Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part, les sociétés :
Mewa (SARL), dont le siège est situé Zone Artisanale, ZA les Petits Vernats, 03000 Avermes, représentée par Monsieur et Monsieur en qualité de Cogérants,
Mewa Commerciale (SARL), dont le siège est situé Bât Rostand – Paris Nord II – 22 Avenue des Nations – Villepinte – 95972 Roissy Charles De Gaulle, représentée par Monsieur , Directeur Général,
Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Ainsi, la garantie d'une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quel que soit leur sexe est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l'entreprise. Les femmes et les hommes constituent la principale richesse de MEWA et son activité se réalise grâce à la mixité professionnelle.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 2 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'UES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et de la durée de travail attachée à ce contrat. Il vise l'ensemble de l'entreprise et concerne toutes les catégories de personnel.
Article 3 : Domaines d'actions
En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre, en tenant compte des spécificités de l'activité de MEWA, portant sur les domaines suivants :
Le recrutement
La formation
La rémunération effective
La conciliation de la vie personnelle et professionnelle.
3.1 Recrutement
Principe
MEWA porte une attention particulière au déroulement du processus de recrutement. Afin d'assurer la mixité de ses emplois, MEWA veille à ce qu'aucune indication liée au sexe ne soit mentionnée. Elle réaffirme ainsi sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Ces principes et règles s'appliquent également pour les mobilités internes, ainsi que pour les étudiants en alternance et les stagiaires.
Objectifs
Les offres d'emplois sur l'ensemble des postes à pourvoir chez MEWA s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, MEWA restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de descriptions de fonctions ne soient pas discriminante et permette ainsi la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. MEWA s'engage à respecter les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la formation) et les compétences requises sur les emplois proposés.
Indicateurs de suivi
% des femmes et des hommes recrutés en externe basé sur l'année civile écoulée.
3.2 Formation
Principe
L'accès à la formation est un droit ouvert à tous les salarié(e)s femmes et hommes. La formation professionnelle est un axe majeur de développement des compétences et de professionnalisation des salarié(e)s.
Objectifs
Assurer aux hommes et aux femmes les mêmes possibilités d'accès à la formation ainsi qu'aux fonctions évolutives et aux postes à responsabilités.
Indicateurs de suivi
% des femmes et des hommes ayant reçu une formation
3.3 Rémunération effective
Principe
A l'embauche, MEWA s'engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et fondées sur les niveaux de qualification et/ou d'expérience acquis et sur le niveau de responsabilités confiées. MEWA s'engage à ce que l'égalité de traitement soit assurée en matière de déroulement de carrière, aucun salarié ne devant subir de retard dans sa carrière du fait de congés maternité, paternité, d'adoption ou parentaux.
Objectifs
MEWA confirme sa volonté de garantir l'évolution de la rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de qualification, sans discrimination entre hommes et femmes.
Lors des revalorisations salariales, MEWA proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsque, à travail équivalent au sens des dispositions de l'article L3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, la situation individuelle du/de la salarié(e) sera analysée afin d'en identifier les raisons.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs chiffrés seront ceux figurant dans les documents présentés dans le cadre de NAO chaque année exprimant les écarts de rémunération entre hommes et femmes par catégorie professionnelle. (Ne sont pas exprimés les informations permettant d'individualiser un collaborateur et ne garantissant pas une confidentialité suffisante).
3.4 Conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
MEWA s’engage à veiller au respect des temps personnels et professionnels, notamment lors de l’organisation des réunions de travail.
Objectifs
Assurer aux hommes et aux femmes la même possibilité de présence aux réunions de travail, tout en permettant que cela n’empiète pas sur les obligations de la vie familiale et personnelle.
Indicateurs de suivi
% des hommes et des femmes ayant signalé l’impossibilité d’assister une réunion, en raison de contraintes familiales, du fait de l’horaire tardif.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature.
Article 5 : Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire pourra à tout moment demander soit la révision de cet accord en respectant les modalités légales.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un état des lieux des indicateurs chiffrés concernant les domaines d’action sera réalisé, une fois par an, auprès du CSE.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire sera remis à chaque organisations syndicales signataires, 1 exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Moulins, 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE, dont 1 exemplaire sur support informatique, 1 exemplaire pour la Direction de MEWA. Un affichage sera assuré dans chaque établissement.
Fait à Avermes, le 27 Janvier 2022.
Pour MEWA SARL :
Monsieur
Monsieur
Pour MEWA COMMERCIALE :
Monsieur Manuel LACKERMAIER
Les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT, Monsieur Mickaël VANDERM Délégué Syndical
