - l’application de la prime grand âge - L’application de la prime partage de la valeur - l’application de l’accord bas salaire
Recrutement : : 100% sans discrimination
Annonce
Recrutement
CDD ou CDI
Respect conditions de rédaction
Recrutement H ou F depuis 2020
AS
CDD Ok 2021 : 18 F+2H 2022 :16 F+2H CDI Ok
2021 : 3 H +17 F 2022 : 2 H +14 F
IDEC
CDD Ok 1 F CDI Ok 3 F
Ergothérapeute
CDI Ok 1 H
Psychologue
CDI Ok 1 F
Responsable pôle soins
CDI Ok 1 F
Responsable financier
CDI Ok 1 H
Médecin
CDI Ok 1 H
Responsable informatique
CDI Ok 1 F
Préparateur en pharmacie
CDD Ok 1 F
Secrétaire
CDD Ok 1 F
Secrétaire
CDI Ok 2 F
Assistante qualité
CDD Ok 1 F
En matière de formation : Egalité d’accès à la formation :
100% des formations sont proposées sans distinction
Les salariés à temps partiels peuvent partir en formation
3 contrats d’apprentissage signés :
1 AS
2 Administratif
En matière de condition de travail
Le principe d’égalité d’accès aux congés maternité / paternité et/ou au congé parental pour les salariés des deux sexes est retenu au sein de l’association 100%
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu
De faciliter le passage à temps partiel des salariés
ayant un enfant de moins de moins de 3 ans,
ayant à charge une personne handicapée (sur justificatif médical),
ayant à charge une personne âgée et/ou dépendante (sur justificatif médical).
Toutes les demandes ont été acceptées
De mettre en place une autorisation d’absence rémunérée d’une heure à l’occasion de la rentrée scolaire en maternelle, à l’école primaire ou en classe de 6ème. Réalisé en 2021 et 2022 dans le respect de la prise en charge des patients
De mettre en place un congé exceptionnel de 3 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de 13 ans à 18 ans (sur justificatif médical).
Pas de demande dans la période
De mettre en place un congé exceptionnel de 3 jours par an en cas de maladie d’un petits-enfants : congé à destination des salariés grands-parents (sur justificatif médical).
Pas de demande dans la période
L’aménagement des horaires des femmes enceintes : réalisé par demi-journées pour le personnel AS et à la demande
Pour faciliter le retour à l’emploi après une absence pour congé maternité, congé maladie, congé parental de plus de 3 mois, un entretien d’accompagnement a été proposé par la Responsable des Ressources Humaines :
Début en 2021 compliqué
100% en 2022
100% en 2023
En matière de prévention :
Mettre en place des actions pour prévenir le risque de sexisme au travail
Désignation d’un référent et formation de ce dernier
Elaboration d’un plan d’actions avec la CSSCT
Réalisation d’un bilan annuel
Mme BERGOIN Aurélie a été désignée, elle a proposé une fiche mission et des actions. Pas de bilan présenté
