Avenant à l’Accord Collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES SAP
Entre les soussignées :
La société SAP FRANCE dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 379 821 994, représentée par agissant en sa qualité de DRH SAP France et en sa qualité de Président Directeur Général.
La société SAP FRANCE HOLDING dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 341 612 687, représentée par agissant en sa qualité de DRH SAP France Holding et en sa qualité de Directeur Général.
Etant précisé qu’une Unité Economique et Sociale (UES) est constituée entre ces deux sociétés,
Ci-après dénommées « La Société »
D’UNE PART,
ET :
La F3C-CFDT, représentée par, en leur qualité de déléguée syndicale,
Le SNEPSSI CFE-CGC représenté par, en leur qualité de déléguée syndicale,
Dûment mandatées à cet effet,
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour rappel, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes le 19 juillet 2023 pour une durée déterminée de trois ans.
Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2025, les parties se sont rencontrées en octobre 2025 en vue de renégocier sur cette thématique.
Au cours des discussions, les parties ont réaffirmé leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle et convenu de proroger les dispositions de l’accord actuel d’une année supplémentaire, conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail.
A ces fins, les parties se sont entendues pour modifier les dispositions suivantes de l’accord en date du 19 juillet 2023 :
Article 2.1 : ajout d’un objectif chiffré pour l’année 2026 ;
Article 12 : modification de la durée de l’accord.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2.1
Les parties conviennent d’ajouter l’objectif suivant pour l’année 2026 :
« L’objectif est d’accroître le nombre de femmes au sein des effectifs en CDI, et d’atteindre un taux de 36 % au terme de ce présent accord détaillé comme suit : - Objectif fin 2023 : 34 % - Objectif fin 2024 : 35 % - Objectif fin 2025 : 36 %
- Objectif fin 2026 : 36% »
ARTICLE 2 – Modification de l’article 12
Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous se substituent aux dispositions initialement prévues à l’article 12 de l’accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES SAP, signé le 19 juillet 2023 :
« Le présent accord est conclu pour une période de
4 ans pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. »
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction. Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction.
Le présent avenant sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Levallois-Perret, le 19 décembre 2025
Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales :
____________________________ DRH SAP France et SAP France Holding
____________________________
CFE-CGC SNEPSSI
____________________________
Président et Directeur Général SAP France
____________________________ Directeur Général de SAP France Holding
