ACCORD MAJORITAIRE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SARL PIONEER GENETIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Pioneer Génétique SARL, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 2 341 632 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 338 134 737 ; dont le siège social est situé 1131 chemin de l’Enseigure 31840 Aussonne, France représentée par …………………, agissant en qualité de le Gérant,
Dénommée ci-après l’« Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Pioneer Génétique, représentées par :
………………, Le délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ; et
………………, Le délégué syndical désigné par la Confédération Générale du Travail (CGT).
D’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Au sein de la SARL Pioneer Génétique, il existe de longue date un dialogue social actif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise, dans l’esprit de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :
Les instances du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ont fusionné lors des dernières élections en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE) ;
Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du Comité Social Economique (CSE).
Le présent accord est donc conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.
Les élections de la Société se sont tenues en date du 22 octobre 2019 pour le 1er tour puis en date du 12 novembre 2019 pour le 2nd tour conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 16 septembre 2019.
Dès lors que les membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique furent élus, les Parties ont décidé de négocier et conclure le présent accord d’entreprise aux fins principalement de fixer leurs principales modalités et moyens de fonctionnement.
Une négociation a donc été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société dans l’objet ci-dessus.
Le présent accord détermine notamment :
Les conditions et les moyens de fonctionnement du CSE ;
La composition et le fonctionnement des commissions.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
TITRE I : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - COMPOSITION
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Pour information, à la date du 1er janvier 2020, l’effectif de la Société Pioneer Génétique s’établit à 218 salariés.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires.
Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Compte-tenu de l’effectif de la société Pioneer Génétique, l’article R 2314-1 du Code du Travail prévoit que le nombre de siège à pourvoir est de 11 élus titulaires et de 11 élus suppléants.
Le volume d’heures de délégation au sein de chaque collège sera aménagé en conséquence conformément aux dispositions légales, soit 22 heures mensuelles de délégation.
Le règlement intérieur du CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service.
Article 2 - DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DES MANDATS
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail.
Il est convenu que par application des dispositions sus visées, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 3 - DESIGNATION ET ROLE DU BUREAU DU CSE
3.1 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
D’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint,
Concernant le Secrétaire et le Trésorier, ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, et par les membres titulaires du CSE.
3.1.1 Missions du Secrétaire du CSE
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance ;
De rédiger le procès-verbal, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2315-34 du Code du Travail ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE.
3.1.2 Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Il peut pour cela avoir recours au support d’un expert-comptable, financé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer, le cas échéant avec le support de l’expert-comptable, le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Article 4 – MEMBRES ELUS SUPPLEANTS
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du Code du Travail, au sein de chaque collège.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités prévues par le présent accord.
TITRE II : ATTRIBUTIONS, Modalités de fonctionnement et moyens dU CSE
Article 5 - Attributions DU CSE
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail : le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
En vertu de l’article L.2312-22, le CSE est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il pourrait être prévu les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus et transmis, ainsi que l’ordre et les délais pour rendre un avis. Ces points seront abordés lors de la mise en place du règlement intérieur du CSE. A défaut, les dispositions de l’article R.2312-6 s’appliqueront.
Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent d’une périodicité de ces réunions livrée à titre indicatif dans le cadre du présent accord.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de juin.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de septembre.
Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais sont pris en charge :
à 100% par l’employeur pour les expertises en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère profesionnel ;
à 100% par l’employeur dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE dans les autres cas d’expertises visés par le Code du travail : en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, orentations stratégiques ;
à 100% par le CSE sur son budget de fonctionnement en cas de recours à toute autre expertise non visés par le Code du travail en vue de préparer les travaux du CSE.
Droits d'alertes :
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte dans le cadre des dispositions légales suivantes :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
Article 6 - Principales règles de fonctionnement dU CSE
6.1 Réunions du CSE
6.1.1 Organisation, périodicité et tenue des réunions du CSE :
Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an aux mois de janvier, mars, mai, août, octobre et décembre sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Quatre réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En cas d’accord entre les parties, les réunions pourront être décalées (avancées ou repoussées) pour circonstances particulières.
Afin de prendre en compte la complexité de gestion du timing de présentation des projets soumis au CSE, les parties conviennent qu’en cas de besoin, des réunions CSE extraordinaires seront programmés selon l’agenda, donnant ainsi souplesse dans l’organisation, tout en respectant les délais de convocation établis. Ces réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, sur convocation de :
réunions à l’initiative de l’employeur ;
réunions demandées par écrit par le Secrétaire du CSE ;
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ;
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux membres du CSE.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution su CSE.
