SANTERNE Centre Est Télécommunications dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur …., en sa qualité de Président de la société,
UNSA représentée par Monsieur ………, Délégué syndical Central,
D'autre part,
PREAMBULE
Au regard des enjeux en matière de développement durable et de la volonté de la société de réaffirmer son engagement en faveur de la transition énergétique, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, mettre en place un accord Forfait Mobilités Durables pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique pour se rendre sur leur lieu de travail. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 – Champ d’application
Peuvent prétendre au Forfait Mobilités Durables, les collaborateurs qui effectuent leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
L’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI et CDD) peuvent bénéficier de cette indemnité, sans condition d’ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) ou leur statut (cadres, non cadres, ainsi qu’aux apprentis). Sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable, les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3 – Modalités de mise en oeuvre
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra effectuer un ou plusieurs de ses trajets domicile-travail de ses trajets domicile-travail en vélo, en covoiturage ou en autopartage au cours du mois. Un trajet s’entend par un aller et un retour. Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront signaler au service RH (par mail, ou lettre RMP ou LRAR) en amont qu’ils vont utiliser l’un des modes de transport mentionnés dans l’accord et qu’ils demanderont à bénéficier du forfait mobilité durable. Ils devront joindre au service RH un formulaire d’adhésion et la Charte Sécurité signée.
3.1 Utilisation du vélo
L’attribution du forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour effectuer ses déplacements domicile-travail.
3.2 Recours au covoiturage
L’attribution du forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur d’utilisation du covoiturage pour effectuer ses déplacements domicile-travail. Le lieu de départ et d’arrivée devront être mentionnés.
3.3 Recours à l’autopartage
L’attribution du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise des factures de location de véhicule en autopartage. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
Article 4 – Modalités de versement
L’indemnité forfait Mobilités Durables fera l’objet d’un versement lors de l’atteinte d’un pallier. Le salarié devra adresser au service RH, les justificatifs afférents à son mode de déplacement. L’envoi devra être effectué avant le 5 du mois suivant. En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté au mois suivant. En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période, le montant de l’indemnité sera versé au prorata de son temps de présence.
Article 5 – Montant et plafond de l’indemnité
Mode de transport Nombre de trajets minimum Montant annuel vélo, vélo assistance électrique, autopartage véh électrique 22 trajets/an 100€/an
200 trajets/an 450€/an Ces montants sont cités dans la limite du plafond annuel de 500 euros. Dans l'hypothèse où les plafonds susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 6 – sécurité
Les collaborateurs bénéficiant du Forfait Mobilités Durables s’engagent à suivre la Charte Sécurité relative au respect des règles du Code de la Route et des règles de sécurité. Le refus de porter un casque de sécurité ou tout équipement de protection obligatoire constitue un manquement à l’obligation générale de sécurité.
Article 7 – Application de l’accord
7.1 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1Er juillet 2024.
7.2 Modalités de révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de la lettre ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Etienne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à La Talaudière le 24 Juin 2024, en 5 exemplaires originaux.
