RENZ, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant ayant son siège à 57915 WOUSTVILLER
Siret : 302 476 213 00038
D’une part,
Et
Le représentant d’Organisation Syndicale Représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignée :
Délégué syndical FO, Monsieur
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations sur les différents thèmes de négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Au terme des réunions consacrées, et après de nombreux échanges sur les propositions faites par la direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après applicables à l’ensemble des salariés de la société RENZ France.
Calendrier et déroulement des nao
Calendrier et lieu des réunions :
Les réunions de négociation se sont déroulées en salle de réunion au siège de l’entreprise les :
Vendredi 14 février 2025, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires
Vendredi 21 février 2025, réunion de négociation
Lundi 03 mars 2025, réunion de négociation
Jeudi 06 mars 2025, réunion de négociation
Mardi 11 mars 2025, réunion de clôture
Dernières demandes du Syndicat :
Syndicat Force Ouvrière (FO) :
Augmentation générale des salaires mensuels de 100 € brut
Prise en charge par l’employeur de la journée dite de solidarité
Suppression des congés imposés durant la période estivale
Mise en place d’un treizième mois ou d’une prime de Noël
Dotation de vêtements de travail pour le personnel de production
Dispositions convenues entre l’organisation syndicale représentative et la direction :
Mise en place d’un supplément de participation au titre de l’année fiscale 2024
Notre entreprise évolue dans le monde du BTP et est impactée, depuis 2024, par une crise immobilière sans précédent à l’échelle européenne. Conscients de ces difficultés conjoncturelles, nous avons adopté une approche prudente pour 2024 en ajustant nos prévisions, en réduisant au maximum nos budgets et en reportant plusieurs recrutements, afin de limiter les dépenses. Néanmoins, notre activité s'est révélée plus soutenue que prévu, ce qui nous a permis d'obtenir des résultats meilleurs qu'anticipé. Afin de récompenser l’investissement et la contribution de nos salariés, nous avons décidé d’attribuer,
de manière très exceptionnelle, un supplément de participation au titre de l’année fiscale 2024.
Chaque salarié bénéficiaire du supplément de participation recevra une information personnelle courant avril / mai lui permettant de verser, tout ou partie, ce montant dans le Plan d’Epargne Entreprise ou en demander le versement. Les modalités de répartition et de distribution du supplément de participation ont fait l’objet d’un accord spécifique conclu avec l’organisation syndicale représentative le 11 mars 2025.
Montant de l’enveloppe distribuée : 47 017,00 €
Mise en place d’un accord d’intéressement pour la période 2025-2027
L’entreprise RENZ était couverte par un accord d’intéressement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, ce qui a permis la redistribution de 92 396,55 euros sur cette période. Nous souhaitons poursuivre dans cette voie et ainsi négocier un nouvel accord couvrant les années 2025, 2026 et 2027. La baisse du taux d’absentéisme global de l’entreprise étant un levier incontournable de l’optimisation de la productivité et de la performance de l’entreprise, une amélioration ainsi qu’une stabilisation de notre taux est attendue.
Un projet d’accord sera proposé au délégué syndical d’ici quelques semaines. Il nécessite une ratification et une publication au plus tard le 30 juin 2025 pour une application à compter de l’année 2025.
Mise en place d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 9 mars 2021 pour une durée de 4 ans. Cet accord étant arrivé à échéance, nous nous sommes accordés sur la signature d’un nouvel accord pour une durée de 4 ans. Ce nouvel accord a été signé le 17 mars 2025, il est valable à compter du 1er avril 2025 pour une durée de 4 ans.
Mise en place d’un accord relatif à un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit Article 83
Depuis une dizaine d’années, l’entreprise prend en charge une cotisation au régime de l’article 83 pour l’ensemble de son personnel. Cette retraite complémentaire facultative, mise en place de manière volontaire, représente une contribution de 2,5 % de la rémunération brute de la tranche A, soit un coût annuel moyen d’environ 81 000 €. Notre accord d’entreprise actuel d’une validité de 3 ans arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Dans ce contexte, nous souhaitons engager une réflexion sur la pérennité de ce dispositif et évaluer les orientations à prendre pour l’avenir. Afin de nous donner le temps nécessaire à cette démarche, nous avons décidé de le reconduire pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cette reconduction fera l’objet de la rédaction et la signature d’un accord spécifique.
Ouverture d’un groupe de travail au sein du CODIR pour échanger sur les congés imposés
En raison de la nature cyclique de notre activité, étroitement liée à nos clients et au marché du BTP, l'entreprise ferme ses portes durant les deux premières semaines d'août, plus une semaine de congés accolée avant ou après, période correspondant à l'arrêt total des chantiers en France. Cette fermeture est également essentielle pour permettre à notre service de maintenance de réaliser l’ensemble des interventions annuelles sur nos équipements. Afin de compenser ces congés imposés, nous avions décidé de mettre en place l’année dernière un accord permettant l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET). Ce dispositif offre aux salariés qui le souhaitent la possibilité de disposer d’un peu plus de flexibilité dans la gestion de leur temps personnel. Conscients des attentes exprimées en faveur d’un assouplissement du calendrier des congés imposés, nous avons décidé d’ouvrir un groupe de travail au sein du CODIR. Nous allons examiner les différentes options envisageables et étudier, dans la mesure du possible, un aménagement - économiquement supportable par l’entreprise - des règles en la matière.
Dotation du personnel de production de vêtements de travail
Une dotation de vêtements floqués « myRENZbox » sera mise en place pour les salariés de production, de logistique, maintenance et pour les Leaders de Zone. Chaque salarié sera libre de porter ou non ces vêtements sur le lieu de travail. Les salariés intéressés par cette dotation devront en faire la demande auprès de la Technicienne QHSE avant le 30 juin 2025. L’entreprise se chargera d’effectuer la commande. Cette dotation est uniquement valable pour l’année en cours. Le budget alloué à cette dotation est limité à 3 000 € HT. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et une copie est transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.
Fait à Woustviller, le 17 mars 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale,Pour la Société RENZ,
