Accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place
du Comité Social et Économique et des Représentants de Proximité
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SAPIAN
Dont le siège social est situé au 31 place ronde, 92800 PUTEAUX, représentée par
Monsieur Fabien SFEZ en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes ;
DE PREMIERE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
L’Organisation syndicale CGT
L’Organisation syndicale CFDT
L’Organisation syndicale CFTC
L’Organisation syndicale CFE CGC
DE DEUXIEME PART,
Ci-après, ensemble désignées « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) réunissant ainsi les missions précédemment confiées aux Comités d’Etablissement/Entreprise, aux Délégués du Personnel et aux Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Le renouvellement du CSE doit être réalisé au plus tard au 28 novembre 2023. La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 5 mai 2023
2ème réunion : 16 mai 2023
3ème réunion : 1er juin 2023
4ème réunion : 21 juin 2023
5ème réunion : 11 juillet 2023
6ème réunion : 25 juillet 2023
7ème réunion : 14 septembre 2023
8ème réunion : 27 septembre 2023
9ème réunion : 11 octobre 2023
CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Date de mise en place du CSE
Les parties conviennent que le deuxième tour des élections du CSE aura lieu au plus tard le 28 novembre 2023.
Périmètre de mise en place du CSE
Les parties signataires du présent accord conviennent que, compte-tenu de l’effectif et de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du CSE sera la société SAPIAN dans son ensemble.
En effet, seul un périmètre national d'implantation au niveau de l'entreprise permet de couvrir l'ensemble des sites d'implantation de la société, actuels ou futurs, de manière pérenne et stable dans le temps, tout en répondant aux critères d'autonomie de gestion suffisante et de communauté d'intérêts du personnel.
Par conséquent, les différents sites d'implantation à la date d'ouverture du processus électoral ainsi que tout site qui serait amené à être créé, intégré ou repris dans le cadre d’un rachat postérieurement aux élections relèveront obligatoirement du CSE instauré au niveau du périmètre de l'entreprise.
Durée des mandats
Le mandat des membres du CSE et des représentants de proximité est de 4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.
COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE
Composition du CSE
Présidence du CSE Le CSE est présidé par le Président de la société SAPIAN ou son représentant ayant reçu le pouvoir d’animer cette instance, assisté du Directeur des Ressources humaines et de 2 collaborateurs maximum qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers et ayant une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
Conjointement avec le secrétaire, il fixe l'ordre du jour de la réunion du CSE. Il est chargé de diffuser les convocations et de faire en sorte que chaque membre du Comité, titulaires, suppléants et représentants syndicaux puissent participer aux réunions. Il anime et dirige les débats lors des réunions. Il est responsable de l'organisation des votes en Comité et de la proclamation des résultats.
La participation au vote du président est admise pour les mesures d’administration interne (par exemple la désignation du secrétaire ou du trésorier, la désignation du président de la commission d’information et d’aide au logement), l’approbation du règlement intérieur du CSE ou des procès-verbaux de réunions.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (Art. L2315-32, al. 2).
Délégation du personnel Le CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif, conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail.
Le CSE de la société SAPIAN sera composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants répartis entre 3 collèges au regard de la composition des effectifs de l’entreprise au 31 mai 2023 :
14 membres pour le collège des Ouvriers et des Employés,
2 membres pour le collège des Agents de Maîtrise,
2 membres pour le collège des Cadres.
Les membres titulaires du CSE assistent aux réunions avec voix délibérative.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence dès qu’il en a connaissance le Suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE. Le Titulaire absent est remplacé par le Suppléant pour toute la durée de la réunion. Les règles de suppléances sont définies par les dispositions légales en vigueur.
Le bureau du CSE Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires ou les suppléants.
Les candidatures pour chaque poste sont présentées lors de la réunion constitutive de l’instance, avant chaque vote. Les élections ont lieu par un vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées, le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.
Dans le cas où le titulaire d'un des postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que son élection, et pour la durée du mandat restant à courir.
Le Rôle du Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint Il est entendu que les informations suivantes seront reprises dans le règlement intérieur du CSE.
Le(a) Secrétaire Le Comité élit le(a) Secrétaire qui doit être un membre élu(e) titulaire.
Il fixe avec le Président l’ordre du jour des réunions. Il rédige le procès-verbal et le signe. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité. Il assure la liaison entre le Comité et l’employeur, ainsi qu’entre le Comité et les salariés. Il coordonne et veille au bon fonctionnement des différentes commissions du Comité. Il est responsable de la conservation des archives du Comité.
Il dispose d’un crédit de seize heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.
Le(a) Secrétaire adjoint Le Comité élit le(a) Secrétaire adjoint(e). Les candidats peuvent être des membres élus(e) titulaires ou suppléants(e).
Il aide et assiste le(a) Secrétaire dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire.
