Procès-verbal d’accord Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 pour l’année 2026 L’entreprise MSFR représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des ventes France et Présidente du CSE. Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Se sont rencontrées lors des réunions, en date du 04 et 25 novembre, 09 décembre 2025 et ont engagé la continuité de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération
Les conditions et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur certains thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, l’accord ci-dessous. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Les propositions respectives :
Les propositions confirmées de la délégation syndicale sur la continuité des négociations annuelles suivantes portant sur le thème de la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail :
Sur la rémunération :
En 3 étapes :
Premièrement « Augmentation de salaire collective »
Deuxièmement « Augmentation individuelle par tranche de magasin A/B/C
Troisièmement « Primes et diverses demandes »
Une augmentation collective de 2,5%
Une augmentation individuelle par tranche de magasin A/B/C dont les conditions ci-dessous
Salarié de moins d’1 ans ancienneté- - - RM de moins de 3 ans 1,5% 1,25% 1% Adjointe de moins de 3 ans 1,25% 1% 0,75% RM de plus de plus de 3 ans 2% 1,5% 1,25% Adjointe de plus de 3 ans 1,75% 1,25% 1%
Une prime d’assiduité d’un montant de 10€ à 25€ par mois pour le collège employés,
Une prise en charge financière par l’employeur de 1 jour enfant malade par semestre,
Une Prise en charge via annualisation 1 jour enfant malade par trimestre,
La mise en place congé solidaire,
La Mutuelle : en cas d’augmentation de la mutuelle de plus de 5 %, une prise en charge par l’employeur d’1% et si augmentation de plus de 7%, une prise en charge par l’employeur de 2%,
Une prime de naissance pour 1 enfant de 100€,
Une augmentation de la prime de départ à la retraite,
Responsable de magasin ayant le statut d’agent de maitrise : la possibilité de passer au statut cadre après 3 ans d’ancienneté,
La Possibilité pour les salariés d’avoir le 13ème mois après 5 ans d’ancienneté,
L’attribution de tickets restaurants pour les salariés : 1 ticket par semaine d’une valeur de 10€ sur volontariat des salariés,
Une prime pour la médaille du travail : de 50€ pour 15 ans, 100€ pour 25ans, 150€ pour 30 ans
1 tenue vestimentaire par trimestre haut + le bas ou 2 hauts offert,
Sur les conditions et la qualité de vie au travail :
En 2 étapes :
Demande du collège employé : mise en place du bornage du temps de travail seul en magasin,
Formation des RM sur les tableaux prévisionnels d’annualisation,
Formation des RM sur les règles en vigueur pour la préparation des plannings :
Equité ouvertures-fermetures, jours fériés, dimanches travaillés, congés payés… Organisation de la charge de travail,
Demande collective :
Diminution de la pression en magasin sur l’annualisation,
Avoir 1 samedi de repos (hors CP) par trimestre pour l’ensemble des salariés.
Les pistes envisagées de l’employeur des négociations annuelles suivantes portant sur le thème de la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail :
La mise en place d’une récompense de fidélité, Chez MS Mode, nous estimons qu'il est important de reconnaître et d'apprécier la loyauté et le dévouement de nos collaborateurs en les remerciant pour leur fidélité au sein de l’entreprise. Le système ci-dessous s'applique à la France où les différents anniversaires professionnels sont récompensés. Ce système propre à MS Mode a été pensé pour le Groupe au niveau international en tenant compte des spécificités propres à la France.
Organisation de l’événement :
5 / 15 / 20 / 30 / 35ans :
un petit geste est fait (par exemple, un gâteau/des fleurs). MS Mode offre 50€ pour une petite fête.
10 ans :
Une prime de fidélité de € 600 brut pour l'employé,
Un budget de € 50 pour une petite fête : pâtisseries et fleurs,
Un budget de € 50 par personne pour fêter l'événement avec l'équipe lors d'un dîner ou déjeuner d'équipe.
25 ans :
Une prime de fidélité de € 1.200 brut pour l'employé,
Un budget de € 50 pour un gâteau/fleurs,
Un budget de € 50 par personne pour fêter l'événement avec l'équipe lors d'un dîner/déjeuner d'équipe.
40 ans :
Une prime de fidélité de € 1.800 brut pour l'employé,
Un budget de € 50 pour un gâteau/fleurs,
Un budget de € 50 par personne pour fêter l'événement avec l'équipe lors d'un dîner/déjeuner d'équipe.
Les conditions générales :
Les récompenses sont toujours remises au cours de l'année d’anniversaire,
Les anniversaires sont signalés par les RH et communiqués au manager au moins 1 mois à l’avance,
Le manager est responsable de l'organisation de l’évènement,
Si un employé prend sa retraite au cours de l'année anniversaire, la récompense de fidélité peut être combinée avec le départ à la retraite, en concertation avec le service RH et le membre de la Direction ou le Responsable Régional des Ventes,
La prime de fidélité correspond à un emploi à temps plein. Dans le cas d'un emploi à temps partiel, le montant est calculé au prorata,
Ce système sera régulièrement évalué par les RH en collaboration avec le service financier et adaptée si des changements fiscaux ou organisationnels l’exigent,
L'entreprise peut dénoncer à tout moment ce système sans avoir à justifier sa décision.
Les premières réponses de l’employeur sur la continuité des négociations annuelles suivantes portant sur le thème de la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail :
Sur la rémunération :
Réponse de la directrice des ventes France et présidente du CSE :
Nous confirmons notre proposition de la mise en place du système de récompense par la fidélité liée à l’ancienneté.
