SARL AGIRACOUSTIQUE France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe, sous le numéro 810 614 818, dont le siège est situé au 8 Rue Thiers 76200 DIEPPE Représentée par Monsieur XX et Monsieur XX, en leurs qualités de co-gérants de la société AGIRACOUSTIQUE France
et
Les salariés de la SARL AGIRACOUSTIQUE France prononçant à l’unanimité ou au 2/3
Décision unilatérale sur la durée du temps de travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société AGIRACOUSTIQUE France
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance n°2018-1385 du 22 Septembre 2017 relative au Renforcement de la Négociation Collective. Par cette Ordonnance, la possibilité est ouverte aux entreprises de négocier et définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail (L2232-21 code du travail). L’accord respecte également les conditions de la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieursconseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) à laquelle est rattachée la présente société.
La société AGIRACOUSTIQUE France, souhaite définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail en son sein afin de permettre aux salariés de bénéficier de JRTT. La société AGIRACOUSTIQUE ayant un effectif de moins de 11 salariés et n’ayant ni Délégués Syndicaux ni Comité Économique et Social, a décidé de consulter l’intégralité des salariés. Il est à rappeler que l’Accord devra être accepté à la majorité des deux tiers des salariés éligibles à la consultation.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Le présent accord vise à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Les mesures présentées permettent de concilier les aspirations des salariés en matière de conditions de travail et le développement de l’entreprise qui nécessite l’implication de tous et la prise en compte des intérêts des clients de la société.
37 heures hebdomadaires et 12 jours de JRTT (Jour de Réduction du Temps de
Travail) sur l’année
1- Salariés concernés
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la Société à l’exception des dirigeants. Cette modalité s’applique aux Employés, Techniciens, Agent de maitrise et Cadres.
2- Temps de travail et JRTT
La durée du travail effectif des salariés concernés est fixée à 1607 heures annuelles, journée de solidarité incluse, la période de référence s’entendant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
2-1 Salarié à temps plein
Les salariés concernés doivent réaliser 7 heures 24 minutes de travail effectif par jour
2-2 Temps de Travail effectif
L’article L3121-1 du code du travail précise : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
2-3 Nombre d’acquisition des JRTT
En contrepartie de leur durée hebdomadaire de travail de 37 heures, les salariés concernés bénéficient de 12 JRTT maximum par an, afin de ramener leur durée moyenne hebdomadaire à 35 heures et leur durée annuelle de travail de référence à 1607 heures, journée de solidarité incluse.
Les salariés embauchés ou partant en cours d’année bénéficient d’un nombre de JRTT calculés au prorata temporis de leur date d’entrée ou de sortie de la société ; par mois complet passé dans l’entreprise.
Ces JRTT s’ajoutent au repos hebdomadaire, aux congés payés annuels et aux jours fériés.
Les JRTT s’acquièrent mensuellement, à raison d’un JRTT acquis par mois complet passé dans la société, sur la base du temps de travail effectif du 1er janvier au 31 décembre de l’année N
Chaque journée ou demi-journée d’absence, non assimilée à du temps de travail effectif par disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (exemple : maladie, congé sans solde, absence injustifiée...), donne lieu à une réduction proportionnelle des JRTT attribués en contrepartie de la durée hebdomadaire de travail fixée à 37 heures.
2-4 Prise des JRTT
Le nombre de JRTT fixés à l’initiative du salarié est de 10 par an, les autres JRTT étant à l’initiative de l’employeur. Les jours imposés par les employeurs seront :
La journée de solidarité fixée le Lundi de Pentecôte
Le vendredi suivant le Jeudi de l’Ascension
Les JRTT ne peuvent être pris qu’à compter du mois suivant leur acquisition, par demijournée ou journée entière. Aucune anticipation n’est possible, à l’exception des JRTT fixés par l’employeur. Le délai maximum pour poser une JRTT se fera dans les 3 mois suivant son acquisition. Les JRTT ne sont pas cumulables avec tout autre congé (Congés sans soldes, congés payés…) Le salarié est autorisé à poser 2 jours ou 4 demi-journées de RTT par mois maximum.
Comme pour les congés payés ou autres congés assimilés, le salarié concerné doit faire sa demande de JRTT, par écrit, une semaine minimum, soit 7 jours, avant la date souhaitée ;
En l’absence de réponse à toute demande faite dans ce délai, l’accord est réputé tacite. En revanche, pour toute demande faite dans des délais inférieurs, l’absence de réponse expresse vaut refus. L’employeur se réserve le droit d’annuler une prise de JRTT si cela pénalise le bon fonctionnement de l’entreprise.
La période de prise des JRTT acquis au titre de l’année N court du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Au 31 mars de l’année N+1, ces JRTT doivent être définitivement soldés. S’ils ne sont pas soldés à cette date, ils sont perdus.
2-5 Salarié à Temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficieront de jours de JRTT au prorata temporis de leur durée du travail. Si le nombre de JRTT est décimal, alors il sera arrondi à la demi RTT au-dessus. Et la répartition entre les JRTT employeur et les JRTT salarié sera conservée. Exemple : pour une référence temps plein de 37h, le salarié à mi-temps travaillant à 50% de 37h bénéficiera de 50% des jours RTT attribués aux salariés à temps plein sur une base de 37h soient 6 jours soient 4 jours de RTT employeur 2 jours de RTT salarié.
3- Droit à la déconnection
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être joignable, à fortiori sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail afin d’assurer le respect de ses temps de repos et de congés ainsi que sa vie personnelle et familiale.
Les salariés sont invités à respecter les règles du bon usage des outils numériques et de communication, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d’urgence;
prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
En tout état de cause, le salarié ne saurait être tenu de répondre aux mails et aux messages qui lui sont adressés en dehors de son temps de travail, sauf en cas d’urgence.
4- Révision de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou à la majorité des 2/3 des salariés. Cette demande de révision doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée à la Direction qui organisera dans les meilleurs délais une réunion de négociation.
5- Dénonciation de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à la demande de la Direction ou à la majorité des 2/3 des salariés. Cette demande de dénonciation doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée à la Direction.
6- Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé à la Direction Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
