Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :
La Société SANTERNE Méditerranée représentée par Monsieur ___________ agissant en qualité de président et les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur ______________ en qualité de délégué syndical CFDT et Monsieur ____________________ en qualité de délégué syndical FO. Avec la participation également de___________________ chef d’entreprise, de Monsieur _______________, Monsieur _______________ et Monsieur ____________ Responsable Administratif et Financier. Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion : le 15 novembre 2024
2ème réunion : le 26 novembre 2024
3ème réunion : le 13 décembre 2024
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »
PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
Après remises et lecture des documents, le 15/11/2024 les positions respectives des parties étaient les suivantes :
POUR LES SECTIONS SYNDICALES CFDT et FO Article 1 : Salaires
Augmentation minimale de 4% par catégories et hors promotions, avec un talon minimum de 60 € brut/mensuel
Article 2 : Mutuelle
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par la société
Article 3 : Journée Enfant Malade
Maintien de salaire pour les jours enfants malades
Article 4 : Comité Social et Economique
Augmentation de 0.3% du montant des œuvres sociales distribuées
Article 5 : Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Revalorisation du Grand Déplacement égale à la valeur maximum non taxée avec maintien du remboursement sur notes de frais lorsque le coût réel est supérieur
Valeur du panier repas à réactualiser selon source FNTP
Revalorisation du ticket restaurant égale à la valeur maximum non taxée URSSAF, avec participation patronale 60%
Article 6 : Prime de transport : - Renouvellement et revalorisation de la prime de transport à 400€ et 200€ de plus pour les véhicules <100gr ou 400€ pour les moyens de transport 0 Carbone. - Possibilité de remboursement des titres de transports
Article 7 : Astreinte
Augmentation de l’astreinte 1 chantier à 282€, 32€ jours ouvrés et 90€ dimanche et jours fériés.
Augmentation de l’astreinte Cadre à 206€, 26€ jours ouvrés et 50€ dimanche et jours fériés
Augmentation de l’astreinte 2 chantier à 182€ : 22€ jours et 50€ dimanche et jours fériés.
Doublement des primes d’astreinte pour les fêtes de Noel et Jour de l’An
Augmentation de l’astreinte Volontaire à
POUR LA SOCIETE
Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.
PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT
Article 1 : Champ d’application Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2025 pour la société SANTERNE Méditerranée
Hommes : 2,27%ETAM Hommes : 2,18%Cadres Hommes : 2,47%
Hormis quelques cas particuliers la Direction s’engage à verser 20€ minimum
2 - Mutuelle :
. A partir du 1er janvier 2025 la Mutuelle obligatoire souscrite auprès des Mutuelles du Soleil en garantie de base pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES passe à 145,65 € par mois par salarié (cotisation famille) augmentation de 6%, la prise en charge employeur sera de 60% (87,39€), et 40% (58,26€) salarié . Les garanties optionnelles augmentent également de 6% (prise en charge 100% salarié) : - Option 1 : 23,74€ - Option 2 : 39,25€
3 – Journée Enfant Malade :
Maintien salaire enfants malade pas favorable pas de chiffres pour analyser
4 – Comité Social et Economique :
Pas favorable à l’augmentation à 0.03% des œuvres sociales, mais favorable au cas par cas dans les entreprises en fonction des projets
5 – Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Favorable pour passer au plafond du Grand Déplacement dès connaissance par l’URSSAF pour 2025, soit un montant de 98€
Petits déplacements au niveau de la grille FRTP et minimas annoncés pour 2025
Revalorisation du ticket restaurant avec prise en charge 60/40 employeur selon barème 2025, soit un titre à restaurant à 12,10€.
6 – Prime de transport :
La Direction confirme le renouvellement de la Prime de Transport qui passe à 400€ annuel + 200€ pour les véhicules <100g/km de CO2
Les parties conviennent également de se réunir courant 1er semestre 2025 pour étudier les propositions et mettre en place un accord de « Mobilité durable »
7 - Astreinte :
L’astreinte Niveau 1 passera de 240€ à 246€ par semaine
L’astreinte Niveau 1 passera à 66€ le dimanche et jours fériés
L’astreinte cadre passera de 180€ à 185€ par semaine
L’astreinte Cadre restera à 48€ le dimanche et jours fériés
L’astreinte Niveau 2 restera à 148€ la semaine
L’astreinte Niveau 2 restera à 44€ le dimanche et jours fériés
La prime de Noel et jour de l’an passera de 63€ à 66€ pour le niveau 1
La prime de Noel et jour de l’an restera à 44€ pour le Niveau 2
La prime de Noel et jour de l’an restera à 48€ pour les Cadres
Pas d’accord particulier pour l’astreinte volontaire à prévoir dans un avenant d’Accord d’Astreinte
2.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites en 2025 et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2024 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap, par mail ou par voie d’affichage, organisation d’atelier information sur le handicap, un soutien au dépôt de dossiers de RQTH a été réalisé et 6 personnes actuellement en RQTH au sein de SANTERNE Méditerranée.
2.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Poursuite de la politique d’égalité des rémunérations à poste équivalent, les efforts sont maintenus, les données chiffrées au 30/09/2024 ont montré que le salaire moyen de l’ensemble des femmes était supérieur de 1,19% au salaire moyen de l’ensemble des hommes et pour les ETAM le salaire moyen des femmes et supérieur de 6,96% au salaire moyen des hommes. Dépôt d’un Accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17/06/2024
Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2025 Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 14 novembre 2025
Article 4 : Publicité du procès-verbal Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords directement, auprès de la DREETS du département du Gard. Il n’y aura pas de dépôt dématérialisé de façon anonyme du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire, sur la plateforme Télé accords. Un exemplaire du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, par le représentant légal. A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet
. Fait à Nîmes le 06 janvier 2025
Pour la société SANTERNE MéditerranéePour l’organisation syndicale Président : ___________ Délégué syndical CFDT : ___________
Pour l’organisation syndicale Délégué syndical FO : __________________
