ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés
La Société
L’ANNEAU représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour la CGT, XXXXX Pour la CGT, XXXXX Pour la CFTC, XXXXXX Pour la CFTC, XXXXXX Pour SNS, XXXXXXXX
D’autres part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 26/11/2025 – Réunion préparatoire
Le 05/12/2025 – Réunion n°1
Le 12/12/2025 – Réunion n°2
Le 29/12/2025 – Réunion n°3
Le 09/01/2026 – Réunion n°4
Le 16/01/2026 – Réunion n°5
Le 11/02/2026 – Réunion n°6
Le 11/03/2026 - Réunion n°7
Le 25/03/2026 – Réunion n°8
L’engagement des négociations s’est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du Code du travail.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a rappelé le contexte économique liée au domaine d’activité de la société L’Anneau et a formulé des propositions en tenant compte de ce contexte pour préserver la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois des salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions des Organisations Syndicales Représentatives et les propositions faites par la Direction, il a été arrêté, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société L’Anneau.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il entrera en vigueur au 7 avril 2026 jusqu’à la signature du prochain accord collectif ou procès-verbal de désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires où il cessera automatiquement de produire ses effets sauf pour les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux qui sont à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Rémunération
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société L’Anneau appliquera l’augmentation fixée dans la grille des rémunérations minimales conventionnelles.
Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2026 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.
ARTICLE 4 – Prime de partage de la valeur
La Direction a décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur qui sera versée sur la paie du mois de mai 2026.
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Le montant de cette prime globale est de 150.000 euros bruts (comprenant le forfait social).
Elle sera versée de la manière suivante :
Présence dans l’entreprise de 0 à 3 mois : 25% de la prime
Présence dans l’entreprise supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois : 50% de la prime
Présence dans l’entreprise supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 9 mois : 75% de la prime
Présence dans l’entreprise supérieure à 9 mois : 100% de la prime
Elle est également proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle de la manière suivante après modulation liée à la présence dans l’entreprise :
50% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle inférieure à 75h
75% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle supérieure à 75h
100% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle égale ou supérieure à 151,67h (sous réserve de la modulation liée à l’ancienneté)
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
Les critères susvisés sont appréciés au 1er mai 2026 et sont cumulatifs. Les salariés éligibles sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date du 1er mai 2026.
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois au mois de mai 2026 et ne sera pas reconductible.
ARTICLE 5 – Attribution du plateau repas de fin d’année
La société L’Anneau fera bénéficier aux salariés affectés à un travail de nuit lors du passage de l’année (du 31 décembre au 1er janvier) un plateau repas, intégralement pris en charge par l’employeur.
Ce dispositif vise à compenser les contraintes horaires exceptionnelles liées à cette période et à garantir des conditions de travail adaptées.
ARTICLE 6 – Prime multisite
La société L’Anneau verse une prime multisite d’un montant de 25 euros brut par mois aux salariés qui, au cours du mois considéré, ont été effectivement affectés sur au moins trois sites d’activité distincts de l’entreprise.
Cette prime récompense les contraintes et la flexibilité liées à la mobilité multisite des salariés dans le cadre de leurs missions.
La prime est versée mensuellement, avec le bulletin de paie suivant, sur la base des plannings d’affectation validés par la Direction.
ARTICLE 7 – L’égalité professionnelle
L’Anneau souhaite poursuivre sa démarche d’amélioration et de progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Les parties souhaitent établir les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cette réflexion s’intègre dans une démarche plus globale de lutte au quotidien contre toutes les formes de discrimination. Les salariés doivent bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
ARTICLE 7.1 – L’embauche
Etat des lieux :
Au 31 décembre 2024, les femmes représentaient 9% des effectifs de la société L’Anneau et les hommes 91% des effectifs de la société L’Anneau. Dans un rapport paru, le 12 juillet 2023, l’INSEE précise qu’en Île-de-France, comme dans l’ensemble du pays, parmi les agents de sécurité, les femmes sont très minoritaires (entre 13 et 14 % des effectifs).
