La société Santéclair, Société Anonyme dont le siège est situé 7 Mail Pablo Picasso 44000 Nantes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ………………….., dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Direction »
d’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT F3C, représentée par :
…………………………, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par :
…………………………., Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
PRÉAMBULE
En date du 16 décembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour analyser les résultats du régime frais de santé pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2019. Le constat a été fait que le contrat n’est pas conforme en tous points aux exigences reglementaires prenant effet au 01/01/2020. Les garanties ont été étudiées et des propositions d’évolution du contrat santé ont été formulées puis soumises à l’assureur.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
Modification du Contrat Santé à effet du 01/01/2020
DENTAIRE
A
B
C
Cette garantie (B+C) vous permet de bénéficier auprès des partenaires du réseau Santéclair de:
Prise en charge dans le cadre du panier 100% Santé selon matériau
Garanties régime obligatoire inclus dans la limite de …. € Panier tarif libre et panier à reste à charge modéré
BONUS DANS LE RÉSEAU santéclair tout matériau
Soins dentaires pris en charge par le RO
- 100% BRSS -
Inlay / Onlay
- 220 € + 130 €
A partir du 1er janvier 2021 Aucun reste à charge sur Inlay Onlay en composite du panier modéré dans le réseau dentaire Santéclair
Couronne ou inter de bridge pris en charge par le RO sur Incisives, Canines, 1ère Prémolaire
0€ de reste à charge sur tout matériau sauf couronne céramo-céramique 425 € -
Couronne ou inter de bridge pris en charge par le RO sur la 2nde Prémolaire
0€ de reste à charge sur couronne métal et couronne zircone
Couronne ou inter de bridge pris en charge par le RO sur les Molaires
0€ de reste à charge sur couronne métal 245 € + 195 €
Aucun reste à charge sur couronne en zircone du panier modéré dans le réseau dentaire Santéclair
Inlay Core pris en charge par le RO
0€ de reste à charge si couronne du panier 100% santé 148 € + 27€
Aucun reste à charge sur inlay core du panier modéré dans le réseau dentaire Santéclair
Bridge 3 éléments pris en charge par le RO
0€ de reste à charge sur bridge en métal et sur bridge céramo-metallique dont l’inter est une incisive 1 220 € -
Couronne Transitoire
0€ de reste à charge si couronne du panier 100% santé 37 € + 23 €
Aucun reste à charge sur toute couronne transitoire dans le réseau dentaire Santéclair
Appareil amovible pris en charge par le RO
0€ de reste à charge sur appareil amovible en résine à partir de 2021 70 % BRSS + 620 € + 200 €
Autres prothèses dentaires prises en charge par le RO
- 245 % BRSS -
Dans la limite d'un plafond annuel de 3 000€ par bénéficiaire (hors soins dentaires et hors actes pris dans le cadre du panier 100% Santé). Au-delà de ce plafond, prothèses remboursées à 125% de la BR
Vernis fluoré par dent
- 5 € par dent -
Test salivaire
- 75 € -
Actes et scanner préimplantaire(tomodensitométrie,wax up, guide chirurgical)
- 90 € -
Parodontologie (forfait par an et par bénéficiaire)
- 490 € -
Couronne sur implant
- 425 € + 75 €
Aucun reste à charge dans le réseau spécialisé en implantologie dentaire (sur la base d'une couronne céramique en métal non précieux sur implant et d’un pilier standard en métal)
Implant racine (max 2 par an)
- 600 € -
Pilier implantaire (max 2 par an)
- 200 € -
Orthodontie prise en charge par le RO
- 794 € par semestre actif -
361 € par année de contention
320% BRSS pour les autres actes (diagnostic, empreintes…)
OPTIQUE
* Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret 2019-65 du 31 janvier 2019) et des plafonds prévus par le contrat responsable (décret 2019-21 du 11 janvier 2019), en fonction des corrections visuelle.
LIMITE DE CONSOMMATION
- Adulte à partir de 16 ans : 1 équipement tous les 2 ans (sauf dérogation)
- Enfant : 1 équipement par an, ramené à 6 mois pour les enfants de 0 à 6 ans sous conditions
* Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret 2019-65 du 31 janvier 2019) et des plafonds prévus par le contrat responsable (décret 2019-21 du 11 janvier 2019), en fonction des corrections visuelle.
LIMITE DE CONSOMMATION
- Adulte à partir de 16 ans : 1 équipement tous les 2 ans (sauf dérogation)
- Enfant : 1 équipement par an, ramené à 6 mois pour les enfants de 0 à 6 ans sous conditions
PHARMACIE
Actes et soins médicaux non pris en charge par la sécurité sociale :
Forfait de 120€ par an et par bénéficiaire : Ostéopathie, homéopathie, chiropractie, acupuncture, diététique , hypnose, sophrologie, psychothérapie et frais de laboratoire HN réalisés par des praticiens reconnus professionnellement et habilités à effectuer de tels actes
Automédication (médications non pris en charge, non prescrits) : 30€ par an et par bénéficiaire
Dépôt et Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Nantes, le 19/12/2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société SanteclairPour la CFDT F3C Directrice des Ressources HumainesLa Déléguée Syndicale …………………………..………………..
