Accord relatif à la revalorisation des indemnités de dimanches et jours fériés
Santé Service Limousin
Accord relatif à la revalorisation des indemnités de dimanches et jours fériés
Entre :
L’Association
SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’association (CFDT et CGT),
D’autre part,
Préambule :
Il est apparu important aux parties de clarifier et d’actualiser les dispositions applicables au sein de l’association en ce qui concerne la rémunération des heures de travail du Week-End et des jours fériés après échanges en NAO 2024.
En effet, la rémunération actuelle doit faire l’objet d’un accord et être revue dans le cadre de la politique de rémunération et de fidélisation des soignants à Santé Service Limousin.
Depuis septembre 2014 la prime de dimanche et de férié fait l’objet d’un usage à santé service Limousin se traduisant par une prime brute de 23 € 87 pour 7 heures de travail. Cette prime s’ajoute à la prime de dimanche et fériés de 1,54 point FEHAP par heure ou fraction d’heure. A noter que toute heure commencée est due pour sa totalité.
Un travail avait été amorcé dans le cadre des négociations nationales 2023 repris dans la recommandation patronale de janvier 2024, mais cette dernière n’ayant pas été agréée, les organisations syndicales et la Direction ont abouti à l’accord suivant.
Ceci étant préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet la revalorisation des indemnités de dimanches et fériés pour les salariés remplissant les conditions d’attribution de ces indemnités, telles que précisées par les dispositions de la CCN 51.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2024.
Conformément à l’article A3.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés est due dès lors que le travail est pour sa totalité un travail effectif effectué les dimanches et jours fériés. Cette indemnité est également due au salarié dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du travail effectué ce dimanche ou ce jour férié.
Par ailleurs, cette indemnité pour travail effectué un dimanche ou un jour férié doit correspondre à des sujétions réellement subies : travail effectué les dimanches et jours fériés. Par conséquent, à l’exception des absences qui donnent lieu, le cas échéant, au maintien de l’indemnité pour travail effectué un dimanche ou un jour férié,
les salariés qui ne viennent pas travailler un dimanche ou un jour férié, ne perçoivent pas l’indemnité pour travail effectué un dimanche ou un jour férié.
Article 3 – Bénéficiaires
Le versement des indemnités s’applique à tous les salariés de Santé Service Limousin présents à l’effectif au 1er mai 2024 dans le respect des dispositions légales
Article 4 – Caractéristiques de l’indemnité de dimanche et ou fériés
Pour rappel la base de référence conventionnelle CCN51 est la suivante :
7 heures x valeur du point conventionnelle x 1.54 = 49.37 € brut
Les négociations entre les organisations syndicales et Santé Service Limousin sur l’indemnité de dimanches et jours fériés sont les suivantes :
A la base de calcul de référence conventionnelle sera ajoutée :
7 heures x valeur du point conventionnelle x 0.96 = 30.77€ brut
Le montant brut de l’indemnité est donc réévalué à
80.14€ brut pour un dimanche ou un jour férié de 7 heures (contre 73.24€ par usage à ce jour).
Cette indemnité locale ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente indemnité. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Elles se cumulent avec les autres primes et indemnités prévues par la CCN51, dès lors que les conditions de versement de ces primes sont réunies.
Elles ne donnent pas lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, dans la mesure où elles s’ajoutent aux dispositions préexistantes en permettant une revalorisation des sujétions pour travail de dimanches et jours fériés. Elles suivent donc le régime des indemnités pour dimanches et jours fériés antérieurement versées qu’elles revalorisent.
Elle entre uniquement dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.
Elle ne fait donc pas partie de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté ou d’autres primes conventionnelles en pourcentage dont les salariés pourraient être bénéficiaires.
Elle est prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, dans l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale prévue par le code du travail en cas de 1er Mai travaillé, ainsi que dans l’assiette de calcul de l’indemnité prévue par la CCN 51 lorsque le repos de jour férié ne peut être accordé.
Article 5 – Modalités de financement de la revalorisation
Le financement de cette revalorisation est uniquement à la charge de l’association Santé Service Limousin et ne fait l’objet d’aucun financement à ce jour.
Article 6 – Régime social et fiscal de l’indemnité
En tant qu’élément de salaire, l’indemnité est soumise à tous les impôts et charges sociales en vigueur.
Article 7 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique est informé du présent accord en date du 21 mai 2024 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Cette instance est donc informée des enjeux liés à cette mesure et de ses incidences au sein de Santé Service Limousin.
Article 7 –Date d’effet
L’accord prend effet pour les dimanches et fériés travaillés à compter du 1er mai 2024.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 4 ans renouvelable après échanges en négociation annuelle obligatoire.
Les mesures convenues dans le présent accord sont à valoir sur des augmentations conventionnelles futures des indemnités de dimanches et jours fériés ayant le même objet et ne pourront se cumuler (notamment dans le cadre des travaux en cours sur la convention collective ou toute autre décision d’instance gouvernementale).
Article 9 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des Parties.
Il fera l’objet de mesures de publicité : affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