Le(a) Trésorier(e) Le Comité élit le(a) Trésorier. Les candidats doivent être des membres élus(e) titulaires.
Il tient les comptes du Comité d’Entreprise et doit les présenter en réunion, à chaque demande des élus et au moins deux fois dans l’année. Il est chargé d’établir le budget prévisionnel, avec le secrétaire, et de le présenter au Comité d’entreprise. Le Comité lui donne mandat et pouvoir de signature sur les comptes du Comité. Il ne peut se substituer au Comité.
Il dispose d’un crédit de seize heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.
Le(a) Trésorier(e) adjoint(e) Le Comité élit le(a) Trésorier adjoint. Les candidats doivent être des membres élus(e) titulaires ou suppléants. Le comité lui donne mandat et pouvoir de signature sur les comptes du Comité.
Il aide et assiste le trésorier et le remplace en cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire.
Il ne peut se substituer au Comité.
Autres membres
Représentants syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale reconnue représentative au terme du processus électoral peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L2314-9 du Code du Travail.
Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Référent Harcèlement sexuel et Risques Psychosociaux Le CSE procèdera à la désignation, d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les risques psychosociaux.
Le référent bénéficiera de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et risques psychosociaux.
L’intervention du référent devra s’effectuer dans le cadre suivant :
Respecter le principe de discrétion quant aux informations portées à sa connaissance ;
Respecter une obligation d’impartialité ;
Respecter le principe du contradictoire dans le cadre des investigations à la suite d’une alerte lancée sur le fondement de l’article L. 4132-2 du Code du travail.
Participants invités Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l’Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés systématiquement aux réunions de la CSSCT.
Afin de clarifier et de faciliter cette organisation, il est convenu que les Médecins du Travail des agences de Voisins-le-Bretonneux et de Villejuif seront conviés, ainsi que l’Inspecteur du Travail et les agents de la CARSAT du Siège de la société SAPIAN.
En dehors des participants prévus par la loi, les membres élus du CSE peuvent inviter, à la majorité des membres élus présents ayant voix délibérative, une personne extérieure sous réserve que le Président ait donné son accord. De même, le Président peut inviter des personnes extérieures sous réserve d’avoir reçu l’accord préalable du secrétaire ou de la majorité des membres titulaires.
Fonctionnement du CSE
Attributions du CSE Le CSE a pour mission :
De présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur. Il veille à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise ;
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
D’analyser les questions relevant du champ de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail ;
D’assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Réunions ordinaires Le CSE se réunit 12 fois par an à l’initiative de son président dont au moins 4 fois sur les sujets portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions ordinaires se tiennent dans la mesure du possible les deuxièmes jeudi ou vendredi de chaque mois, à l’exception du mois d’août, et débutent de préférence le matin. Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors de la réunion CSE du mois de décembre. Les réunions du Comité Social et Economique se tiendront de manière habituelle à proximité du local du CSE ou au siège social de l’entreprise.
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire. En d’autres termes, si le titulaire est présent à la réunion du comité, son suppléant ne peut être lui-même présent.
Le temps passé lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE à l’initiative du Président est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires et suppléants du CSE, ni des représentants syndicaux au CSE. Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions plénières et transmise aux interlocuteurs RH concernés. Les modalités d’organisation et de tenue des réunions seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
Réunions en visio-conférence L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote.
Il est décidé qu'il pourra être recouru à la visioconférence pour un maximum de 3 réunions par an, ordinaires ou extraordinaires. Dans la mesure du possible, le Président et le Secrétaire veilleront à ce que ne soient pas inscrits à l’ordre du jour de ces réunions des sujets sensibles, qu’il serait trop complexe de mener en distanciel.
L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera dans un délai raisonnable et, au plus tard la veille de la date à laquelle les questions doivent être envoyées Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance.
Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.
Dans les cas de consultations, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé, comme pour les élections professionnelles.
Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE. Les membres du CSE présents physiquement à la réunion pourront au choix, utiliser le dispositif électronique ou bien voter à bulletin secret.
D’ici la fin de la première année du mandat, le dispositif de vote électronique aura vocation à remplacer le vote à bulletin secret, y compris pour les réunions en présentiel.
Réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions prévues à l’article L2315-27 du code du travail, à la demande du Président, à la demande de la majorité de ses membres titulaires, ou encore à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Réunions préparatoires Les réunions préparatoires auront lieu la veille des réunions plénières. Ces réunions seront organisées et se dérouleront sous la responsabilité du Secrétaire, ou à défaut du secrétaire adjoint. Les réunions préparatoires ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Pour y participer, les membres du comité devront de ce fait utiliser leurs heures de délégation.
Fixation et communication de l’ordre du jour L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le président ou pour le secrétaire d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail. Cet ordre du jour peut être établi à distance.
