Accord d'entreprise SARL SAINTE CECILE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES-VERBAL D'ACCORD
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société SARL SAINTE CECILE
Le 14/03/2018
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Compte épargne temps
- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Procès-verbal d’accord
ENTRE :
- La SARL SAINTE CECILE dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI Lieu-dit FINOSELLO - 20090 AJACCIO
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par …………………., déléguée syndicale
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :- 1er réunion : mardi 27 février 2018
- 2ème réunion : mercredi 7 mars 2018
- 3ème réunion : mercredi 14 mars 2018
Les propositions portées par la CGT au début de la négociation
- Mise en place d’une salle de détente adaptée
- Majoration des heures de dimanche et jours fériés
- Réévaluation de la valeur du point de 4%
- Redéfinition de la distribution et de l’augmentation de la prime de présence et l’octroi de celle-ci au personnel remplaçant
- Attribution d’un treizième mois
- Attribution d’une prime de Noël
- Le 1er mai payé avec majoration et récupérable pour les salariés qui le travaillent
- La subrogation sur le maintien du salaire en cas de maladies
- Obtention de berceaux en crèche
- Des jours de bonification pour ces CP d’hiver comme le stipule la CCU du 18 avril 2002
- Pour le personnel en 10h et stagiaires un repas gratuit le midi
- Obtention de tickets restaurant et chèques vacances
- Ouverture d’un compte épargne temps
- Un taux horaire de 10% sur la totalité des heures travaillées de nuit
- Matériel informatique supplémentaire pour la création de nouvelles activités mises en place par les animatrices
- Un planning ASH/AS fixe avec deux jours de repos par semaine
- Et si on changeait de convention collective ?
La position de la Direction au début de la négociation
- en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.
- en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle.
- en matière d'épargne salariale : maintien des dispositifs mis en place.
- en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place ;
- en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.
Les parties ont toutefois mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :
concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Majoration du budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise :
l’abondement de l’entreprise dans le cadre du PEE :
concernant la demande d’application d’un taux horaire de 10% sur la totalité des heures travaillées de nuit
concernant la demande de « jours de bonification pour ces CP d’hiver comme le stipule la CCU du 18 avril 2002 »
concernant la demande de planning ASH/AS fixe avec deux jours de repos par semaine
concernant la qualité de vie au travail
mise en place d’une salle de repos
Elle entend donc la demande comme une salle de repos et non comme une salle de pause. En effet, lors des discussions, la Direction comprend la problématique des salariés dont l’horaire présente un temps de coupure inférieur ou égal à 3 heures. Le règlement intérieur de l’établissement interdit actuellement leur présence dans l’entreprise sur leur temps de coupure. Une salle à manger du personnel est disponible au sous-sol. En dehors des horaires de repas, la Direction accepte d’ouvrir son accès à ces salariés pour s’y reposer à titre expérimental jusqu’à fin d’année 2018.
L’avis du CHSCT sera sollicité. Le règlement intérieur sera éventuellement amendé en ce sens, après évaluation de l’expérimentation.
L’accès au reste de l’établissement reste, quant à lui, interdit à ces salariés sur leurs temps de coupures.
Pour l’ensemble des autres salariés, le règlement intérieur qui prévoit qu’il est interdit d’entrer ou de sortir des lieux de travail en dehors des horaires fixés par la Direction, reste en vigueur. Ils n’ont donc pas accès à cette salle de repos.
Concernant les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Poursuite du travail en continu mené au cas par cas par la Direction, les services de Médecine du Travail et des AGEFIPH afin de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Concernant la prévoyance et la mutuelle
Publicité - dépôt
Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.
A Ajaccio, le 14 mars 2017
Pour l’organisation
Syndicale représentative Pour la Direction
………………….………………….
Mise à jour : 2018-04-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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