PROSECUR, représentée par ………………. agissant en qualité de Gérante,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par
Monsieur ……………….. pour le SNPES-CFTC Monsieur ……………….. pour la FEETS-FO Monsieur ……………….. pour la CFDT Monsieur …………. …… pour la CGT Monsieur ………………. pour l’UNSA
PREAMBULE :
Lors de la réunion du 26 mars 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent accord modifie le point numéro 3 : « REPORT DES CONGES PAYES » et le point numéro 4 : « JOURNEE DE SOLIDARITE » de l’accord d’entreprise signé le 16 mars 2017 (modifiant celui du 19 janvier 2016), à compter du 1er mai 2026 pour une durée indéterminée.
REPORT DES CONGES PAYES
Conformément à la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité, les salariés bénéficient de 30 jours de congés payés du 1er juin au 31 mai à prendre sur cette même période mais sur l’année suivante. Exemple : Cumul des congés du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 à prendre du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 au plus tard. Les salariés doivent poser 3 à 4 semaines durant la saison estivale de référence soit du 1er juin au 30 septembre et la semaine ou les 2 semaines restantes sur le reste de la période du 1er octobre au 31 mai. Il est établi que les salariés qui prennent leurs congés restants sur la période des fêtes, ne pourront pas bénéficier des 2 réveillons ou des 2 fériés (NOEL et JOUR DE L’AN).
Le système de départ en congé sur la période de référence et notamment juillet et août se fait en priorité selon : -Agents dont les enfants mineurs sont scolarisés -Ancienneté
La convention collective qui nous régit prévoit que les agents originaires des DOM-TOM ou de nationalité extra-européenne peuvent bénéficier sur demande une année sur deux d’un mois de congé sans solde et d’un mois de congé payé cumulé.
Le congé sans solde et les congés payés ne pourront être pris en cumulé sur les mois de juillet et août. Le congé sans solde devra être accolé aux congés payés en juin ou en septembre. Les congés payés devront être accolé au congé sans solde en juillet ou en août.
Ainsi, le salarié qui souhaite le cumul pourra cumuler ses congés payés et le congé sans solde sur juin/juillet ou août/septembre, et ce une année sur deux.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité (7 heures pour un temps complet, au prorata du nombre d’heures du contrat pour les temps partiel) est initialement prévue le lundi de pentecôte. En raison de notre activité, il est convenu que cette journée peut être faite en priorité sur les jours fériés suivants : -Lundi de Pâques -8 mai -Jeudi de l’Ascension -Lundi de Pentecôte -14 juillet -15 août -1er novembre -11 novembre
Sur la journée de solidarité, 7 heures de fériés ne seront pas majorées aux salariés (pour un temps complet, au prorata du nombre d’heures du contrat pour les temps partiel). Cette majoration est versée directement par la société à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en faveur des personnes âgées.
Les salariés ne pouvant pas effectuer la Journée de solidarité sur les jours fériés précités se verront retirer, par ordre de priorité :
7 heures supplémentaires (pour un temps complet et au prorata du nombre d’heures du contrat pour les temps partiel)
1 journée de congé payé
DUREE DE L’ACCORD :
L’accord est mis en place pour une durée indéterminée.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur au 1er mai 2026, ou à défaut conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur. Fait à PARIS, en sept exemplaires, le 26 mars 2026.