Les questions que les membres du CSE souhaitent voir portées à l’ordre du jour seront transmises par courriel au Secrétaire du CSE, 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le président du CSE ou son représentant au moins 3 jours calendaires avant la réunion prévue et autant que possible 7 jours avant.
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Procès-verbal des réunions Les délibérations et avis du CSE sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint après approbation de la majorité des membres du CSE. Le Président peut prendre part au vote pour l’approbation du procès-verbal.
Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le Secrétaire peut se faire assister par un rédacteur extérieur à l’entreprise. Les frais de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE excepté pour les réunions extraordinaires du CSE pris en charge par l’employeur.
Les modalités de rédaction et de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
Les consultations obligatoires Le CSE est consulté annuellement sur les trois thèmes suivants (article L. 2312-17 du Code du travail) :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi ;
La situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais légaux en vigueur.
Le point de départ du délai de consultation accordé correspond à la date (art. R. 2312-5 du Code du travail) de communication par l’employeur de la documentation afférente, ou d’information de la mise à disposition dans la BDESE de la documentation afférente.
Expertises Le CSE peut, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé. Il devra s’agir d’un expert « habilité », dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les frais d’expertise sont pris en charge selon les dispositions prévues à l’article L2315-80 et suivant du code du travail.
Le CSE peut également faire appel à tous types d’expertises rémunérés par ses soins pour la préparation de ses travaux
Les votes du CSE Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence du président ou de son représentant.
Seuls les membres titulaires qui ont une voix délibérative participent aux votes du comité. Ne peuvent pas voter :
Les Représentants syndicaux car ils n’ont qu’une voix consultative ;
Les autres participants qui sont extérieurs au CSE qui n’ont qu’une voix consultative.
En cas d’absence d’un membre titulaire, son suppléant est habilité à participer au vote. Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement.
Les avis, résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c’est-à-dire si au moins la moitié + 1 des membres présents ayant voix délibérative vote favorablement. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.
Utilisation des véhicules professionnels pendant les heures de délégation Les membres du CSE sont autorisés à utiliser leur véhicule professionnel pour leurs déplacements pendant leurs heures de délégation. Cette autorisation est limitée aux déplacements effectués au sein de leur région d’affectation. Elle ne doit en aucun cas rendre impossible une planification normale des interventions. Ainsi, par exemple, elle ne s’applique pas aux techniciens travaillant en binôme.
Règlement intérieur du CSE Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le Code du travail.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs du CSE.
Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent à la santé et la sécurité des salariés et leur conviction que la prévention des risques doit être l’affaire de tous. A ce titre, la CSSCT constitue un outil essentiel, mais insuffisant, même avec des moyens renforcés. Le travail paritaire est nécessaire à deux niveaux complémentaires : national au travers de la CSSCT et local grâce au réseau des Représentants de proximité (cf. Article 3).
Composition de la CSSCT
Nombre de membres La composition de la Commission est la suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de maximum 5 collaborateurs ayant une voix consultative ;
6 titulaires désignés par et parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l’Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés systématiquement aux réunions.
Désignation des membres Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à bulletin secret.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE.
En cas d’empêchement temporaire supérieur ou égal à 2 mois ou de démission d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.
Il est convenu que chaque membre CSSCT se verra affecter une région et qu’il en sera le référent. A ce titre chaque membre CSSCT pourra participer en présentiel ou distanciel à toutes les réunions de représentants de proximité de la région dont il est le référent. Les membres CSSCT issu d’une région se verront attribuer prioritairement le rôle de référent de leur région d’affectation.
Secrétaire du CSSCT Le CSE désignera, selon un vote à la majorité, lors de la réunion constitutive de la commission, un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur et du CSE.
Missions de la CSSCT Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT sera notamment en charge des missions suivantes :
Analyser les risques professionnels et notamment ceux concernant les femmes enceintes.
Analyser les risques psychosociaux.
Suivre, analyser et améliorer les conditions de travail.
Faciliter de l'accès des femmes à tous les emplois.
Adapter et aménager les postes de travail pour les personnes handicapées.
Susciter toutes initiatives et proposer des actions de préventions en matière de harcèlement moral, sexuel et agissements sexiste.
Procéder à des inspections en matière de santé et sécurité.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.
Moyens de la CSSCT Pour mener leur mission, les membres de la CSSCT bénéficieront de 12 heures de délégations par mois et par membre non reportable et non mutualisable.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour les réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur ou de son représentant sont à la charge de l'employeur, à condition que les dates de déplacement correspondent à la date de tenue de la réunion, ou à la veille et au lendemain de cette date.
Il en est de même pour les déplacements de membres de la CSSCT décidés conjointement avec la Direction (Directeur QHSE et/ou DRH).
Organisation des réunions de la CSSCT
La CSSCT est réunie à l’initiative du président ou de son représentant au moins une fois par trimestre soit 4 fois par an, à une date proche des réunions plénières du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le Secrétaire de la commission présente aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission sur les questions traitées lors de la réunion suivante du CSE.
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission à l’initiative de l’employeur ou de son représentant est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur son crédit d’heures de délégation.
De même, sont considérés comme du temps de travail effectif :
Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité,
Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Le temps passé en réunion d’instance de proximité à l’initiative de l’employeur.
Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise aux interlocuteurs RH concernés.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT et en prenant en compte à la fois les propositions du président et du secrétaire du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par email par le président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la réunion et autant que possible 7 jours avant. Compte rendu des réunions
Le Secrétaire de la CSSCT établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut transmettre ses observations dans les 15 jours suivants la réception du compte-rendu.
Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le Secrétaire peut se faire assister par un rédacteur extérieur à l’entreprise. Les frais de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE.
Les modalités de rédaction et de communication du compte rendu seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
Autres commissions
Le temps consacré en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacements et d’hébergements sont pris en charge par la Direction.
Tous les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Commission Économique
Composition La composition de la Commission est la suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs ayant une voix consultative ;
5 membres désignés parmi les membres du CSE dont obligatoirement un membre de la catégorie Cadre et assimilé
Désignation Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
La désignation aura lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE.
Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Missions Les parties conviennent que le CSE délègue à la Commission Economique l’étude des documents ayant trait à la situation économique et financière de l’entreprise.
La Commission Economique sera notamment en charge d’analyser les documents communiqués en vue de la consultation du CSE sur la situation économique de l’entreprise, afin de rendre les informations y figurant accessibles et compréhensibles pour l’ensemble des membres du CSE.
Elle pourra également être consultée par le CSE sur toute question relative à des enjeux économiques et financiers.
Réunions La Commission Economique est réunie à l’initiative du président au moins deux fois par an, et notamment en amont de la consultation du CSE sur la situation économique de l’entreprise.
Les réunions préparatoires ou de travail ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et sont imputées sur les heures de délégation.
Heures de délégation La commission dispose d’un crédit d’heures de 40 heures par an, dont les modalités d’attribution pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Commission Formation professionnelle et Emploi
Composition La composition de la Commission est la suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative ;
5 membres désignés parmi le personnel en CDI de l’entreprise SAPIAN, dont 1 Secrétaire membre titulaire ou suppléant du CSE
Désignation Les membres sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Un secrétaire de la commission devra être désigné parmi les 5 membres de la commission. La désignation aura lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE. Si un membre de la commission cesse des fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les salariés non titulaires d'un statut protégés, membres d’une commission du CSE, ne figureront pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé (C. trav., art. L. 2411-1 et suivants).
Missions Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière d’emploi et de formation professionnelle.
La commission sera notamment en charge des missions suivantes :
Préparer les délibérations du CSE sur la gestion prévisionnelle des emplois et les orientations de la formation professionnelle ;
Étudier les documents transmis au CSE relatifs à l’emploi et à la formation professionnelle au sein de l’entreprise ;
Assurer le suivi des actions relatives à la formation professionnelle.
Réunions La commission est réunie à l’initiative du président au moins deux fois par an, et notamment en amont de la consultation du CSE sur la politique sociale.
Des réunions extraordinaires pourront également se tenir :
À l’initiative de l’employeur ;
Ou à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE.
Heures de délégation La commission dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par an, dont les modalités d’attribution pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Commission Egalité professionnelle et Séniors
Composition La composition de la Commission est la suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative ;
5 membres désignés parmi le personnel en CDI de l’entreprise SAPIAN, dont au moins 1 membre titulaire ou suppléant du CSE
Désignation Les membres sont désignés par le CSE sur présentation de listes, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Un secrétaire de commission devra être désigné parmi les 5 membres de la commission. La désignation aura lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE. Si un membre de la commission cesse des fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les salariés non titulaires d'un statut protégés, membres d’une commission du CSE, ne figureront pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé (C. trav., art. L. 2411-1 et suivants).
Missions Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière d’égalité professionnelle.
La commission sera notamment en charge des missions suivantes :
Préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise ;
Etudier les documents transmis au CSE ayant trait à l’égalité professionnelle ;
Assurer le suivi des actions permettant de favoriser l’égalité professionnelle ;
Favoriser la diminution des écarts de représentation et de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Proposer des actions pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors ;
Lutter contre les inégalités de traitement et les discriminations.
Réunions La commission est réunie à l’initiative du président au moins une fois par an, et notamment en amont de la consultation du CSE sur la politique sociale. Les réunions préparatoires ou de travail ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et sont imputées sur les heures de délégation.