Objectifs :
La société L’Anneau souhaite favoriser la mixité des emplois et tendre au minimum vers 10% de représentation féminine, tous métiers confondus. Elle souhaite également sensibiliser l’ensemble des membres du service des Ressources Humaines, et les Responsables opérationnels à la promotion de la mixité professionnelle.
Actions :
Pour ce faire, la société L’Anneau :
s’assurera que les offres d’emploi émises ne favorisent pas la candidature d’aucun sexe en particulier. Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu’externes portent la mention « F/H » et sont rédigées à l’intention des deux sexes.
s’engage également à sensibiliser le personnel des Ressources Humaines et les managers de proximité au recrutement sans préjugé et non-discriminant.
s’assurera du respect de la non-discrimination aussi bien dans les textes que dans les visuels utilisés pour le recrutement.
s’engage à ce que les critères de recrutement reposent uniquement sur les compétences professionnelles, l’expérience et la qualification des candidats (à travail égal salaire égal).
Indicateurs :
Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Nombre de managers et membres du service RH sensibilisés dans l’année
ARTICLE 7.2 – La formation
Etat des lieux :
En 2024, 1129 candidats ont été formés par la société L’Anneau. Le nombres de formation est de 14 266h.
Objectifs :
La société L’Anneau s’engage à garantir le principe général d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle pour maintenir et développer les compétences quel que soit le sexe.
Actions :
Pour ce faire, la société L’Anneau :
Considère que la tenue des entretiens professionnels, au cours desquels seront abordés les besoins de formations des salariés, constitue un outil obligatoire et essentiel dans le cadre de l’évolution professionnelle. La Direction s’engage à examiner la mise en place d’un dispositif dématérialisé afin de permettre un entretien optimal. Elle s’engage, en outre, à préparer un document à destination des managers précisant les points à aborder dans le cadre de ces entretiens.
Organisera un entretien au retour de congé parental/maternité au cours duquel sera évoqué les besoins de formations du salarié.
Mettra en place un livret rappelant les principaux dispositifs de formation ouvert aux salariés
Examinera les possibilités de partenariats avec les écoles et les centres de formation qui contribuent à faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité, notamment, en communiquant de manière à neutraliser l’image sexuée des métiers de la sécurité
Indicateurs :
Pourcentage de formations effectuées pendant le temps de travail dans l’année
Nombre d’entretiens réalisés à l’issue d’un congé parental/maternité
Nombre d’entretiens réalisés au cours de l’année
Réalisation du livret d’accueil
ARTICLE 7.3 – La promotion professionnelle
Etat des lieux :
Le taux de promotions en 2024 est de 7.4% en faveur des femmes
Objectifs :
La société L’Anneau a pour objectif de garantir l’égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle. Elle rappelle également que la Direction n’est pas la seule à agir dans le cadre de l’évolution professionnelle des collaborateurs. En effet, chaque salarié est également acteur de sa promotion ou de son évolution professionnelle.
Actions :
Pour ce faire la société L’Anneau s’engage à surveiller l’équité des mesures de promotion entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories professionnelles. Les absences pour congés de maternité, paternité ou d’adoption ou plus largement les éléments d’ordre personnel ne sauraient entrer en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilité.
Indicateurs :
Ecart de taux de promotions entre hommes et femmes
ARTICLE 7.4 – La rémunération effective
Etat des lieux :
Le taux d’écart des rémunérations est de 0,5% en faveur des femmes en 2024.
Objectifs :
Etant donné que l’objectif visant à atteindre l’égalité professionnelle reste une priorité pour les parties, la société L’Anneau continuera ses efforts en vue de garantir à l’embauche un principe « à travail égal, salaire égal ».
L’entreprise veillera à ce que les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères objectifs, professionnels et permettent de réduire les écarts de rémunération qui seraient éventuellement constatés. Une attention particulière est portée aux salariés à temps partiel afin de vérifier qu’ils bénéficient d’une évolution salariale comparable à celle des salariés à temps plein.
