Accord d'entreprise SANTERNE AQUITAINE
PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société SANTERNE AQUITAINE
Le 17/01/2020
- Travail de nuit
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
- Evolution des primes
PROTOCOLE D’ACCORD
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre d’une part,
La..:
représentée par M…, agissant en qualité de …
Ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de …. :
représentée par …, agissant en qualité de …Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »
PREAMBULE
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : …
- 2ème réunion : …
- 3ème réunion : …
Au cours de la réunion du …, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de mesures pour l’embauche et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociation du … figurent en annexe du présent protocole de désaccord.
A – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord s’applique aux salariés des deux établissements de .... Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.PARTIE A – REMUNERATION
- Demande n°: augmentation moyenne de … de la masse salariale
Aux regards des revendications initiales des organisations syndicales et malgré les difficultés économiques rencontrées par la société ...., la Direction propose, pour l’année 2020, de procéder à une augmentation de la masse salariale de …
Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle (au mérite de chacun) conformément aux pratiques habituelles.
Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.
Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salariés.
Les augmentations individuelles seront appliquées au
…
La Direction sensibilisera le management sur la nécessité de recevoir les salariés pour les notifications d’augmentation.
PARTIE B – GRANDS DEPLACEMENTS
Demande n°.. : prime de grands déplacements à …
Cependant, afin de prendre en compte les difficultés des recouvrements des dépenses réelles, nous passons à …, applicable à partir du ….
PARTIE C – TICKET RESTAURANT
- Demande n°: augmentation de .. par ticket
PARTIE D – MONTANT DES PANIERS ET DES TRAJETS
- Demande n° panier à … et augmentation de .. des trajets et transport
L’augmentation des paniers et des trajets sera ….
PARTIE E – TRAVAIL DE NUIT
- Demande n°…: revalorisation du % des heures de nuit et prise en compte des pertes d’heures de modulation
Nous rappelons qu’une négociation avait été entamée en …. Celle-ci n’a jamais abouti.
La Direction est d’accord pour reprendre la négociation d’un avenant avant ...
PARTIE F – ACCORD D’INTERESSEMENT
- Demande n°…: demande de mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction est d’accord pour reprendre la négociation d’un accord d’intéressement à déposer avant fin ….
PARTIE G – CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES BUREAUX …
- Demandes n°: réfection des bureaux …
PARTIE H – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Un accord est proposé et est en cours de négociation.PARTIE I – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
La Direction s’engage lors de ses recrutements, et à chaque fois que ce sera possible, à proposer des postes accessibles à des collaborateurs en situation de handicap, et à rechercher des candidats avec l’aide de sociétés de recrutement spécialisées.La Direction s’engage aussi à favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés en situation de handicap et à informer les salariés qui le souhaitent sur les dispositifs en place qui peuvent leur apporter une aide sur le sujet.
B – APPLICATION UNILATERALE DES PROSOSITIONS DE LA DIRECTION
Les parties sont convenues à un accord à l’issue des négociations, en application des dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, les propositions de la Direction ainsi définies seront appliquées à compter du …C- DEPOT DU PROTOCOLE
Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à …, le ….
en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction ...., Pour l’organisation syndicale .,
M. … M….
Annexes : Propositions …
Mise à jour : 2020-02-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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