Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :
La Société SANTERNE Méditerranée représentée par Monsieur ____________________ agissant en qualité de président et les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur ______________ en qualité de délégué syndical CFDT et Monsieur ____________________ en qualité de délégué syndical FO. Avec la participation également de Monsieur ____________ chef d’entreprise, de Monsieur _______________, Monsieur _______________ et Monsieur _____________ Responsable Administratif et Financier. Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion : le 18 novembre 2025
2ème réunion : le 03 décembre 2025
3ème réunion : le 09 janvier 2026
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »
PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
Après remises et lecture des documents, le 18/11/2025 les positions respectives des parties étaient les suivantes :
POUR LES SECTIONS SYNDICALES CFDT et FO Article 1 : Salaires
Augmentation minimale de 3% par catégories et hors promotions, avec un talon minimum de 50 € brut/mensuel
Article 2 : Journée Enfant Malade
Maintien d’une journée de salaire : enfants malades
Article 4 : Comité Social et Economique
Participation financière de l’employeur à un projet de sortie, voyage du comité d’Entreprise
Article 5 : Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Revalorisation du Grand Déplacement égale à la valeur maximum non taxée avec maintien du remboursement sur notes de frais lorsque le coût réel est supérieur
Valeur du panier repas à réactualiser selon source FNTP
Revalorisation du ticket restaurant égale à la valeur maximum non taxée URSSAF, avec participation patronale 60%
Article 6 : Prime de transport :
Renouvellement de la prime de transport
Article 7 : Astreinte
Augmentation des astreintes de 2.5%
POUR LA SOCIETE
Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.
PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT
Article 1 : Champ d’application Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2026 pour la société SANTERNE Méditerranée
Hommes : 1,85%ETAM Hommes : 1,70%Cadres Hommes : 2,30%
Hormis quelques cas particuliers la Direction s’engage à verser 20€ minimum
2 - Mutuelle :
. A partir du 1er janvier 2026 la Mutuelle obligatoire souscrite auprès des Mutuelles du Soleil en garantie de base pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES passe à 152,94 € par mois par salarié (cotisation famille) augmentation de 5%, la prise en charge employeur sera de 60% (91,76€), et 40% (61,18€) salarié . Les garanties optionnelles augmentent également de 5% (prise en charge 100% salarié) : - Option 1 : 24,94€ - Option 2 : 41,21€
3 – Journée Enfant Malade :
Maintien salaire enfants malade pas favorable
4 – Comité Social et Economique :
Favorable pour une participation, en attente des projets de sorties
5 – Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Favorable pour passer au plafond du Grand Déplacement URSSAF pour 2026, soit un montant de 99€
Petits déplacements au niveau de la grille FRTP et minimas annoncés pour 2026
Revalorisation du ticket restaurant avec prise en charge 60/40 employeur selon barème 2026, soit un titre à restaurant à 12,20€.
6 – Prime de transport :
Signature d’un nouvel accord de Prime de Transport en date du 09/01/2026 avec une prime de :
- 300€ pour les véhicules thermiques - 600€ pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
7 - Astreinte :
L’astreinte Niveau 1 passera de 246€ à 252€ par semaine
L’astreinte Niveau 1 passera de 66€ à 68€ le dimanche et jours fériés
L’astreinte Cadre passera de 185€ à 189€ par semaine
L’astreinte Cadre passera de 48€ à 49€ le dimanche et jours fériés
L’astreinte Niveau 2 passera de 148€ à 152€ la semaine
L’astreinte Niveau 2 passera de 44€ à 45€ le dimanche et jours fériés
La prime de Noel et jour de l’an passera de 66€ à 68€ pour le niveau 1
La prime de Noel et jour de l’an passera de 44€ à 45€ pour le Niveau 2
La prime de Noel et jour de l’an passera de 48€ à 49€ pour les Cadres
2.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites en 2026 et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2026 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap, par mail ou par voie d’affichage, organisation d’atelier information sur le handicap, un soutien au dépôt de dossiers de RQTH a été réalisé et 8 personnes actuellement en RQTH au sein de SANTERNE Méditerranée.
2.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’Index égalité professionnelle a été calculé pour SANTERNE Méditerranée, celui-ci se calcule sur 100 points, à partir de 4 indicateurs (pour les sociétés de moins de 250 salariés) :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Le score final pour la société s'élève à 88 sur 100 points
Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2026 Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 16 novembre 2026
Article 4 : Publicité du procès-verbal Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords directement, auprès de la DREETS du département du Gard. Il n’y aura pas de dépôt dématérialisé de façon anonyme du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire, sur la plateforme Télé accords. Un exemplaire du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, par le représentant légal. A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet
. Fait à Nîmes le 09 janvier 2026
Pour la société SANTERNE MéditerranéePour l’organisation syndicale Président : ___________ Délégué syndical CFDT : ______________
Pour l’organisation syndicale Délégué syndical FO : ____________________
