Entre : La société SANTERNE Centre Est Télécommunications dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par XX, en sa qualité de Président de la société D'une part,
Et,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XX, Délégué syndical
La négociation collective prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2025 suivant le calendrier des réunions suivant :
le 7 janvier 2025
le 10 janvier 2025
le 13 janvier 2025
Au cours de ces différentes réunions, la Direction a proposé conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de la société, sur les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’évolution des rémunérations, et notamment :
La pyramide des âges
La liste des salariés présents dans la société au 30/11/2024
L’état des compteurs de modulation au 31/10/2024
L’emploi des travailleurs handicapés
Le Turn-over et les promotions sur 2024 comparés Hommes/Femmes et ETAM/Cadres et par âge
Le comparatif des salaires et de leur évolution par catégorie
L’évolution de la masse salariale pour les 3 dernières années
L’évolution du nombre d’heures travaillées sur les 3 dernières années
Le détail des effectifs, ancienneté et salaires moyens et médians par catégorie et détaillée Hommes/Femmes
La décomposition Hommes/Femmes, ETAM/Cadres des primes soumises versées en 2024
La situation comparée des hommes et des femmes au 31/10/2024
La comparaison Hommes/Femmes par catégorie en termes d’embauche, de Turn over, de formation, de type de contrat et de promotion
La participation et l’intéressement 2023 versés en 2024 par entreprise et comparée Hommes/Femmes
Article 1 : Proposition des organisations syndicales :
De leur côté, les organisations syndicales sont arrivées aux propositions suivantes :
L'organisation syndicale XX souhaite:
Une augmentation individuelle minimale débutant à 50€
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 2.5 %
Augmenter la part patronale pour les chèques déjeuner afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
Augmenter la part patronale de la mutuelle soit 42% part salariée, 58% part patronale
Augmenter les indemnités de grands déplacements au plafond maximum URSSAF
L'organisation syndicale XXsouhaite
Une augmentation individuelle minimale débutant à 1.5%
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 3.5 %
Augmenter la part patronale pour les chèques déjeuner afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
Augmenter la prise en charge patronale de la mutuelle soit 41% part salariale, 59% part patronale
une augmentation du montant du panier à 14€
une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.9% de la masse salariale à 1%
réfléchir à la négociation d’un accord senior
Article 2 : Proposition de la direction :
Les propositions de la direction sont :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 2.2% (à effectif constant et à présence pleine sur l’année 2024) et hors promotions individuelles
Une augmentation individuelle minimale débutant à 1.2% hors promotions individuelles
Les éventuels cas d’augmentations nulles ne pourront concerner que :
Les salariés embauchés en CDI courant 2024,
Les salariés embauchés en CDD
Les salariés en congé sans solde ou en cours de procédure
Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation ou/et promotion au cours de l’année 2024
Les salariées dont la rémunération est imposée de par la nature de leur contrat (contrat de professionnalisation, contrats d’apprentissage)
Article 3 : dernières propositions syndicales et patronales
Les propositions de la direction sont :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 2.2% (à effectif constant et à présence pleine sur l’année 2024) et hors promotions individuelles
Une augmentation individuelle minimale débutant à 37€ hors promotions individuelles
Les éventuels cas d’augmentations nulles ne pourront concerner que :
Les salariés embauchés en CDI courant 2024,
Les salariés embauchés en CDD
Les salariés en congé sans solde ou en cours de procédure
Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation ou/et promotion au cours de l’année 2024
Les salariées dont la rémunération est imposée de par la nature de leur contrat (contrat de professionnalisation, contrats d’apprentissage)
Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 12.10€ répartis de la manière suivante : 7.26€ pour la part patronale et 4.84€ pour la part salariale
Une modification de la répartition de la cotisation mutuelle avec une augmentation de la part patronale qui passe de 57% à 58%
une augmentation du montant du panier à 14€
une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.9% de la masse salariale à 1%
De leur côté, les organisations syndicales sont arrivées aux propositions suivantes :
L'organisation syndicale XX souhaite:
Une augmentation individuelle minimale débutant à 40€
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 2.5 %
Augmenter la part patronale pour les chèques déjeuner afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
Augmenter la part patronale de la mutuelle soit 42% part salarié, 58% part patronale
Augmenter les indemnités de grands déplacements au plafond maximum URSSAF
L'organisation XX souhaite
Une augmentation individuelle minimale débutant à 60€
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 3 %
Augmenter la part patronale pour les chèques déjeuner afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
Augmenter la prise en charge patronale de la mutuelle soit 41% part salariale, 59% part patronale
une augmentation du montant du panier à 14€
une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.9% de la masse salariale à 1%
réfléchir à la possibilité de discuter un accord senior
Article 4 : objet de l’accord
L’organisation syndicale XX et la direction se sont mis d’accord sur :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 2.2 %
Une augmentation individuelle minimale de 40€ brut pour un temps plein présent toute l’année
Une augmentation individuelle minimale de 40€ sur le salaire de base ETP des salariés à temps partiel.
Les éventuels cas d’augmentations nulles ne pourront concerner que :
Les salariés embauchés en CDI courant 2024,
Les salariés embauchés en CDD
Les salariés en congé sans solde ou en cours de procédure
Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation ou/et promotion au cours de l’année 2024
Les salariées dont la rémunération est imposée de par la nature de leur contrat (contrat de professionnalisation, contrats d’apprentissage)
Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 12.10€ répartis de la manière suivante : 7.26€ pour la part patronale et 4.84€ pour la part salariale
Une modification de la répartition de la cotisation mutuelle avec une augmentation de la part patronale qui passe de 57% à 58%
une augmentation du montant du panier à 14€
une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.9% de la masse salariale à 1%
engager une réflexion sur un accord senior
Les augmentations seront effectives pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2025. Les Chefs d’Entreprise et Responsables d’Affaires se verront notifier leur augmentation en mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS c’est-à-dire les entreprises (établissements distincts) : AXIANS FIBRE CENTRE EST Rue des monts d’Or, ZAC des Folliouses 01 700 LES ECHETS
AXIANS MOBILE CENTRE EST et UNITE FONCTIONNELLE 3 allée Fourneyron 42 353 LA TALAUDIERE
AXIANS RESEAUX D’ACCES CENTRE EST Rue des monts d’Or, ZAC des Folliouses 01 700 LES ECHETS
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord.
Article 6 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra fin automatiquement à l’échéance du terme.
Article 7 : Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Etienne. A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à La Talaudière le 13 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale XX,Pour la Direction Monsieur XXMonsieur XX Délégué syndical
