PROTOCOLE D’ACCORD PORTANTSUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025Société SARP CENTRE EST
Entre les soussignés :
D’une part
La Société SARP CENTRE EST, dont le siège social est situé sis 160 rue Pierre Fallion, Bât. 1C, 2ème étage – CS 56904 - 69142 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 315 588 012, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président,
Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical :
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise. Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 23/01/2025 et 18/02/2025. Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés. Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2024 sur : - la structure des effectifs ; - l’évolution de l’emploi et des qualifications ; - les temps de travail ; - la structure des rémunérations ; - la situation concernant l’empoi des travailleurs handicapés ; - l’égalité professionnelle homme / Femme
La Direction a rappelé:
que le taux d’inflation de 1.3% sur l’année 2024 (source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité;
que la mise à jour par la branche assainissement et maintenance industrielle de la nouvelle grille des Salaires Minima Conventionnels au 01/11/2024 a déjà occasionné une augmentation des salaires de 0.25 % (ancienneté incluse);
A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
les parties conviennent des mesures suivantes :
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP CENTRE EST, à l’exclusion de la population de la catégorie “Cadre”, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2025
A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP CENTRE EST à compter du 1er janvier 2025, les mesures salariales suivantes sont appliquées :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
1,7 % à compter du 01/03/2025 ;
Cette mesure s’entend hors promotion effectuée depuis le 01/01/2025 et s’applique sur les salaires de base connus au mois de février 2025.
Article III – PRIME DE PERFORMANCE
La prime de performance mensuelle versée au personnel de la catégorie “Ouvrier”, “Employée” et “ Agent de Maîtrise” telle que définie dans l’article III de l’accord NAO 2016 est modifiée comme suit:
III.1 - Pour la catégorie “ ouvrier ” :
La prime performance mensuelle “opérateurs et aide opérateurs ” et “ conducteurs, chefs d’équipe et chefs de chantier ” est supprimée au 31/03/2025.
En contrepartie de cette prime, 45 € brut seront intégrés au salaire de base brut des salariés concernés au 01/04/2025.
III.2 - Pour la catégorie “employé ”**
Pour rappel, cette prime trimestrielle de 250 € brute est soumise à l’atteinte de critères de performance. A compter de l'année 2025, cette prime est modifiée comme suit : Cette prime de performance devient
une prime de bilan versée annuellement sur la paie de février de l’année N+1.
Les critères individuels pris en compte pour l’attribution de cette prime sont : la sécurité, l’absentéisme et la profitabilité. Critère sécurité : si 0 accident avec arrêt dans l’année, versement de 200 € Critère absentéisme :
entre 1 jour et 3 jours d’absence* cumulés dans l’année, versement à ce titre de 400 €;
entre 4 jour et 14 jours calendaires cumulés dans l’année, versement à ce titre de 200 €;
au-delà de 14 jours calendaires, aucun versement à ce titre.
Critère profitabilité : Si l’EBITDA de l’agence ou de la région (pour le siège) est atteint par rapport au budget de l’année , versement de 400 € à ce titre, sinon versement linéaire par rapport aux résultats réels.
Par conséquent, si tous les critères sont atteints, une prime de bilan maximum de
1 000 € sera versée sur la paie de février 2026.
En cas de travail à temps partiel, le montant total de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
III.3 - Pour la catégorie “agent de maîtrise ” (hors chefs de service)**
Pour rappel, cette prime trimestrielle de 325 € brute est soumise à l’atteinte de critères de performance. A compter de l'année 2025, cette prime est modifiée comme suit : Cette prime de performance devient
une prime de bilan versée annuellement sur la paie de février de l’année N+1.
Les critères individuels pris en compte pour l’attribution de cette prime sont : la sécurité, l’absentéisme et la profitabilité. Critère sécurité : si 0 accident avec arrêt dans l’année, versement de 260 € Critère absentéisme :
entre 1 jour et 3 jours d’absence* cumulés dans l’année, versement à ce titre de 520 €;
entre 4 jour et 14 jours calendaires cumulés dans l’année, versement à ce titre de 260 €;
au-delà de 14 jours calendaires, aucun versement à ce titre.