Heures de délégation La commission dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par an, dont les modalités d’attribution pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Commission Information et aide au logement
Composition La composition de la Commission est la suivante :
Un représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative ;
Un secrétaire, membre titulaire ou suppléant du CSE ;
4 membres désignés parmi le personnel de l’entreprise
Désignation Les membres sont désignés par le CSE sur présentation de listes, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Un président de la commission devra être désigné parmi les 5 membres de la commission. La désignation aura lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE. Si un membre de la commission cesse des fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les salariés non titulaires d'un statut protégés, membres d’une commission du CSE, ne figureront pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé (C. trav., art. L. 2411-1 et suivants).
Missions Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière d’information et d’aide au logement. La commission sera notamment en charge des missions suivantes :
Veiller à l’information des salariés en matière d’aide au logement ;
Veiller à la bonne utilisation des moyens alloués à Action logement en faveur des salariés de l’Entreprise ;
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre du 1% Logement à formuler leurs demandes.
Réunions La commission est réunie à l’initiative du président au moins une fois par an.
Heures de délégation La commission dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par an.
Commission Loisirs, Sports et Culture
Composition La composition de la Commission est la suivante :
Un président membre titulaire ou suppléant du CSE ;
4 membres désignés parmi le personnel en CDI de l’entreprise
Désignation Les membres sont désignés par le CSE sur présentation de listes par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
La désignation aura lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE. Si un membre de la commission cesse des fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les salariés non titulaires d'un statut protégés, membres d’une commission du CSE, ne figureront pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé (C. trav., art. L. 2411-1 et suivants). Missions Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de loisirs, sports et culture. La commission sera notamment en charge de définir la politique du CSE en matière de loisirs, sports et culture, et de gérer les subventions et budgets correspondant à ces activités.
Réunions La commission est réunie à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la majorité des membres de la commission.
Les réunions préparatoires ou de travail ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et sont imputées sur les heures de délégation.
Heures de délégation La commission dispose d’un crédit d’heures de 50 heures par an.
Commission Mutuelle, Entraide et Solidarité
Composition La composition de la Commission est la suivante :
Un représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative ;
4 membres désignés parmi le personnel en CDI de l’entreprise SAPIAN
Un président membre titulaire ou suppléant du CSE
Désignation Les membres sont désignés par le CSE sur présentation de listes par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
La désignation aura lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE. Si un membre de la commission cesse des fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions. Les salariés non titulaires d'un statut protégés, membres d’une commission du CSE, ne figureront pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé (C. trav., art. L. 2411-1 et suivants).
Missions Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de frais de santé et prévoyance et d’aide sociale.
Réunions La commission est réunie avant la présentation des comptes frais de santé et prévoyance au CSE.
Heures de délégation La commission dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par an.
Commission Environnement
Composition La composition de la Commission est la suivante :
Le Directeur QHSE et/ou DRH, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative ;
4 membres désignés parmi le personnel en CDI de l’entreprise SAPIAN
Un secrétaire membre titulaire ou suppléant du CSE
Désignation Les membres sont désignés par le CSE sur présentation de listes par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
La désignation aura lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE. Si un membre de la commission cesse des fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions. Les salariés non titulaires d'un statut protégés, membres d’une commission du CSE, ne figureront pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé (C. trav., art. L. 2411-1 et suivants).
Missions Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière d’environnement, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Réunions La commission est réunie au moins une fois par an à l’initiative du Directeur QHSE et/ou DRH.
Heures de délégation La commission dispose d’un crédit d’heures de 16 heures par an.
Moyens du CSE et de leurs membres
Crédits d’heures
Membres titulaires et suppléants du CSE Le volume global des heures de délégation à répartir en fonction de l’effectif de la société SAPIAN à date est de 504 heures par mois, soit 28h par élu titulaire.
Le volume d’heures à répartir sera celui déterminé par le code du travail en fonction du nombre de siège négociés dans l’accord préélectoral.
Les règles d’utilisation des heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Représentants Syndicaux au CSE Les Représentants Syndicaux qui seront désignés dans les conditions prévues par la loi par les organisations syndicales représentatives auprès du Comité Social et Economique au terme du processus électoral disposent de 20 heures de délégation par mois.
Subventions du CSE
Budget de fonctionnement
La subvention Attributions Economique et Professionnelle est fixée à 0,2% de la masse salariale brute des salariés SAPIAN.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est également rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10,00 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.
Budget activités sociales et culturelles Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
La subvention Activités Sociales et Culturelles est fixée à 0,60% de la masse salariale brute des salariés SAPIAN. Cette subvention intègre la contribution versée par l’employeur au titre des médailles du travail.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Toutes les propositions de la Commission Loisir, Sport et Culture seront débattues en réunion préparatoire et validées en réunion CSE par un vote. La Direction pourra apporter ses recommandations s’il y a lieu.
