Accord d'entreprise n°2021/01 intégrant le paiement des heures supplémentaires au mois avec un décompte annuel du temps travaillé (base 35 heures en moyenne)
Application de l'accord Début : 27/02/2021 Fin : 01/01/2999
INTEGRANT LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOIS AVEC UN DECOMPTE ANNUEL DU TEMPS TRAVAILLE (base 35 heures en moyenne)
Entre les soussignés
La société VILLODRE
sous le numéro SIRET 32650675500023 code NAF 4334 Z dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés Dont le siège social est Avenue des Albères 66330 CABESTANY Représentée par M. en qualité de gérant
D'une part,
Et
Les salariés de la société représenté par en sa qualité de membre titulaire du CSE élue à plus de 50% des suffrages au second tour lors de l’élection du 4/12/2019 et ayant qualité afin de les représenter pour signer et donner juridiquement la qualification d’accord collectif au présent accord .
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u Titre 5 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc65579383 \h 3
Article 5.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc65579384 \h 3 Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc65579385 \h 3 Article 5.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc65579386 \h 3 Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc65579387 \h 3 5.4.1. La révision de l’accord PAGEREF _Toc65579388 \h 3 5.4.2. La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc65579389 \h 4 Article 5.5 : Le RGPD et l’occultation des données PAGEREF _Toc65579390 \h 4 ANNEXE 1 : les zones pour calculer l’indemnisation des temps de déplacement PAGEREF _Toc65579391 \h 6 PAGEREF _Toc65579392 \h 6
Titre 5 : Les dispositions finales
Article 5.1 : La durée de l’accord Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles sont applicables le lendemain de la date de sa signature.
Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord sera déposé par la société VILLODRE PEINTURES en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Perpignan et au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan
Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure Télé Accords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 5.3 : Bilan et commission de suivi
La direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord et notamment sur le volume d'heures supplémentaires payées.
Au regard des résultats de ce bilan, les parties s'engagent à modifier en cas de besoin, par la voie de la négociation, le traitement des heures supplémentaires ainsi mis en place. La direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.
Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation 5.4.1. La révision de l’accord Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, à la demande des salariés sous réserves qu’ils représentent 2/3 des salariés de l’entreprise et qu’ils l’expriment dans le cadre d’un référendum respectant les règles de scrutin applicables et similaires à celles édictées dans le cadre de la mise en place du présent accord collectif.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
5.4.2. La dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires selon les mêmes règles de majorité définies pour sa révision si elle émane des salariés.
La dénonciation sera notifiée ensuite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE de PERPIGNAN la notification aux parties signataires fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée, au terme de la dénonciation, aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 5.5 : Le RGPD et l’occultation des données
Dans le cadre et pour l‘application du présent accord, les données personnelles seront traitées et collectées dans le respect des normes issues du REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES.
Par ailleurs, en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les salariés et la Direction de l’entreprise ne souhaitent pas que leur accord collectif soit publié en format .docx dans une base de données dont elle ne connaît pas les utilisateurs éventuels qui peuvent, de surcroît, modifier les clauses de l’accord signé et les utiliser à leur guise, les publications étant faites en format Word et lisibles par des robots. Dès lors, comme la loi les y autorise, ils souhaitent la suppression des dispositions qu’ils estiment confidentielles de leur accord afin de protéger l’entreprise à l’égard de la concurrence et éviter que cette dernière puisse faire un copier/coller de leur accord qui a nécessité beaucoup de temps et d’investissement personnel et financier pour aboutir. Les dispositions confidentielles et qui seront occultées sont les suivantes :