Critère profitabilité : Si l’EBITDA de l’agence ou de la région (pour le siège) est atteint par rapport au budget de l’année , versement de 520 € à ce titre, sinon versement linéaire par rapport aux résultats réels.
Par conséquent, si tous les critères sont atteints, une prime de bilan maximum de
1 300 € sera versée sur la paie de février 2026.
En cas de travail à temps partiel, le montant total de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
III.4 - Pour la catégorie “agent de maîtrise ” (chefs de service)**
Pour rappel, cette prime trimestrielle de 500 € brute est soumise à l’atteinte de critères de performance. A compter de l'année 2025, cette prime est modifiée comme suit : Cette prime de performance devient
une prime de bilan versée annuellement sur la paie de février de l’année N+1.
Les critères individuels pris en compte pour l’attribution de cette prime sont : la sécurité, l’absentéisme et la profitabilité. Critère sécurité : si 0 accident avec arrêt dans l’année, versement de 400 € Critère absentéisme :
entre 1 jour et 3 jours d’absence* cumulés dans l’année, versement à ce titre de 800 €;
entre 4 jour et 14 jours calendaires cumulés dans l’année, versement à ce titre de 400 €;
au-delà de 14 jours calendaires, aucun versement à ce titre.
Critère profitabilité : Si l’EBITDA de l’agence ou de la région (pour le siège) est atteint par rapport au budget de l’année , versement de 800 € à ce titre, sinon versement linéaire par rapport aux résultats réels.
Par conséquent, si tous les critères sont atteints, une prime de bilan maximum de
2 000 € sera versée sur la paie de février 2026.
En cas de travail à temps partiel, le montant total de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
* Absentéisme pris en compte : maladie, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, absences autorisées non payées, absences non autorisées non payées, congés parentaux d’éducation, congés sabbatiques, congés sans solde, absences pour garde d’enfants malades
** Afin de prendre en compte la première année de modification du régime annuel de cette prime, il est convenu que le 1er trimestre 2025 sera versé sous forme d’acompte et viendra en déduction du solde de février 2026.
Article IV – AUGMENTATION DE L'INDEMNITÉ PANIER JOUR
A compter du
01/03/2025 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2025 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), l’indemnité panier jour sera portée à 14.00 €.
Il est rappelé qu’une partie de l’indemnité panier jour est versée en « net » et une autre partie en « brut » pour le montant excédant le plafond Urssaf.
Par conséquent, au 01/03/2025, les salariés concernés bénéficieront :
d’une indemnité panier jour en « net » d’un montant de
10.30 € et,
d'une indemnité de panier jour en « brute » d’un montant de
3.70 €.
Article V – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE-RESTAURANT
A compter du
01/03/2025 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2025 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), la valeur faciale du titre-restaurant passera de 10.00 € à 10.50 €.
Il est rappelé que la prise en charge patronale de la valeur du titre-restaurant est de
60% ; l’autre part de 40% reste à la charge du salarié et le montant total de sa participation est prélevé chaque mois directement sur son bulletin de salaire.
Article VI – REVALORISATION BUDGET OEUVRES SOCIALES DU CSE
A compter de l‘année 2025, il est prévu d’augmenter le budget oeuvres sociales du CSE de la Société de 0.6 % à
0.7 % de la masse salariale brute.
Le budget de fonctionnement du CSE est quant à lui maintenu à 0.2% de la masse salariale brute.
Article VII – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2024, les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la Société SARP Centre Est sur l’ensemble de la population considérée.
Article VIII – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP Centre Est.
Article IX – FORMALITÉS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.
A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Rillieux La Pape, le 18/02/2025, en cinq exemplaires originaux.