Règles de versement et d’utilisation des subventions Les subventions seront versées tous les mois, une régularisation intervenant en fin d’exercice.
Toutefois, une avance permanente équivalente en moyenne à 1/12 du budget annuel des œuvres sociales sera versée à chaque début d’exercice.
Chaque subvention doit être utilisée conformément à son objet. Cependant, le CSE pourra décider à la fin de chaque exercice comptable, par une délibération à la majorité des votants, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel d’un des deux budgets sur l’autre, dans les conditions définies par les dispositions légales en vigueur.
Local Le local du CSE est situé au 5 rue Madame de Sanzillon, 92110 CLICHY. Il comporte un bureau fermé à usage du secrétaire et du trésorier, une pièce archives et une salle de réunion.
Il est équipé du matériel adéquat (mobilier de bureau matériel informatique, imprimante et autre…). Les abonnements des lignes téléphoniques, fax et d’un accès à internet sont pris en charge par la Direction et ceci sur refacturations effectuées par le trésorier du CSE. Le CSE prend en charge la maintenance et, le cas échéant, le renouvellement de ce matériel. Les frais d’entretiens sont aussi à la charge intégrale du CSE. Les frais d’installation et d'abonnement sont à la charge du CSE.
Formations des membres du CSE et de la CSSCT Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Il est convenu que cette formation est financée par le CSE selon les dispositions légales (article L. 2315-63 du Code du travail). Cette formation est destinée à favoriser leur entrée dans leurs fonctions respectives. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE élus pour la première fois, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail). Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de cette formation est alors de 5 jours pour les membres de la CSSCT, et de 3 jours pour les membres du CSE. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Informatique Il est convenu que chaque membre titulaire du CSE se verra attribuer un ordinateur portable. Si un membre vient à quitter le CSE, il devra rendre l’ordinateur afin qu’il soit réattribué au nouveau membre.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
3.1 Nombre et répartition des représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité Le nombre de représentants de proximité est fixé par agence ou regroupement d’agences pour toute la durée du cycle électoral et selon les seuils suivants :
Echelle
Nombre de représentants de proximité
0 à 35 1 36 à 70 2 71 à 140 3 140 et plus 4
Répartition des représentants de proximité
Il est décidé que les réunions des représentants de proximité seront organisées par agence, exceptées pour les agences listées ci-dessous qui formeront un regroupement d’agence :
Lille, Dunkerque et Abbeville
Reims PI, Reims Hygiène et Charleville
La Rochelle et Poitiers
Pau et Bayonne
Saint Etienne et Dijon
Perpignan et Nîmes
Grenoble et Annecy
Marseille et Toulon
La répartition des représentants de proximité est fixée comme suit pour toute la durée du cycle électoral sur la base des effectifs ETP du mois de mai 2023 : LINK Excel.Sheet.12 "https://financierecazau.sharepoint.com/sites/TeamRH/Documents partages/DRH/IRP & Relations Sociales/CSE/Elections CSE/Elections 2023/Propositions des OS 21.06.2023.xlsx" "simulation RP 53!L1C1:L32C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Région
Agence
Nb salariés
Nb RP
IDF Voisins MDN 133 4 IDF Voisins PI 28 1 IDF Voisins HGA 51 2 IDF Villejuif 146 5 Nord Est Reims et Charleville 95 3 Nord Est Nancy 39 2 Nord Est Compiègne 12 1 Nord Est Lille Dk Abbeville 73 3 Nord Est Lieu-Saint-Amand 34 1 Nord Est Strasbourg 35 1 Sud Est Nice 35 1 Sud Est Marseille et Toulon 55 2 Sud Est Grenoble et Annecy 39 2 Sud Est Perpignan et Nimes 26 1 Sud Est Lyon 21 1 Sud Est St Etienne et Dijon 15 1 Sud Ouest La Rochelle et Poitiers 56 2 Sud Ouest Toulouse 74 3 Sud Ouest Agen 10 1 Sud Ouest Bordeaux 48 2 Sud Ouest Pau + Bayonne 51 2 Sud Ouest Limoges 50 2 Ouest Caen 77 3 Ouest Brest 8 1 Ouest Rennes 30 1 Ouest Tours + Le Mans 30 1 Ouest Nantes 21 1 Ouest Orléans 13 1 Ouest Rouen 57 2 SIEGE Puteaux 70 2
TOTAL
30
1432
55
Modalités de désignation des représentants de proximité
Eligibilité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés des sites définis, dont la candidature sera portée à la connaissance du CSE par les organisations syndicales représentatives au sein des différents sites.
Ainsi, il est convenu entre les parties que seules les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de présenter des listes de candidats. Les désignations se feront au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE. Les organisations syndicales intéressées adresseront leurs listes de candidats, dans le respect des règles prévues à l’article 2.2 ci-après, au Président et au secrétaire du CSE, qui transmettront les candidatures aux membres du CSE.
