AVENANT N°3 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION DANS LE CADRE D’UNE APPLICATION VOLONTAIRE PARTIELLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION DANS LE CADRE D’UNE APPLICATION VOLONTAIRE PARTIELLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PIONEER GENETIQUE SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 338 134 737, dont le siège social est situé chemin de l’Enseigure BP 5 - 31840 Aussonne, représentée par XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de négociations qui se sont tenues entre le 25 octobre et le 29 novembre 2024, les Parties ont envisagé de faire évoluer les modalités d’indemnisation des absences en cas d’arrêt de travail au sein de la Société.
Afin de formaliser ces évolutions sur lesquelles elles se sont accordées, les Parties se sont rapprochées et ont conclu le présent avenant dont les dispositions se substitue intégralement aux dispositions de l’article 34 du chapitre VII du titre II de l’accord collectif du 10 mai 2019, qu’il révise dans les conditions ci-après exposées.
Les présentes dispositions se substituent à toutes autres dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques applicables aux salariés.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 34 DU CHAPITTRE VII DU TITRE II DE L’ACCORD COLLECTIF DU 10 MAI 2019
L’article 34 du chapitre VII du titre II de l’accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une application volontaire partielle des dispositions de la Convention collective nationale des Industries Chimiques du 10 mai 2019 susvisé est annulé et remplacé, à compter de la prise d’effet du présent avenant, par les dispositions suivantes :
«
34. Absence pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle et accident de travail
En cas d’absence au travail, justifiée par l’incapacité résultant de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle ou d’accident de travail dûment constatée par certificat médical et contrevisite s’il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes à condition :
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, par la production d’un certificat médical ;
d’être pris en charge et de bénéficier d’indemnités journalières versées par la Mutualité Sociale Agricole.
Le cas échéant, les salariés bénéficient d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; la durée de cette indemnisation complémentaire assurée par l’employeur est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de la Société :
Ancienneté au 1er jour de l’arrêt de travail
Maintien de salaire à 100% par l’employeur sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale
< 1 an 3 mois 1 an à < 3 ans 4 mois 3 ans à < 6 ans 5 mois 6 ans et plus 6 mois Au-delà des durées de maintien de salaire à 100% visées ci-avant, les salariés peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime de prévoyance applicable au sein de l’Entreprise, selon les conditions et modalités qu’il prévoit.
En ce qui concerne les questions de renouvellement dans le temps du droit à indemnisation complémentaire et/ou de pluralité d’arrêts de travail au cours d’une même année, il est fait application des dispositions de la Convention collective nationale des Industries Chimiques et connexes du 30 décembre 1952. »
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Le suivi des dispositions issues du présent avenant est réalisé dans les conditions prévues par l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’AVENANT
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
La dénonciation pourra intervenir selon les modalités prévues par l’accord que le présent avenant vient modifier.
ARTICLE 6 – DEPOT, PUBLICITE ET INFORMATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Entreprise, par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Aussonne, le 10 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties
