PROTOCOLE D’ACCORD PORTANTSUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026Société SARP CENTRE EST
Entre les soussignés :
D’une part
La Société SARP CENTRE EST, dont le siège social est situé sis 160 rue Pierre Fallion, Bât. 1C, 2ème étage – CS 56904 - 69142 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 315 588 012, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :Monsieur XXX,
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :Monsieur XXX,
L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical :Monsieur XXX,
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise. Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 27/01/2026 et 17/02/2026. Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés. Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2025 sur :- l’évolution de l’emploi et des qualifications ;- la répartition des effectifs et bilan du temps partiel ;- la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;- la pyramide des âges par CSP ;- la pyramide de l’ancienneté par CSP ;- les salaires par coefficients et les primes versées en 2025 ;- l’absentéisme ;- l’égalité professionnelle Homme / Femme. La Direction a rappelé que le taux d’inflation de 0,8% sur l’année 2025 (source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité. A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
les parties conviennent des mesures suivantes :
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP CENTRE EST, à l’exclusion de la population de la catégorie “Cadre”, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2026
A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP CENTRE EST à compter du 1er janvier 2026, les mesures salariales suivantes sont appliquées :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
0,9 % à compter du 01/03/2026 ; Cette mesure s’appliquera sur les salaires de base connus au mois de février 2026.
Une enveloppe de
0,5 % de la masse salariale mensuelle sera calculée afin de pouvoir récompenser des salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle de leur salaire de base. Cette mesure sera appliquée à compter du 01/04/2026 sur les salaires de base connus au mois de mars 2026.
Article III – PRIME BILAN
Suite à la mise en place de la prime bilan au titre de l’année 2025, il est rappelé les points suivants :- la prime bilan concerne l’ensemble du personnel administratif (employés et agents de maîtrise), à l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé ; - la prime bilan prend en compte 3 critères : sécurité, absentéisme et profitabilité ;- la prime bilan est versée aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre de l’année concernée ;- la prime bilan est calculée en fonction de la date d’entrée dans la société (et non en fonction de la date d'ancienneté) ; - la prime bilan est versée sur le bulletin de salaire du mois de février N+1. En cas de départ de la société au mois de janvier N+1, la prime est versée au moment de l’établissement du solde de tout compte ;- la prime bilan est versée proportionnellement au temps de présence effectif au cours de l’année concernée. Si le salarié occupe un poste à temps partiel ou s’il est absent au cours de l’année pour les motifs pris en compte (*), le montant de la prime est calculé proportionnellement à la durée effective de présence ; - en cas de changement de catégorie socioprofessionnelle en cours d’année (passage employé à agent de maîtrise ou agent de maîtrise à agent de maîtrise ”chef de service”), la prime est proratisée pour chaque période considérée. * Absentéisme pris en compte : maladie, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, absences autorisées non payées, absences non autorisées non payées, congés parentaux d’éducation, congés sabbatiques, congés sans solde, absences pour garde d’enfants malades, congés de présence parentale
Article IV – AUGMENTATION DE L'INDEMNITÉ PANIER JOUR
A compter du
01/03/2026 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2026 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), l’indemnité panier jour sera portée à 14,50 €.
Il est rappelé qu’une partie de l’indemnité panier jour est versée en « net » et une autre partie en « brut » pour le montant excédant le plafond Urssaf.
Par conséquent, au 01/03/2026, les salariés concernés bénéficieront :
d’une indemnité panier jour en « net » d’un montant de
10,40 € et,
d'une indemnité de panier jour en « brut » d’un montant de
4,10 €.
Article V – REVALORISATION BUDGET OEUVRES SOCIALES DU CSE
A compter de l‘année 2026, il est prévu d’augmenter le budget oeuvres sociales du CSE de la Société de 0.7 % à
0.8 % de la masse salariale brute.
Le budget de fonctionnement du CSE est quant à lui maintenu à 0.2% de la masse salariale brute.
Article VI – REVALORISATION DES INDEMNITÉS GRANDS DÉPLACEMENTS RÉDUITS
A compter du 01/03/2026 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2026 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), les indemnités grands déplacements réduits sont revalorisées et passent de 65€ net à
68€ net.
Article VII – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2025, les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la Société SARP Centre Est sur l’ensemble de la population considérée.
Article VIII – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP Centre Est.
Article IX – FORMALITÉS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Rillieux La Pape, le 17/02/2026, en cinq exemplaires originaux.