Les candidats doivent avoir au minimum un an d’ancienneté et remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Economique, telles que fixées par l’article L. 2314-19 du code du travail. Ils doivent bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Désignation L’organisation syndicale ayant obtenu, à la suite de la dernière élection professionnelle, la plus forte audience au sein d’un site propose au CSE une liste de candidats, pour ce même site, dans la limite du nombre de représentants de proximité prévus à l’article 1.2.
Dans l’hypothèse où cette organisation syndicale n’a pas de candidats à présenter ou si elle présente un nombre de candidats inférieur au nombre de représentants de proximité requis, les autres organisations syndicales représentatives du site pourront proposer au CSE une liste de candidat.
Les sièges restants par site seront répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur à la suite de la dernière élection professionnelle, puis suivant la règle de la plus forte moyenne. En fonction de la répartition ainsi obtenue, chaque organisation syndicale pourra présenter au CSE une liste de candidats.
Par la suite, le président et le secrétaire du CSE, consolident conjointement la liste globale des candidats proposés par les organisations syndicales pour les différents sites et la soumettent au vote des membres du CSE. Le CSE adopte alors, par délibération à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des représentants de proximité communiquée par les organisations syndicales.
Les parties rappellent leur attachement au principe de loyauté gouvernant les relations entre les instances représentatives du personnel et l’employeur. Elles s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour que le CSE procède à la désignation en qualité de représentants de proximité des candidats figurant sur la liste globale et définitive ainsi définie.
Enfin, les parties conviennent que le mandat de représentant de proximité est par nature lié au site auquel il est rattaché. En cas de changement de site, le mandat cessera automatiquement.
Remplacement Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation…), le CSE pourra désigner en remplacement un nouveau représentant de proximité suivant les mêmes règles prévues à l’article précédent.
Le CSE pourra choisir de remplacer un représentant de proximité dans les mêmes règles prévues à l’article précédent dans la limite de 2 remplacements par organisation syndicale par mandat (4 ans). L’organisation syndicale devra en informer par écrit le Président du CSE ainsi que le Directeur des Ressources Humaines afin que la nouvelle désignation soit mise à l’ordre du jour du CSE suivant.
Attributions des représentants de proximité Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et la Direction pour régler des problématiques individuelles, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et le CSE.
Il peut également être sollicité par le CSE, qui peut lui déléguer la gestion d’une situation problématique et individuelle particulière.
Pour assurer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur, le représentant de proximité dispose de la faculté de rencontrer le management, ou les interlocuteurs RH en fonction des problématiques soulevées. Il bénéficie dans le cadre de sa mission d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement dans le respect de l’organisation de travail des collaborateurs, du bon fonctionnement des différents services de l’établissement et des règles relatives à la l’hygiène-sécurité.
Les représentants de proximité exercent notamment les attributions suivantes :
Présenter aux représentants de l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
Alerter les représentants de l’employeur sur toute situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites et tout événement pour lequel ils jugent nécessaire d’en informer la Direction ;
Favoriser le dialogue social ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions de nature à améliorer la santé physique et mentale des salariés, avec les membres de la CSSCT, sur leur périmètre d’intervention ;
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Réaliser des enquêtes et analyse en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (ce qui n’enlève rien aux attributions des élus du CSE);
Suivre le plan d’action continue de son périmètre ;
Donner son avis sur le DUERP de son périmètre ;
Participer à la réalisation des plans de prévention de son périmètre.
Organisation des réunions des représentants de proximité Les représentants de proximité des sites d’une même agence ou groupement d’agences sont réunis 6 fois par an à l’initiative du Directeur d’Agence ou d’un Représentant de l’employeur ; ce dernier peut se faire assister par le Directeur de Région et/ou par un ou deux collaborateurs affectés au périmètre.
Le Responsable RH de la région concernée est un invité permanent et est libre d’y assister à chaque fois que nécessaire.
Les membres CSSCT peuvent assister en présentiel ou distanciel aux réunions des représentants de proximité organisées dans la région dont ils sont référents (sur leur temps de travail effectif).
Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions des représentants de proximité en présentiel dans leur région d’affectation et en distanciel dans les autres régions. Cette participation est limitée à un seul délégué syndical par organisation et par réunion.
En cas d’absence d’un représentant de proximité de plus de 30 jours, un délégué syndical de l’organisation syndical du représentant de proximité pourra le remplacer lors de la réunion de son périmètre en présentiel ou distanciel.
L’employeur invitera les représentants de proximité selon les modalités suivantes :
Un planning annuel valant convocation sera déterminé lors de la première réunion ;
En cas de réunion extraordinaire l’employeur enverra une convocation par courriel au plus tard 5 jours avant la réunion ;
Les questions ou points qui doivent être remontées, devront l’être auprès du Directeur d’Agence copie Directeur de Région, Responsable RH, membre de la CSSCT référent pour la région et délégués syndicaux dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
Réunions des Représentants de Proximité Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité.
