Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 02/02/2026, 23/02/2026, 19/03/2026, 27/03/2026, 13/04/2026 et 30/04/2026, le présent procès-verbal d'accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
I - Sujets abordés ne faisant pas l'objet de demandes de la part des délégations syndicales ou couverts par le Groupe
Epargne salariale (bloc 1)
Le PEG et le PERCOL Veolia sont toujours en vigueur et permettent aux salariés de bénéficier d’un abondement et d’une fiscalité avantageuse, sous réserve d’un blocage des fonds sur une durée minimum de 5 ans pour le PEG et jusqu’à la retraite pour le PERCOL (en dehors des cas de déblocages anticipés).
En 2026 a lieu l’opération Séquoia 2026 permettant aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un abondement ou d’une décote de l’action.
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine.
Durée et organisation du temps de travail (bloc 1)
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine.
La Direction rappelle que le Groupe Hazardous Waste Europe a signé avec l’IDS un accord de Groupe sur le Compte Épargne Temps le 20 janvier 2022 permettant de:
Pouvoir reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Faciliter l’aménagement de fin de carrière.
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération dans les cas prévus par l’accord.
Favoriser la solidarité en permettant le don de congés.
Transformer l’indemnité de départ à la retraite en jours de congés.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (bloc 2)
La Direction rappelle qu’un accord de Groupe a été signé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 octobre 2024. La Direction confirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité.
GPEC (bloc 3)
Ce sujet n’est pas abordé car couvert par un accord de Groupe.
II - Dernier état des propositions respectives des parties
Rémunération et partage de la valeur (bloc 1)
Augmentation générale des salaires
La direction propose une
augmentation générale de 1,5% avec un talon de 40€, conformément aux préconisations de l'IDS.
La CGT conteste cette mesure et demande l'ouverture d'une négociation locale sur le niveau des augmentations, arguant que les recommandations du groupe constituent une préconisation et non une obligation. La CGT souligne l'implication du personnel (flexibilité, surcharge de travail, meilleurs résultats du groupe) et considère que la discussion a été fermée sans permettre la présentation d'une revendication chiffrée.
La CFDT et la CGT-CFE restent alignées avec les préconisations de l’IDS.
La direction maintient sa position considérant que tous les délégués syndicaux de SIAP sont à l’IDS et que du coup cette instance est représentative.
La CGT considère qu’il s’agit d’un refus de la direction d’aller plus loin sur ce sujet.
Prime exceptionnelle/Prime de partage de la Valeur
La CFDT demande une prime exceptionnelle de 450 à 500€.
La CGT demande une PPV de 1 000€ au regard des bénéfices exceptionnels et de la surperformance de l'usine. Pour elle les mécanismes existants (intéressement, participation, primes individuelles) relèvent de l'application mécanique des règles sans reconnaissance supplémentaire.
La CFDT soutient la demande, rappelant que l'usine est reconnue parmi les meilleures du groupe.
Après négociation, la direction propose une
PPV de 500€ au titre des bénéfices exceptionnels de l'année précédente.
La CGT, la CFDT et la CFE-CGC acceptent cette proposition.
Les conditions d'attribution sont les suivantes : être présent à la date de versement et versement calculé au prorata du temps de présence sur l'année 2025.
Prime de résultat
La CGT demande le passage de la prime de résultat de 1 % à 1,5 %.
La Direction refuse cette demande et présente des chiffres démontrant que :
Grâce à des résultats en croissance, cette enveloppe a augmenté ces dernières années de plusieurs dizaine de pourcents. De même que pour l’enveloppe des AI, la somme des montants distribués pour
cette prime dépasse systématiquement le montant de l’enveloppe théorique compte tenu des résultats individuels de certains salariés au sein de l'entreprise.
La CGT indique ne pas comprendre ce refus, considérant qu'il s'agit simplement d'inscrire dans les accords une pratique déjà appliquée chaque année.
Prime de transport
La délégation CGT demande l’attribution d’une prime de transport équivalente au prix de l'abonnement annuel TBM pour les salariés (hors véhicules de fonction). Elle rappelle que l’abonnement transport en commun est pris en charge à 100% par le groupe pour venir au travail et met en avant les difficultés liées au réseau de transports en commun et au covoiturage pour l’usine avec en face l'augmentation du prix du carburant.
Concernant cette demande, la Direction privilégie une démarche éco-responsable (refusant de financer du transport à émission de CO2) et met en avant le
déploiement du dispositif Betterway à hauteur de 300 euros par salarié.
Attribution de CESU
La délégation CFE-CGC demande l'attribution de 600 euros de CESU préfinancés (avec une participation de 300 euros de l'employeur).
Cette demande est refusée par la Direction, car ce dispositif ne tend à aider seulement une partie des salariés.
Qualité de Vie au Travail (QVT) et Améliorations des conditions de travail (bloc 2)
Budget d'amélioration des zones de travail
La délégation CFE-CGC demande l’attribution d’un budget annuel alloué à l'amélioration des zones de travail (bureaux, salles de pause, WC, espaces de vie). La délégation syndicale CFDT demande le renouvellement du frigo et meuble de cuisine de la salle de pause en zone est et le remplacement des chaises de la cantine en zone ouest. En réponse à la demande de la CFE-CGC et de la CFDT, la Direction valide le principe
de travaux d’amélioration de la salle de pause zone est pour cette année. Il est ainsi acté la mise à disposition d'un frigo plus grand (environ 200L), d'un meuble de rangement sous les micro-ondes et des chaises de la cantine.
Prise en charge boissons chaudes
La délégation CFE-CGC demande la prise en charge par l’entreprise d’une boisson chaude par jour et par collaborateur.
En réponse à la demande de la CFE-CGC, la Direction refuse la prise en charge étant donné qu’elle contribue au financement des boissons, qu’elle a compensé ces dernières années les surcoûts liés à
l'inflation et par ailleurs vu le montant global important dédié à l’octroi de la Prime de Partage de la Valeur négociée dans le cadre de cette NAO.
Installations pour les chauffeurs
La délégation syndicale CFDT demande à quelle date le bungalow pour les chauffeurs sera installé.
L'installation d'un bungalow dédié aux chauffeurs, équipé de douches et de WC a été mise en place en avril 2026.
Aménagement d'espaces verts
La délégation CFE-CGC demande la création d’espaces verts aménagés à l’entrée du site. Ce projet pourrait être mis en œuvre avec l'aide d'un paysagiste et la participation de salariés volontaires.
La Direction rappelle que l'extérieur de l’usine n'est pas la propriété de Siap et qu’à ce titre nous devons avoir des accords avant de modifier les entrées. Cependant ce sujet d'amélioration de nos abords est un sujet important et la Direction partage cette demande d'améliorer nos entrées par la création d'espaces verts à l'entrée des sites. Il faudra voir comment organiser cela.
Surveillance médicale renforcée
La CFDT demande dans quelle mesure les services de santé au travail effectuent un contrôle et un suivi de l’exposition des salariés aux risques chimiques.
La RRH souligne que cette question a également été abordée par les élus lors de la dernière réunion IDS. Il apparaît que le législateur a fortement modifié ces dernières années les dispositifs de visites médicales des modalités différentes de suivi en fonction des postes. Cela induit un ressenti par certains salariés d’un suivi moins qualitatif (certaines analyses ne sont plus pratiquées).
La CGT indique que des prises de sang sont encore effectuées dans certains services de santé au travail pour des entreprises au sein du groupe.