Actions :
La société L’Anneau établira un bilan annuel des écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et sans raison objective professionnelle pouvant les justifier. Si des écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes d’un même niveau de classification ou pour un poste de travail semblable sont constatés, mais pas justifiés par des raisons objectives, l’entreprise s’engage à faire de leur réduction une priorité. La société L’Anneau veillera à ce que les absences pour congé de maternité ou d’adoption ou parental ne puissent avoir de conséquence sur la rémunération ou l’évolution de rémunération des salariés La société L’Anneau veillera à la stricte applicable de l’article L.1225-26 du Code du travail qui dispose que « en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. »
Indicateurs :
Ecart des rémunérations par sexe par tranche d'âge et par catégorie socio-professionnelle
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail
ARTICLE 7.5 – L’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Etats des lieux :
En 2024, 46 collaborateurs ont pris des congés payés pour évènements familiaux. Le nombre de jour pris est de 230.
Objectifs :
La société L’Anneau continuera ses efforts visant à promouvoir un cadre de travail permettant aux salariés de travailler dans des conditions intégrant les nécessités associées à l’exercice des responsabilités familiales.
Actions :
A ce titre, la société L’Anneau :
S’engage sous réserve de la validation de la Direction et des dispositifs prévus par la loi, à adapter les horaires des salariés parents d’un enfant de moins de 12 ans pour la journée de rentrée scolaire. Le salarié devra en faire la demande au moins un mois avant sa demande et transmettre un justificatif (extrait de naissance, livret de famille etc.).
S’engage à mettre en place un guide de parentalité à disposition des collaborateurs et de faire une communication de ce guide à l’ensemble des collaborateurs (managers et salariés).
S’engage à ce que les salariés bénéficient des congés suivants au titre des évènements familiaux :
Evènements
Nombre de jours
Mariage du salarié 1 semaine calendaire Mariage d'un enfant du salarié 2 jours ouvrés Mariage du frère ou de la sœur du salarié 1 jour ouvré Décès du conjoint du salarié 7 jours ouvrés Décès du père ou de la mère du salarié 7 jours ouvrés Décès d’un enfant du salarié ayant plus de 25 ans 14 jours ouvrés Décès d'un enfant du salarié (moins de 25 ans ou enfant lui-même parent) 16 jours ouvrés Décès du beau-père ou de la belle-mère 6 jours ouvrés Décès du frère ou de la sœur du salarié 3 jours ouvrés Naissance d’un enfant du salarié 3 jours ouvrés Décès des grands-parents 1 jour ouvré Présélection militaire 3 jours ouvrés Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 6 jours ouvrables
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause (15 jours maximum à compter de la date de contestation de l’évènement) et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
A titre exceptionnel, pour les décès, la Direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser une prolongation du délai de 15 jours en fonction des situations et des contraintes opérationnelles. Toute demande exceptionnelle devra faire l’objet d’un justificatif.
Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Indicateurs :
Mise en place du guide de parentalité dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’accord
Nombre de congés pour évènements familiaux pris dans l’année
ARTICLE 8 – Politique handicap
La société L’Anneau réaffirme sa volonté de promouvoir le maintien dans l’emploi, l’évolution professionnelle et l’égalité de traitement des salariés en situation de handicap, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de leurs compétences, de leurs aptitudes et de la compatibilité de leur état de santé avec le poste occupé ou envisagé.
Elle entend développer une politique d’inclusion durable des personnes reconnues travailleurs handicapés, notamment titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), et de prévenir toute forme de discrimination, directe ou indirecte, pendant l’embauche, l’exécution et la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions du Code du travail relatives au principe de non-discrimination.
ARTICLE 8.1 – Favoriser l’embauche de salariés en situation de handicap
La société L’Anneau renouvelle son engagement à encourager les candidatures de personnes en situation de handicap pour l’ensemble des postes ouverts au recrutement. L’embauche d’un candidat demeure conditionnée à l’adéquation de ses compétences, savoir-faire et savoir-être avec les exigences du poste, ainsi qu’à son aptitude médicale, dans le respect du principe de non-discrimination.