L’employeur aura la charge de la rédaction du compte rendu de la réunion qui sera transmis par mail aux représentants de proximité et mis à disposition des délégués syndicaux et élus du CSE dans un espace partagé en ligne (type Sharepoint). Chaque compte-rendu comportera les informations suivantes :
Point sur les AT/MP ;
Point sur la situation économique de(s) l’agence(s) ;
Réponses aux questions envoyées à minima 7 jours avant la réunion.
Réunions Sécurité des Représentants de Proximité Trois fois par an, selon un calendrier établi en début d’année par chaque direction régionale, tous les Représentants de Proximité d’une même région seront conviés à une réunion dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette réunion sera présidée par le Directeur de Région, accompagné du RRH, de certains directeurs d’agence en fonction des sujets, et du directeur QSE si cela est possible. Un médecin du travail d’une des agences de la région sera invité, ainsi que le membre référent de la CSSCT pour la région. Le compte-rendu de cette réunion sera établi par la direction régionale et communiqué aux membres de la CSSCT, en plus des participants.
Crédits d’heures Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 12 heures non mutualisables et non reportables.
Formation Chaque Représentant de Proximité désigné bénéficiera d’une formation interne en Santé, Sécurité et Conditions de travail. Cette formation sera dispensée avant le 30 avril 2024 par le Directeur QHSE et en présence du Directeur de Région, du RRH régional. Les directeurs d’agence et le membre de la CSSCT référent de la région y seront également conviés.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES INSTANCES
Planification des heures de délégation et des temps de réunions
Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats.
Un processus d'information préalable à la prise des heures de délégation mensuelles devra être mis en œuvre afin d'assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l'information faite à la hiérarchie locale du site de rattachement d'implantation auquel l'élu appartient.
Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que les Représentants Syndicaux désignés devront établir des bons de délégation permettant à la DRH d'être informée de leur prise d'heures de délégation en vue de leur décompte.
Sauf cas exceptionnel ou de force majeure, les heures de délégation doivent être déclarées dans un bon de délégation. A défaut d’élaboration et de remise d’un bon de délégation, si possible à priori, ou au retour au poste, les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme une absence injustifiée et seront, en pareil cas, non rémunérées car non assimilables à des heures de délégations.
Liberté de circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail
Frais de déplacement, d’hébergement et de restaurations à la charge de l’employeur
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour les réunions ordinaires et extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou de son représentant sont à la charge de l'employeur, à condition que les dates de déplacement correspondent à la date de tenue de la réunion, ou à la veille et au lendemain de cette date.
Les repas sont remboursés sur la base de la politique note de frais en vigueur chez SAPIAN à savoir au jour de la signature de l’accord 22€ le midi et 25€ le soir, ceci avec présentation des tickets de caisse via le logiciel de notes de frais CONCUR. Le mode de transport à privilégier devra être conforme à la politique note de frais en vigueur dans la société.
La réservation d’un hébergement s’effectue prioritairement sur EGENCIA. Les frais d’hébergement avancés par le salariés sont remboursés sur présentation de facture acquittée si la réservation a bien été faite au préalable sur EGENCIA conformément à la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.
Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales
La BDESE permet de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise et politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l’emploi).
Contenu de la BDESE
Les parties signataires du présent accord conviennent que la BDESE est organisée autour de sept thèmes d’informations, qui sont les suivants :
Investissements ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits -d'impôts.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Les parties conviennent que la BDESE permet aux membres titulaires et suppléants du CSE d'exercer utilement leurs compétences, conformément à l’article L.2312-21 du Code travail.
Accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
La BDESE est mise à jour avant chaque consultation obligatoire du CSE, et chaque trimestre pour les informations trimestrielles obligatoires.
Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter leur devoir de discrétion et la confidentialité, indiquée par l’employeur, des documents et données transmises dans la BDESE et ses annexes.
En effet, la BDESE contient des informations revêtant un caractère strictement confidentiel au sens des articles L.2325-5 et suivants du Code du travail. La communication de ces informations pourrait porter un préjudice grave à l’entreprise, notamment vis-à-vis des entreprises concurrentes. Les personnes destinataires doivent respecter leur obligation de discrétion, tant en interne qu'en externe, sur les données identifiées comme confidentielles.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la mise en place du CSE.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Le protocole d'accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et tout ou partie des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée. Une négociation s’engagera alors dans le délai de deux mois suivant la réception de cette information. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Il est enfin expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légal.
Notification
Après signature, conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, aux organisations syndicales représentatives signataires au sein de l’Entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Une copie du présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’Administration.
