ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES
ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés :
D’une part
La Société SARP CENTRE EST, dont le siège social est situé 160 rue Pierre Fallion, Bât. 1C, 2ème étage – CS56904 - 69142 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 315 588 012, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :Monsieur XXX,
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :Monsieur XXX,
L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical :Monsieur XXX,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de mettre en place une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de la société SARP CENTRE EST.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 1er juin 2026.
La BDESE doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de la société SARP CENTRE EST.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de la société SARP CENTRE EST ayant un mandat en cours :
Les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au Comité Social et Économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2 – SUPPORT
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique.
Le site DOCAPOSTE est retenu pour la base de données. Ce site permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au site DOCAPOSTE. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3 - ARCHITECTURE
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du Comité Social et Économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
LA BDESE regroupe également les informations nécessaires :
à la négociation obligatoire sur la rémunération ;
à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
aux consultations ponctuelles du Comité Social et Économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
ARTICLE 4 – DONNÉES ACCESSIBLES DANS LA BDESE
La base de données accessible au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servent de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
1/ Investissement social
1.1 : Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
1.2 : Evolution des effectifs mois par mois ;
1.3 : Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
1.4 : Evolution de l’emploi des personnes handicapées ;
1.7 : Conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme.
2/ Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
3/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3.1 : Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation ;
3.2 : Salaire de base minimum et maximum et salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;
3.3 Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la catégorie professionnelle.
4/ Fonds propres, endettement et impôts
Bilan du rapport Financier.
5/ Rémunération des salariés et dirigeants
5.1 : Evolution des rémunérations salariales ;
5.2 : Rémunérations accessoires : primes, indemnités et avantages en nature.
6/ Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
7/ Rémunération des financeurs
Montant global des dividendes distribués aux actionnaires.
8/ Les Flux Financiers
Compte de Résultats.
9/ Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
ARTICLE 5 – PÉRIODICITÉ DES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION
La BDESE est actualisée et alimentée par les services de la Direction régionale de la société.
Il est convenu par les parties signataires que la périodicité des informations mises à disposition sera la suivante :
Comme indiqué en préambule et en raison de la première mise en place de la BDESE au sein de la Société, l’ensemble des informations seront collectées et intégrées à la base de données au plus tard le 01/06/2026 pour l’année 2025 ;
Ensuite, les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 31 mars de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée.
La société SARP CENTRE EST transmettra les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 7 – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2026 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Président de la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société SARP CENTRE EST, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 8 – FORMALITÉS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Rillieux La Pape, le 17/02/2026, en cinq exemplaires originaux.