Nous proposons une augmentation collective de 1% applicable au 1er janvier 2026 pour les salariés en contrat à durée indéterminée dont la rémunération est supérieure au SMIC correspondant à la population des Agents de Maîtrise et Cadres et présent dans les effectifs à cette date et ayant une ancienneté de plus de 6 mois. Ainsi qu’une augmentation collective complémentaire de 0.5% au 1er juillet 2026 à la condition de réalisation du budget de la France sur le premier semestre 2026.
Cette augmentation collective n’est donc pas applicable pour les salariés recrutés ou ayant eu une revalorisation de salaire quel qu’en soit la raison entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
Nous vous proposons de conserver le système de la prime variable mensuelle, et proposons l’étude d’une nouvelle règle de calcul à échanger en 3ième réunion, comme cité en exemple ci-dessous,
Le calcul de prime débute à partir de 101% du budget et se calcule en fonction de la progression du budget et du montant du chiffre d’affaires réalisé.
A partir de +1% à 3% :
0,15 % Responsable de Magasin, 0,10 % Responsable Adjointe, 0, 05% Conseillère de vente.
A partir de +3% à 5 % :
0,20 % Responsable de Magasin (progression CA budget), 0,15 % Responsable Adjointe, 0,10 % Conseillère de vente
Au-delà de 5% :
0,25 % Responsable de Magasin (progression CA budget), 0,20 % Responsable Adjointe, 0,10 % Conseillère de vente
Exemple de calcul de la prime mensuelle variable ci-dessous d’un magasin :
Le budget est de : 50 574€ La réalisation du chiffre d’affaires dépasse de + 5% du budget, la formule de calcul est donc la suivante :
53 103 € X 0,25/100 = 133€ brut pour la Responsable de magasin, X 0,20/100 = 106€ brut pour la Responsable adjointe, X 0,10/100 = 53€ brut pour les Conseillères de vente,
Le maintien des taux de cotisations de la mutuelle pour l’année 2026 (hors augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pas de mise en place de prime pour la reconnaissance d’une médaille du travail mais l’attribution d’une médaille du travail,
La mise en place du congé de solidarité familiale et du don de jours de repos ou de congés payés entre salariés, qui sera définie par une note de service précisant les règles d’application et les conditions.
Sur les conditions et la qualité de vie au travail :
Autoriser la pose d’un samedi de repos par trimestre pour l’ensemble des salariés des magasins, sous réserve d’une analyse préalable, par les responsables de magasin, du budget, du chiffre d’affaires à réaliser et des actions commerciales. Cette autorisation ne doit pas être systématisée.
En réponse aux propositions à la directrice des ventes et à la présidente du CSE par la délégation syndicale :
En ce qui concerne le système de primes, la logique est comprise ; cependant, une modification des pourcentages des différents postes me paraît plus appropriée à partir de la deuxième tranche d’acquisition de la prime variable mensuelle de 2025.
En ce qui concerne l’augmentation collective, notre syndicat précise que l’inflation prévisionnelle pour 2026 devrait être de 1,7 %. Je formule donc une contre-proposition : 1,4 % d’augmentation au 1er janvier 2026 et 0,4 % au 1er juillet 2026, soit une augmentation globale de 1,8 % sur l’année.
Les 2 parties se sont mis d’accord sur les négociations annuelles suivantes :
La mise en place du système de récompense par la fidélité liée à l’ancienneté.
Une augmentation collective de 1.4% applicable au 1er janvier 2026 pour les salariés en contrat à durée indéterminée dont la rémunération est supérieure au SMIC correspondant à la population des Agents de Maîtrise et Cadres et présent dans les effectifs à cette date et ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 01/01/2026. Ainsi qu’une augmentation collective complémentaire de 0.4% au 1er juillet 2026 à la condition de réalisation du budget de la France sur le premier semestre 2026.
Cette augmentation collective n’est donc pas applicable pour les salariés recrutés ou ayant eu une revalorisation de salaire quel qu’en soit la raison entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
La continuité du système de la prime variable mensuelle, avec une nouvelle règle de calcul, cité ci-dessous,
Le calcul de prime débute à partir de 101% du budget et se calcule en fonction de la progression du budget et du montant du chiffre d’affaires réalisé.
A partir de +1% à 3% :
0,20 % Responsable de Magasin, 0,15 % Responsable Adjointe, 0,10 % Conseillère de vente.
A partir de +3% à 5 % :
0,25 % Responsable de Magasin (progression CA budget), 0,20 % Responsable Adjointe, 0,15 % Conseillère de vente
Au-delà de 5% :
0,35 % Responsable de Magasin (progression CA budget), 0,30 % Responsable Adjointe, 0,25 % Conseillère de vente
Exemple de calcul de la prime mensuelle variable ci-dessous d’un magasin :
Le budget est de : 50 574€ La réalisation du chiffre d’affaires dépasse de + 5% du budget, la formule de calcul est donc la suivante :
53 103 € X 0,35/100 = 186€ brut pour la Responsable de magasin, X 0,30/100 = 159€ brut pour la Responsable adjointe, X 0,25/100 = 133€ brut pour les Conseillères de vente,
Ce système de prime est applicable pour l’année 2026 ; il pourra être révisé ou supprimé pour l’année suivante.
Il est également convenu :
Le maintien des taux de cotisations de la mutuelle pour l’année 2026 (hors augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour la reconnaissance de la médaille du travail, l’attribution d’une médaille du travail,
La mise en place du congé de solidarité familiale et du don de jours de repos ou de congés payés entre salariés, qui sera définie par une note de service précisant les règles d’application et les conditions.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Beauvais et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 09 décembre 2025 à Beauvais.
Pour MSFR :Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX La Directrice des Ventes France et Présidente du CSE
