La Société SARP Méditerranée, dont le siège social est situé sis 2443 avenue de Maurin – BP 75527 – 34071 MONTPELLIER CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B320 180 516, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,
Et d’autre part
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société SARP Méditerranée.
Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 02 février 2024 et 06 février 2024.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2023 sur :
la structure des effectifs ;
l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
les temps de travail ;
la structure des rémunérations ;
la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.
La Direction a rappelé :
que le taux d’inflation de 3,7 % à fin décembre 2023 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;
que les salaires avaient déjà été exceptionnellement revalorisés en septembre 2023 suite à la note du groupe SARP;
A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP Méditerranée, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2024
A l’exclusion des collaborateurs ayant intégré la Société SARP Méditerranée à compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent ainsi des mesures salariales suivantes :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
2,9 % à compter du 1er février 2024,
Une enveloppe de
0,3% de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’agence afin de pouvoir récompenser des salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base. Cette mesure sera mise en application pour les salariés concernés à compter du mois d’avril 2024.
Article III – TITRE RESTAURANT
A compter du 1er février 2024 (avec date d’effet sur la paie du mois de mars 2024 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), la valeur faciale du titre restaurant passe de :
9.80 € à 10 €
La contribution patronale à 60% reste inchangée.
Article IV – INDEMNITÉ REPAS (panier jour)
A compter du 1er février 2024 (avec date d’effet sur la paie du mois de mars 2024 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), l’indemnité de repas (panier jour) passe de :
9.90 € à 10.10 € net
Article V – INTERESSEMENT
Les parties réaffirment leur volonté d’arriver à la conclusion d’un accord d’intéressement pour les années 2024 - 2025 - 2026 avant la fin du 1er semestre 2024. Une nouvelle négociation s’ouvrira ainsi à compter de mars 2024 avec les délégués syndicaux.
Article VI - INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS
Il est rappelé que l’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
A compter du 1er février 2024 (avec date d’effet sur la paie du mois de mars 2024 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), les indemnités versées à ce titre seront les suivantes :
Indemnité de repas : 20.70 € net ;
Indemnité logement et petit déjeuner :
Pour Paris et départements des Hauts de Seine (92), Seine –Saint-Denis (93) et Val de Marne (94) : 74.30 € net ;
Autres départements : 55.10 € net.
Article VII - Astreinte
A compter du 1er février 2024 (avec application sur la paie de mars 2024 du fait du décalage des éléments variables de paie), les indemnités d’astreinte sont fixées ainsi :
Astreinte semaine (sur 7 jours) = 220€ brut pour la semaine
Astreinte journée (pour les périodes non ouvrées du lundi au vendredi) = 19,81€ brut pour la journée
Astreinte week-end (samedi et dimanche) = 120,95€ brut
Astreinte Samedi ou dimanche = 60,47€ brut
Article VIII – EGALITE HOMMES / FEMMES
La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs femmes et hommes de l’entreprise :
le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;
les salaires de base moyens ;
l’éventail des rémunérations mensuelles
Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.
Article IX – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP MEDITERRANEE.
Article X – FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire. A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Montpellier, le 09 février 2024, en 4 exemplaires originaux
