AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES SECURITAIRES DANS L’ENTREPRISE CITEOS LILLE DU 2/12/2013
Entre les soussignés :
L’Entreprise Citeos Lille
(N°SIRET 528 932 627 00086) faisant partie de La Société Santerne Nord Picardie Infra, Société par Actions simplifiée au capital de 1 400 000 euros ayant son siège social à Sainte Catherine (62223), 93 Route de Béthune, immatriculée au registre de commerce de Arras sous le N° 528 932 627, représentée par son Chef d’Entreprise, ,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentées ci-dessous :
FO représentée par M. , Délégué Syndical
CFDT représentée par M. , Délégué Syndical
D’autre part,
Le présent accord a été soumis, pour avis, aux membres du Comité d’Entreprise le 29/02/2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Maintenir une ou des équipes techniques en veille est devenu une nécessité du fait des technologies que nous développons chez nos clients et qui sont de plus en plus sophistiquées.
Les défaillances sur les process que nous entretenons et que nous maintenons deviennent de plus en plus critiques en termes de sécurité des hommes ou des biens ou capitales en termes de gestion voire santé collective, et souvent très couteuses pour une ou plusieurs de ces causes.
Afin de faire face à ces diverses nécessités, nous devons pouvoir mettre en place un système équitable qui garantisse une veille technique capable d’intervenir dans des délais déterminés et qui soit le mieux réparti sur tous les salariés afin d’en diminuer le poids.
Un système d’astreinte sera donc mis en place dans l’entreprise
CITEOS LILLE qui est confrontée à ce type de demande pour les catégories de personnel dont les fonctions techniques ou d’encadrement sont indispensables pour assurer la continuité du service.
Article 1 – Objet
L’objet de cet avenant est d’uniformisé et d’actualisé la compensation d’astreinte à l’ensemble du personnel.
Article 2 - DEFINITION
Le temps d’astreinte, selon l’article L3121-5 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 3 – ORGANISATION ET REPARTITION DES ASTREINTES
Les astreintes sont programmées en fonction des besoins du service. Elles seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence nécessaire pour les assurer et s’imposent de plein droit à chacun d’eux.
Néanmoins, avant d’imposer, le Chef d’Entreprise s’appuiera sur le volontariat.
Ces astreintes feront l’objet d’une programmation individuelle définie, au préalable, par le chef d’entreprise, en concertation avec les responsables des salariés concernés. Ce programme sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné dans le délai d’au moins quinze jours à l’avance pour s’organiser.
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra être informé de la prise d’une astreinte sous réserve du respect d’un délai d’un jour franc.
Les dispositions légales relatives au repos journalier et/ou hebdomadaire s’appliquent au salarié.
La publication des astreintes sera diffusée aux délégués du personnel et fera l’objet d’une note d’information générale par affichage.
Article 4 – SUIVI DES ASTREINTES
La Société tiendra le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois.
Un état sera donné chaque mois aux salariés récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé et le montant de la compensation financière correspondante payé chaque fin de mois. Un double sera gardé par l’entreprise afin de satisfaire aux opérations de contrôle (par les Inspecteurs du Travail et les Inspecteurs URSSAF).
Article 5 - COMPENSATION
Les astreintes feront l’objet d’une compensation financière qui tient compte de la fréquence et de l’amplitude des interventions et des contraintes organisationnelles (voir en annexe le tableau des compensations financières).
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, les heures effectivement travaillées seront comptabilisées dans le compteur de modulation. Ces heures d’intervention (ainsi que les temps de déplacement) seront rémunérées sur la base du taux normal. Elles seront rémunérées sur la base d’un taux majoré et traitées comme des heures supplémentaires en cas de dépassement de la limite haute de modulation fixée dans l’accord d’ARTT.
La prise d’effet du service d’astreinte est fixée au 01/03/2024.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/03/2024
Article 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité d’Entreprise seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.
Article 8 - MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai d’opposition.
L’accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite du dépôt. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.
Fait à Sainghin en Mélantois, le 01/03/2024 en 4 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la FOPour la CFDT
ANNEXE ASTREINTE SECURITAIRE
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Tableau des compensations financières 2024 -----------------
Application au 01/03/2024
Les astreintes sont prises à la semaine, du vendredi matin au vendredi matin 8h de la semaine suivante
Astreinte 147€ / semaine contre 140 € actuellement Majoration par intervention en dehors des horaires habituels de travail 30€ / sortie contre 28 € actuellement
Il est bien entendu que la durée d’intervention sera considérée en temps de travail effectif et rémunérée comme telle y compris les majorations légales.
Le forfait astreinte pendant la période de Noël et nouvel an sera majorée à 100%.
Les sorties qui auront lieu à Noël et nouvel an seront doublées.
Fait à Sainghin en Mélantois, le 01/03/2024 en 4 exemplaires originaux,
