AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DATE DU 29 AOUT 2024 DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE l’UES MÉDICO SOCIAL
ENTRE LES STRUTURES SUIVANTES :
L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN, représentée par les Administrateurs judiciaires en mission de représentation, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 02 juillet 2024
ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS représentée par l’Administrateur judiciaire en mission de représentation ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Beauvais en date du 12 Novembre 2025
ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS représentée par le Mandataire judiciaire , en qualité de liquidateur judiciaire, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant
Désigné à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 16 septembre 2025
SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 12, rue de la Huitième Division – 60200 COMPIEGNE représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 02 juillet 2024
Assistée de Maître en qualité d’Admirateur judiciaire et Maître en qualité de Mandataire judiciaire
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de Compiègne en date du 10 octobre 2025
ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 02 juillet 2024
ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf, représentée par le Mandataire judiciaire Maître en charge de la liquidation judiciaire, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant
Désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de Metz en date du 30 juin 2025
BOURG SOLIDARITE ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 02 juillet 2024
COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE représentée par Maître et Maître en qualité de liquidateur judiciaire, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant
Désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 décembre 2024.
DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS représentée par son représentant légal, Monsieur , ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant
Assistée de l’un ou l’autre des Administrateurs judiciaires désignés :
Maître , en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;
Maître , en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 27 juin 2024
AAPPUI (38) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 412 542 326 dont le siège social est sis 37 chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de METZ en date du 02 juillet 2024
Assistée de l’un ou l’autre des Administrateurs judiciaires désignés :
Désignées à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 20 février 2025
AIADL (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 440 125 615 dont le siège social est sis 5 rue du ruisseau d’Argent 33570 LUSSAC, représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 02 juillet 2024
ANFASIAD (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 480 146 919 dont le siège social est sis 42 avenue Fernand Pillot 33133 GALGON, représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 02 juillet 2024
MONESTIER (74) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 304 154 800, dont le siège social est sis 139 montée de la Forclaz 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant :
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de METZ en date du 02 juillet 2024
Assistée de l’un des Administrateurs judiciaires désignés :
Maître , en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;
Désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 24 juillet 2025
SARL LA ROSERAIE (17) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 503 326 556, dont le siège social est sis 1 avenue de la République 17560 BOURCEFRANC LE CHAPU, représentée par Maître , en qualité de liquidateur judiciaire, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant.
Désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15 mai 2025
COMITÉ D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHE, représentée par Maître , en qualité de liquidateur judiciaire, ayant tous pouvoirs pour signer le présent avenant.
Désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Saint Brieux en date du 29 mars 2024
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La Confédération CFDT Santé Sociaux représentée par – en qualité de Délégués Syndicaux
La Confédération CFTC Santé Sociaux représentée par – en qualité de Délégués Syndicaux
La Confédération Générale Du Travail CGT représentée par – en qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part. Ensemble « Les Parties »
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES Médico-social arrivaient à échéance le 22 Décembre 2024. Par accord collectif signé le 29 août 2024, les mandats des membres des instances représentatives du personnel ont été prorogés jusqu’au 22 décembre 2025. Compte tenu de :
l’ouverture de procédures de redressement judiciaire/liquidation judiciaires concernant plus de la majorité des structures constituant l’UES Médico-social ;
l’évolution des procédures collectives en cours avec plusieurs processus de cession judiciaire déjà adoptés ou en cours ;
et plus généralement du contexte global de réorganisation en profondeur du « Groupe AVEC » et plus particulièrement de la branche médico-sociale ;
du souhait des organisations syndicales de pouvoir maintenir un dialogue social en maintenant les mêmes interlocuteurs tout au long des procédures collectives en cours au sein de l’UES médico-social.
Les organisations syndicales représentatives ont transmis le 4 septembre 2025 au Président de l’UES une demande de révision de l’accord de prorogation des mandats du 29 août 2024 afin de porter la durée de cette prorogation jusqu’au 30 juin 2026.
Conformément à l’article 4 de cet accord, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à une réunion de négociation de l’avenant de révision de l’accord de prorogation des mandats du 29 août 2024 fixée au 20 octobre 2025.
A l’issue de cette réunion, les Parties ont convenu à l’unanimité de faire droit à la demande des organisations syndicales représentatives de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES Médico-social pour un temps limité dans les conditions suivantes.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans les structures susvisées compte tenu de la longueur des procédures collectives de la majorité de celles-ci, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans les conditions prévues à l’article 2.
Article 2. Conditions et terme de la Prorogation
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2026. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE. Les mandats désignatifs des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux prendront fin selon les dispositions prévues par le code du travail.
Article 3. Prise d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet le premier jour du mois qui suit sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de l’UES Médico-social. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LE BAN SAINT MARTIN Le 17/11/2025
POUR LA CONFÉDÉRATION CFDT SANTÉ SOCIAUX,
représentée par
POUR LA CONFÉDÉRATION CFTC SANTÉ SOCIAUX,
représentée par
POUR LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT),
représentée par
POUR LES DIFFERENTES STRUCTURES DE L’UES
L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN, en redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Metz du 02 juillet 2024
Représentée par les Administrateurs judiciaires en mission de représentation :
L’un d’eux
ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, en redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Beauvais du 12 Novembre 2025
Représentée par l’Administrateur judiciaire en mission de représentation :
ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, liquidée au 16 septembre 2025
SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 12, rue de la Huitième Division – 60200 COMPIEGNE, en redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Compiègne du 10/10/2025
Représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires :
L’un d’eux
Assistée de l’un des Administrateurs judiciaires désignés :
ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS
Représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires :
L’un d’eux
ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf, liquidée au 30 juin 2025
BOURG SOLIDARITE ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE
Représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires :
L’un d’eux
COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE, liquidée au 23 décembre 2024
DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 27 juin 2024
Assistée de l’un ou l’autre des Administrateurs judiciaires désignés :
L’un d’eux
AAPPUI (38) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 412 542 326 dont le siège social est sis 37 chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN, en redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Grenoble du 20 février 2025
Représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires :
L’un d’eux
Assistée de l’un ou l’autre des Administrateurs judiciaires désignés :
L’un d’eux
AIADL (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 440 125 615 dont le siège social est sis 5 rue du ruisseau d’Argent 33570 LUSSAC
Représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires :
L’un d’eux
ANFASIAD (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 480 146 919 dont le siège social est sis 42 avenue Fernand Pillot 33133 GALGON
Représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires :
L’un d’eux
MONESTIER (74) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 304 154 800, dont le siège social est sis 139 montée de la Forclaz 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, en redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 24 juillet 2025
Représentée par l’association AMAPA avec mission de représentation des Administrateurs judiciaires :
L’un d’eux
Assistée de l’un des Administrateurs judiciaires désignés :
SARL LA ROSERAIE (17) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 503 326 556, dont le siège social est sis 1 avenue de la République 17560 BOURCEFRANC LE CHAPU, liquidée au 30 mai 2025
15.
COMITÉ D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHE, liquidée au 1er avril 2024
