La société SARL COLIN, dont le siège social est situé à 43 avenue René Cassin 71000 MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro B 326605508 et représentée par M. CHEREK Hadj en qualité de Gérant
Et
Les salariés de l’entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de forte reprise d’activité et de pénurie de main d’œuvre, l’entreprise connaît aujourd’hui une augmentation sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et de durée du travail en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à la catégorie ETAM du personnel de l’entreprise qui s’occupe de l’encadrement des chantiers au niveau technique et administratif.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ETAM de l’entreprise est : 340 heures par an et par salarié.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalité
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel ETAM.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 29 Août 2023 à Mâcon, en 3 exemplaires
Pour l’Entreprise, le Gérant, Hadj CHEREKLes Salariés ETAM de l’Entreprise
