SARP SUD OUEST représentée par , agissant en qualité de Président,
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
L’UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail),
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail).
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de deux salariés de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 23/01/2026 et 20/02/2026, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre travaillant au sein de la société SARP SUD OUEST.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (
I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (
II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Augmentation des salaires de base pour les personnels Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise
Il est rappelé que cette mesure exclut le personnel Cadre et les salariés en contrat d'alternance qui sont régis par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.
Les mesures salariales suivantes seront appliquées au 01/04/2026 aux personnels précités, à l’exclusion des collaborateurs ayant intégré la Société SARP SUD OUEST à compter du 1er novembre 2025 (date d’entrée effective) et toujours présents à l’effectif à la mise en application de cette disposition.
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base brut de 1,5%.
Ces mesures s’appliquent sur les salaires de base connus au mois de mars 2026. Ces augmentations incluent les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 01/04/2026.
Indemnité de grand déplacement et de découché cabine
L'indemnité de grand déplacement est revalorisée à
88.60 euros net.
L'indemnité de découché /cabine est revalorisée à
78.70 euros net.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la paie de mai 2026 (éléments variables d’avril 2026)
Budget des oeuvres sociales du CSE
Il est convenu de réviser le budget annuel accordé aux œuvres sociales du CSE, qui était précédemment d’un montant de 0.65% de la masse salariale brute, à
0.75% de la masse salariale brute.
Médailles du travail
La Direction a entendu la revendication intersyndicale tendant à reconnaître et valoriser l’ancienneté de ses salariés. C’est pourquoi, la société convient d’appliquer un nouveau barème dans une volonté de revalorisation des gratifications des médailles du travail.
A ce titre, il est convenu de déterminer le montant de la gratification comme suit à compter des promotions 2026 et hors gratifications correspondantes déjà versées :
Ancienneté
(groupe Veolia)
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand Or
20 ans d’ancienneté professionnelle
30 ans d’ancienneté professionnelle
35 ans d’ancienneté professionnelle
40 ans d’ancienneté professionnelle
10-20 ans 300€ 300€ 300€ 300€ 21-30 ans
500€ 500€ 500€ 31-35 ans
700€ 700€ +35 ans
900€
Intéressement
L’intéressement de la société fera l’objet d’une négociation relative à un nouvel accord au cours de l’année 2026 afin de fixer de nouveaux objectifs.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Séances d'ostéopathie
Suite aux dernières enquêtes “Voice of Resourcers”, nous avons lancé en 2025 une démarche globale d'amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) au sein de SARP SUD OUEST.
Dans le cadre de cette démarche, nous avons fait le choix en 2025 d'acquérir 100 séances d'ostéopathie dans des cabinets d’ostéopathie partenaires de la société “OOSTEO”, qui ont été attribuées aux salariés par ordre d'ancienneté dans l'entreprise. Cette initiative s'inscrit dans notre volonté d'accompagner le bien-être et de prévenir les troubles musculo-squelettiques.
La direction s’engage en 2026, à acquérir
200 séances supplémentaires, qui seront attribuées aux salariés par ordre d'ancienneté dans l'entreprise. Sont ainsi concernés les 200 salariés qui suivent les 100 premiers identifiés dans la campagne précédente. Ces invitations sont personnelles, en cas de refus elles seront redistribuées aux salariés suivants dans l’ordre d'ancienneté retenu à la date de la campagne.
Cette action fait partie d'un ensemble de mesures que nous déployons progressivement pour améliorer la qualité de vie au travail.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Pour rappel, une Charte relative au télétravail en date du 18 janvier 2024 a été signée afin de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale. Cette Charte est applicable aux entités du Groupe qui relèvent de son périmètre.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26/06/2023 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2026. Ces indicateurs font l’objet d’un suivi annuel en réunion de CSE.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le recours à l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi demeure une préoccupation constante de la société SARP SUD OUEST. La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer et encourager l’insertion professionnelle, notamment via des actions d’information sur nos métiers menées avec France Travail.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les salariés, quel que soit le contrat de travail qui les lie à l'entreprise, bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. La reconnaissance de ce droit donne aux salariés la faculté de s'exprimer directement sur le travail qu'ils effectuent, et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice. Ce droit s'exerce de manière collective, sur les lieux et pendant le temps de travail. La Direction rappelle que le droit d'expression ne doit pas être confondu avec la liberté d'expression qui est le droit pour le salarié de s'exprimer librement dans et hors de l'entreprise du moment que ses propos ne portent pas atteinte à la réputation ou au crédit de celle-ci.
Il est décidé de maintenir l’exercice de ce droit d’expression dans le cadre des causeries de sécurité trimestrielles compte tenu que ces réunions collectives sont organisées sur les lieux de travail et pendant le temps de travail.
Le droit à la déconnexion
L'utilisation des technologies de l’information et de la communication fait partie intégrante de l’environnement de travail. Elles sont sources d'opportunités pour l’efficacité de l’entreprise et pour le travail du collaborateur. L'usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l'employeur, garant de l'obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.
En ce sens, le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.
C’est pourquoi, afin de renforcer les mesures pour améliorer la qualité de vie au travail, une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 par le groupe SARP auquel appartient la société SARP Sud-Ouest et a été annexée au règlement intérieur.
Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire porte sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
et sera menée pour un an.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Bassens, le 19 mars 2026.
Pour la société SARP SUD OUESTPour les Organisations Syndicales
