La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe à A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par *********************** en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
F.O., représentée par *********************** en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par *********************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Préambule
Cette négociation s’est ouverte conformément à l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020, en rappelant le contexte social et économique suivant.
Évolution et tendances à fin octobre 2023 :
Activités commerciales stables en Boutique et Carburant par rapport au budget, mais accusant un léger retard en Restauration ;
Augmentation continue de la masse salariale et des charges liées à l’énergie et aux matières premières, avec fort impact sur l’activité Restauration ;
Inflation soutenue à +4% en France, après un taux de +5,2% en 2022.
Avancées sur le pouvoir d’achat depuis les dernières négociations :
3 augmentations successives des salaires minima de la CCN des Services de l’Automobile en janvier, mai et août 2023 ;
Soit en moyenne +6% pour la catégorie « Employé » depuis le début de l’année, +4,5% pour la catégorie « Agent de maîtrise » et +4% pour la catégorie « Cadre », impactant fortement la masse salariale de l’entreprise.
Ce contexte ainsi exposé, les parties prenantes ont échangé sur leurs propositions respectives et se sont entendues pour maintenir les avantages et reconnaître le travail des équipes, sans compromettre les emplois. Le dialogue entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, ayant désigné un Délégué syndical et une Déléguée syndicale, a ainsi permis d’aboutir à l’accord suivant, à l’issue des réunions des 6, 14 et 16 novembre 2023.
Article 1 | Augmentation générale des salaires
Il est convenu dans le cadre du présent accord, que le salaire horaire de base pour l’ensemble du personnel des catégories « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Cadre » des établissements de l’entreprise ROUX, est revalorisé de 1%.
Cette disposition sera effective à compter du 1er novembre 2023.
Article 2 | Revalorisation de la prime « Blanchissage »
Il est rappelé que cette prime est attribuée par jour effectivement travaillé, quel que soit le nombre d’heures effectuées sur cette journée.
La prime « Blanchissage » est revalorisée à 1,40 € par jour effectivement travaillé.
Cette disposition sera effective à compter du 1er novembre 2023.
Article 3 | Alignement des échelons sur les salaires de base pour la catégorie « Employé »
Afin de ne pas créer d’écart de plus d’un échelon et de préserver le pouvoir d’achat lors des revalorisations des salaires minima conventionnels, chaque personne salariée de la catégorie « Employé » sera classée (ou confirmée par défaut) à l’échelon correspondant à son salaire de base constaté après l’augmentation prévue à l’article 1.
Cette disposition sera effective à compter du 1er novembre 2023.
Article 4 | Enveloppe budgétaire pour les catégories « Agent de maîtrise » et « Cadre »
Le salaire de base de personnes salariées des catégories « Agent de maîtrise » et « Cadre » peut, dans certains cas, être situé au-dessus du minimum conventionnel lié à leur échelon. Lors des revalorisations des minima conventionnels, ces personnes ne bénéficient donc pas automatiquement d’une augmentation de salaire. En période de forte inflation sur 2022 et 2023, cela impacte le pouvoir d’achat.
Aussi, une revalorisation additionnelle de 4% du salaire de base brut sera attribuée à compter du 1er novembre 2023, pour les personnes réunissant les conditions suivantes :
N’avoir bénéficié d’aucune augmentation dans le cadre des revalorisations des minima conventionnels après celles de janvier 2022 ;
N’avoir bénéficié d’aucune promotion d’échelon ou catégorie depuis janvier 2022.
Article 5 | Organisation et temps de travail
L’accord « Organisation et annualisation du temps de travail » du 28 janvier 2015 est en vigueur dans l’entreprise. Un suivi de cet accord est assuré annuellement.
Article 6 | Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020 est en vigueur dans l’entreprise. Le suivi des indicateurs relatifs à cet accord a été intégré à la BDES, accompagné du calcul de l’index égalité professionnelle. A l’analyse des données et du suivi, aucun écart de rémunération (salaires effectifs et avantages) n’est constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes. L’entreprise respecte ses obligations et son engagement à écarter toute forme de discrimination salariale à l’embauche et dans le déroulement de carrière, retranscrits notamment par ses excellents résultats sur l’index Égalité et la mise en œuvre de l’accord en vigueur.
Article 7 | Emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise répond toujours à 100% de son obligation (emploi de 5 femmes et 6 hommes pour 2022). Les engagements mis en œuvre depuis plusieurs années sont renouvelés et intégrés à la BDES, autant pour l’embauche que pour le maintien dans l’emploi :
Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;
Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un·e salarié·e en poste, en lien étroit avec le Service de Prévention et Santé au Travail et le SAMETH ;
Formation pour mieux connaître le handicap et agir en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail ;
Éventuels achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.
Le contrat ALLIANZ Génération en vigueur est actuellement pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Article 9 | Participation aux résultats
Une nouvelle négociation devra être préalablement organisée en vue d’un accord de méthode puis de Participation, pour application aux résultats de l’exercice 2023 et suivants.
Article 10 | Publicité, dépôt et prise d’effet
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part. Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les dispositions de l’accord prennent effet aux dates stipulées aux différents articles.