À cet effet :
Les offres d’emploi publiées par la société L’Anneau comportent une mention relative à sa politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, telle que définie par la Charte Handicap de l’entreprise.
La société L’Anneau étudie et met en œuvre, autant que de besoin, des partenariats avec des organismes et acteurs spécialisés dans l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (tels que Cap Emploi, Pôle Emploi, AGEFIPH, structures du secteur protégé ou adapté, etc.).
Les personnes en charge du recrutement sont informées et sensibilisées de manière régulière à la politique d’inclusion de l’entreprise ainsi qu’aux enjeux liés au handicap au travail.
ARTICLE 8.2 – Anticiper les situations d’inaptitude
Dans l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et de traiter le plus en amont possible les difficultés susceptibles d’affecter leur aptitude à occuper leur poste, la société L’Anneau met en œuvre une démarche d’anticipation des situations d’inaptitude professionnelle, reposant notamment sur :
Un suivi médical adapté, assuré en lien avec le service de santé au travail, permettant de détecter précocement les situations nécessitant des aménagements ou réaménagements de poste.
Un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines, en coordination le cas échéant avec le service de santé au travail et les organismes compétents, afin d’identifier et d’étudier les mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du salarié.
ARTICLE 8.3 – Adapter les conditions de travail
Chaque fois que nécessaire, sur préconisation du médecin du travail et après analyse de la situation, la société L’Anneau met en place les aménagements ou mesures de compensation du handicap requis pour permettre l’insertion, le maintien dans l’emploi ou l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap, dans des conditions adaptées et équitables.
Au cas par cas, lorsque le salarié en situation de handicap nécessite un aménagement spécifique de son poste de travail, un audit ergonomique pourra être réalisé, en coopération avec le service de santé au travail et/ou des organismes spécialisés, notamment l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Les mesures ainsi définies ont vocation à être suivies, réévaluées et, le cas échéant, ajustées en fonction de l’évolution de la situation du salarié.
ARTICLE 8.4 – Charte handicap et actions de sensibilisation
La société L’Anneau a élaboré une Charte Handicap, présentée au Comité Social et Économique, qui fixe les principes et engagements de l’entreprise en matière d’accueil, d’intégration, de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap.
La mise en œuvre de cette charte donne lieu à :
Des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés et des managers, destinées à promouvoir une culture inclusive et à lutter contre les stéréotypes liés au handicap.
Un suivi régulier des actions entreprises dans le cadre de cette charte, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le CSE.
La société L’Anneau s’engage à diffuser la Charte Handicap par tout moyen approprié (intranet, affichage, livret d’accueil, réunions d’information, etc.) et à en assurer la mise à jour lorsque nécessaire.
La société L’Anneau souhaite promouvoir le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des travailleurs en situation d'handicap dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Elle a également pour volonté de développer l'inclusion des personnes disposant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dans l'emploi.
ARTICLE 9 – Négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail
Les parties s’engagent à ouvrir au cours de l’année 2026 une négociation portant sur la qualité de vie et les conditions de travail, cette négociation intégrera un rappel relatif au droit à la déconnexion. Une négociation portant sur le Compte épargne temps a également eu lieu et les négociations ont abouti à la signature d’un accord collectif. Il est prévu notamment la monétisation de jours de CET permettant ainsi d’améliorer les conditions de travail des salariés en ce qu’il leur est permis de bénéficier d’un avantage supplémentaire.
ARTICLE 10 – Formalités, dépôt et publicité
Le présent accord négocié dans les termes des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il s’appliquera du 7 avril 2026 jusqu’à la signature du prochain accord collectif ou procès-verbal de désaccord, où il cessera automatiquement de produire ses effets sauf pour les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux qui sont à durée indéterminée.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société L’Anneau.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