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.
Les réunions du CSE se tiendront au sein des locaux du siège de Pioneer Génétique et pourront, dans les conditions à fixer dans le cadre du règlement intérieur du CSE, se dérouler par téléconférence ou visioconférence, pour des raisons pratiques, compte tenu notamment de l’éloignement de certains élus avec l’accord du Secrétaire du CSE.
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
6.1.2 Procès-verbaux des réunions du CSE : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2315-34 du Code du Travail.
Néanmoins, et afin de faciliter la diffusion rapide du procès-verbal, le Secrétaire du CSE transmettra le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le Secrétaire du CSE l’envoie conjointement aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction, chacune des parties pouvant apporter des modifications avec suivi des modifications, avant d’aboutir à la version finale qui sera soumise à l’approbation du CSE. Une fois validée par la Direction et le CSE, le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise par le Secrétaire du CSE puis approuvé lors de la réunion plénière suivante.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
6.2 Formation des membres du comité social et économique (CSE)
6.2.1 Formation économique des membres du CSE :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours consécutifs ou non.
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.
Le financement des formations est réalisé par le CSE.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Par ailleurs, le présent accord prévoit d’étendre le bénéfice de la formation économique aux membres suppléants du CSE, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles des membres titulaires du CSE.
Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les autres membres titulaires du CSE, bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le membre du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage.
Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur selon les modalités fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Moyens du CSE :
6.3.1Local
La société Pioneer Génétique met à la disposition du CSE un local contenant tout le matériel nécessaire à l’exercice des mandats, situé au siège social de la société.
Affichage par le CSE à l’intention du personnel
L’article L 2315-15 du Code du Travail dispose : « Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. »
A cet effet, le CSE dispose d’un panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage ainsi que des tracts distribués est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction des Ressources Humaines.
Il est rappelé que l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, en vertu des dispositions de l’article L 2142-3 du Code du Travail.
6.3.3Crédit d’heures :
Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.
L’utilisation des heures de délégation demeure libre.
Toutefois, et par exception à ce principe, l’utilisation de ces heures ne doit pas aboutir à la désorganisation du service, pour certaines modalités d’organisation du travail comme notamment le travail posté ou en équipe.
Dans ces situations, il est convenu que les élus concernés feront leurs meilleurs efforts pour prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures, ce que les parties reconnaissent comme non attentatoire à l’exercice de leur mandat.
Les membres de la Commission Sécurité, Conditions de Travail et Santé bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par an.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation.
6.3.3.1 Annualisation du crédit d’heures :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des Ressources Humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
6.3.3.2 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres :
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres.
Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) dans le même collège sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...).
Cette information se fait par écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...).
Ce délai d’information impératif est également compatible avec celui lié à l’organisation des remplacements de titulaires par les membres élus suppléants et les parties conviennent en ce sens que les suppléances, hors indisponibilités non prévisibles (maladie, accident, évènement familial etc) devront faire l’objet de la part des élus, d’une information de la Direction, 8 jours avant la date fixée pour la réunion où la suppléance est requise.
Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques aux membres de la Commission Sécurité, Conditions de travail et Santé ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.
6.3.3.3 Salariés au forfait jours :
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.
Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.
Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
En contrepartie, afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.
6.3.3.4 Suivi des heures de délégation :
La Direction des Ressources Humaines assure un suivi des heures de délégation.
Afin d’en assurer le meilleur suivi, les représentants du personnel devront saisir mensuellement à terme échu l’utilisation de leurs heures de délégation dans l’outil mis en place à cet effet.
Les modalités de recueil seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
6.3.4 Budgets du Comité Social et économique (CSE)
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
1,00 % de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
6.3.5Recours à la Téléconférence/visioconférence :
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires, tel que défini dans le règlement intérieur du CSE, et avec l’accord du secrétaire du CSE.
6.3.6Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.
Les modalités liées à la BDES seront abordées lors de la mise en place du règlement intérieur du CSE.
TITRE II - LES COMMISSIONS DU CSE
Il est précisé et convenu que compte tenu de l’effectif salarie de la société Pioneer Génétique, l’institution de commissions au sein du CSE est purement facultative.
Toutefois, les parties renouvellent leur attachement aussi bien au dialogue social, qu’aux sujets fondamentaux relevant de leurs attributions et que, dans ce sens, l’institution de commissions du CSE, bien que non obligatoires, leur apparaissent nécessaires afin de garantir les missions et obligations relatives à la santé et à la sécurité, aussi bien qu’a la qualité de vie au travail et à l’épargne salariale.
Article 7 - COMMISSION conditions de travail, santé et securite
Mise en place et composition de la commission
Mise en place de la Commission
Cette commission est composée :
du directeur du site, ou de son représentant, qui préside la commission. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la commission ;
du responsable SHE (Safety, Health and Environment) ;
d’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE comme suit : 5 membres.
Les personnes précédemment invitées de droit dans le cadre de l’ancienne instance CSHCT seront également invitées aux réunions de cette commission et notamment le Médecin du Travail et/ou l’Infirmière, l’Inspecteur du travail, le Service Prévention de la Direccte et le Conseiller Prévention des Risques de la MSA.
7.1.2 Désignation des membres de la commission
Lors de la plus proche réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des membres de la commission parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la Commission Conditions de Travail, Santé et Sécurité. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.
Par référence aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la désignation des membres de la commission est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Les mandats des membres de la commission prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Attributions et modalités de fonctionnement
Missions déléguées à la commission
Il est confié à la commission, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient respectivement en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
À ce titre, les membres de la commission auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la commission, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;
De procéder, pour le CSE, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.
Modalités de fonctionnement
Désignation d’un secrétaire :
Le secrétaire de la commission a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la commission concernée quelques jours avant la réunion de la commission suivante afin d’apporter d’éventuelles modifications. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions de la commission, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la commission.
Réunions de la commission
Le président et le secrétaire de la commission élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission.
Elle sera réunie à l’initiative de l’employeur.
Le nombre de réunion de la commission sera au minimum de 4 par an.
La commission pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Heures de délégation et moyens des membres de la commission
Heures de délégation et temps passé en réunion de commission
Les membres de la commission bénéficient de 20 heures de délégations spécifiques par an.
Les membres de la commission pourront répartir ces heures de délégation entre eux par référence aux règles prévues dans le présent accord.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la commission disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, SST, etc….), qui peuvent être invités aux réunions de la commission lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
Article 8 : Commission « vie PROFESSIONNELLE et QVT (QUALITE DE VIE AU TRAVAIL) »
La commission est composée d’un Président, choisi parmi les membres de la commission. L’employeur ou son représentant pourra éventuellement être assisté d’experts internes compétentes sur le sujet traité.
La commission comprend 4 membres.
Les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des voix à mains levées.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à :
L’égalité professionnelle Femmes - Hommes ;
Les conditions des seniors ;
La formation ;
Le droit à la déconnexion ;
Vie économique de l’entreprise.
En principe, elle se réunit deux fois par an sur le temps de travail avec un ordre du jour préparé par le Président et qui est transmis à l’employeur.
Le nombre de réunion sera évalué en fonction des besoins en lien avec les sujets de l’agenda social.
Article 9 - Commission ‘SUIVI interessement’
La commission est composée d’un Président, choisi parmi les membres de la commission. L’employeur ou son représentant pourra éventuellement être assisté d’experts internes compétentes sur le sujet traité.
La commission comprend 4 membres.
Les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des voix à mains levées.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à :
- Surveillance du calcul des ayants-droits ; - Surveillance du calcul de l’intéressement ; - Suivi des modalités liées au traitement de l’intéressement (calendrier des opérations, supports de placement…).
Elle se réunit une fois par an sur le temps de travail avec un ordre du jour préparé par l’employeur.
Article 10 - Dispositions communes Aux commissions de CSE
Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans les trois mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE.
La durée prévisionnelle des réunions plénière est 4 heures avec une préparation d’une durée équivalente.
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Celui-ci est réalisé par le président de la commission, membre du CSE, validé par les membres de la commission. Sa version définitive est transmise par le Président aux membres du CSE.
TITRE iV : Dispositions finales
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 - Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Établissement.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 13 - Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
ARTICLE 14 - Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 15 - Formalités de dépot et publicité
Après notification à chacune des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de Prud’hommes dont dépendent les sociétés conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
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Fait à Aussonne, le 31 janvier 2020,
En 5 (cinq) exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
